Régie Foncière - Tennis club Barvaux - Emphytéose - Approbation de l'ouverture de crédit comme affectant hypothécaire

Vu l'article 1122-30 du CDLD chargeant le conseil de délibérer sur tout ce qui est d'intérêt communal ;

Vu l'article 1122-1 du CDLD ;

Revu sa délibération du 30/08/17 décidant d'accorder à l'ASBL Tennis Club de Barvaux un droit d'emphytéose pour une durée de 40 ans sur le terrain communal sis Rue St-Amour 24, cadastré Durbuy/Barvaux, 2ème Division, section A N° 138R d’une superficie de 1 ha 34 a 58 ca et à condition d'aménagements ;

Revu sa délibération du 07/02/22 approuvant le projet d'acte ci-annexé formalisant le droit d'emphytéose accordé à l'ASBL Tennis Club de Barvaux afin que celle-ci obtienne le financement de la banque ;

Considérant que la Ville doit également intervenir à l'acte de crédit, ci-annexé, comme affectant hypothécaire afin que l'ASBL Tennis Club de Barvaux bénéficie du crédit de la banque ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 24/02/2022,

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,

approuve, à l'unanimité

l'acte de crédit susvisé renseignant la Ville comme affectant hypothécaire.