Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics,de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu sa délibération n°18 du 26 avril 2021 approuvant les conditions du marché et le montant estimé des travaux à917.639,55 € hors T.V.A ou 1.110.343,86 € T.V.A comprise;
Vu les remarques transmises par le S.P.W DG01 via son avis sur projet;
Considérant le cahier des charges adapté relatif à ce marché établi le 9juillet2021 par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 918.464,55€ hors TVA ou 1.111.342,11€, 21% TVA comprise(192.877,56€ TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SERVICE PUBLIC DE WALLONIE DGO1, boulevard du Nord, 8 à5000 Namur ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42102/731-60 (n° de projet 20190025);
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 16/07/2021,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 19/07/2021,
DÉCIDE, à l'unanimité
Article 1er : D'approuver le cahier des charges adapté du 9 juillet 2021 et le montant estimé du marché “PIC2019-2021 -Durbuy Saint Amour”, établis par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon.Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 918.464,55€ hors TVA ou 1.111.342,11€, 21% TVA comprise (192.877,56€ TVA co-contractant).
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SERVICE PUBLIC DE WALLONIEDGO1, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42102/731-60 (n° de projet 20190025)