Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement - taxe communale sur les embarcations de descente de l'Ourthe utilisées dans un but lucratif, exercices 2026 à 2031 inclus.
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Revu la décision du conseil communal du 15 septembre 2025 établissant, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les embarcations de descente de l’Ourthe utilisées dans un but lucratif ;
Considérant la volonté du Collège Communal de revoir le taux de la taxe sur les embarcations de descente de l'Ourthe utilisées dans un but lucratif ;
Considérant le développement massif du tourisme suscité par les descentes de l'Ourthe organisées sur le territoire de la commune ;
Considérant que la mise à l'eau d'embarcation présente un danger, au vu du relief accidenté des berges, des haies, clôtures, taillis, arbres et autres éléments qui bordent l'Ourthe ;
Considérant que lorsque le niveau d’eau est insuffisant et ne permet pas la descente de l’Ourthe sur une longue distance, il est autorisé exceptionnellement aux loueurs de faire évoluer leurs embarcations uniquement sur le plan d’eau situé au centre du village de Barvaux sur Ourthe ;
Vu le caractère « exceptionnel » de la situation et vu qu’il est opportun de ne pas alourdir la perte financière des loueurs d’embarcations lorsque la pratique de la descente de l’Ourthe n’est pas autorisée ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'établir un impôt sur les personnes ou organismes qui donnent en location des embarcations, en raison notamment de la surveillance spéciale que cette activité impose à l'administration ;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 26/03/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
ARRÊTE, à l'unanimité
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les embarcations de descente de l’Ourthe utilisées dans un but lucratif.
La taxe est due par les personnes ou les organismes qui donnent en location des embarcations.
Article 2
La taxe est fixée forfaitairement à 55€ par an et par embarcation.
Pour les loueurs occasionnels, belges ou étrangers, la taxe est fixée à 4.50€ par jour par embarcation.
Un loueur occasionnel est généralement un particulier qui ne fait pas de la location de matériel nautique son activité professionnelle principale ou habituelle. La location est sporadique (par exemple, quelques week-ends en été) et ne constitue pas une source de revenus principale.
Les loueurs dont les embarcations évoluent uniquement sur le plan d'eau situé au centre du village de BARVAUX S/O., seront exonérés de la taxe.
Par embarcation, il faut entendre tout matériel flottant ayant pour destination le transport de personnes sur l'eau, tel que kayak, canoë, barque et autre objet de ce genre.
Article 3
L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, pour le 30 septembre de l’exercice d’imposition.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de transmettre spontanément à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 30 septembre de l’exercice d’imposition.
Le cas échéant, la déclaration faite durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité.
Article 4
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :
- 25% pour le 1er enrôlement d'office
- 50% pour le 2ème enrôlement d'office
- 100% pour le 3ème enrôlement d'office
- 200% à partir du 4ème enrôlement d'office
En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.
Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.
Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Article 5
La taxe est perçue par voie de rôle.
Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Le montant de ces frais sera fixé au coût des frais postaux de l’année de référence et sera recouvré de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6
Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, du Code judiciaire et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9
Les données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement seront traitées dans le respect des législations applicables et notamment dans le respect du règlement sur la protection des données (RGPD) :
- Responsable du traitement : Ville de Durbuy ;
- Finalités du traitement : établissement, perception, recouvrement, contestation, contrôle de la taxe communale sur les embarcations de descente de l'Ourthe utilisées dans un but lucratif ;
- Catégories de données : données d’identifications, données financières, données patrimoniales, données professionnelles et autres ;
- Durée de conservation : la Commune de Durbuy s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer ou à les transférer aux Archives de l’Etat sur base de leurs instructions ;
- Méthode de collecte : déclarations
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants de la ville.