Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Patrimoine: bâtiment sis route de Tohogne 3 à 6941 Bomal - Location
Vu l'article L1222-1 du CDLD concernant l'attribution des compétences du Conseil Communal ;
Considérant que le bâtiment appartenant à la Ville sis Rue Grand'Rue, 24 à 6940 Barvaux-sur-Ourthe occupant plusieurs services communaux et ASBL communales, n'est plus en ordre d'un point de vue sécurité électrique ;
Considérant qu'il y a lieu de délocaliser dans les plus brefs délais les employés et les ASBL pour leur sécurité ;
Considérant que les petites ASBL et petit service ont pu être déplacés dans d'autres bâtiments communaux;
Considérant qu'il n'a pas été possible de trouver des bureaux en suffisance pour le service ADL/tourisme/communication et l'ASBL FORUM DE LA MOBILITE;
Considérant que la Ville ne dispose pas actuellement d'autre bâtiment disponible;
Considérant l'urgence de la situation de délocaliser ces deux services, ASBL ;
Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD dispose d'un bâtiment inoccupé sis à 6941 Bomal-sur-Ourthe rue de Tohogne, 3 ;
Considérant queTEXTE MASQUÉ | RGPD est disposé à louer ce bien à la Ville le temps que la Ville puisse trouver une solution ;
Considérant qu'aucun article budgétaire à la Ville n'est prévu;
Considérant que le service finance sera chargé de réaliser une modification budgétaire pour le paiement de la location de ce bâtiment ;
Considérant qu'un projet de convention a été transmis au propriétaire de l'immeuble pour approbation ;
Considérant que le bail sera un bail de location de bureaux pour une période d'un an prenant cours le 01/05/2026 ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
DÉCIDE
1. De mandater le service finance de réaliser une modification budgétaire à la Ville pour cette location ;
2. D'approuver le projet de bail ci-après :
"BAIL DE LOCATION DE BUREAUX
ENTRE D’UNE PART :
Ci-après dénommée le « bailleur »
ET D’AUTRE PART :
Ville de Durbuy (Numéro d’entreprise : BE0207.386.196) dont le siège social est situé rue Basse Cour 13, 6940 Barvaux S/O représentée par Philippe BONTEMPS Bourgmestre et Monsieur Olivier BRISBOIS, le Directeur Général ,
Autorisé par une délibération du Conseil Communal n° $ datée du 20/04/2026.
Ci-après dénommée ensemble le « Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Par la présente, le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, un immeuble de bureaux ci-après dénommé€ « le bien », situé route de Tohogne 3 à 6941 Bomal sur Ourthe, parfaitement connu du preneur qui déclare l’avoir examiné et reconnaît qu’il est en bon état d’entretien.
ARTICLE 2 – DUREE DU BAIL
Le bail est conclu pour une durée de douze (12) mois, prenant cours le 1er mai 2026 et se terminant le 30 avril 2027.
À l’expiration du terme initial, le bail sera tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, aux mêmes conditions, sauf congé donné par l’une ou l’autre partie.
Chacune des parties pourra mettre fin au bail à la fin du terme initial ou de l’une quelconque des périodes reconduites, moyennant un préavis de trois (3) mois, notifié par courrier recommandé avant la date anniversaire du bail.
ARTICLE 3 – LOYER
Le loyer mensuel de base est fixé à 950 € par mois.
Ce loyer est payable par anticipation le 1er de chaque mois occupé, sur le compte du Bailleur BE75 3632 3401 3651 ou sur tout autre compte que le Bailleur désignerait en cours de contrat.
Le non-paiement de deux (2) mois de loyer consécutifs constitue un manquement grave à la présente convention et autorise le Bailleur à résilier le bail aux torts du Preneur, sans préavis et sans reconnaissance préjudiciable.
A remplacer par :
« En cas de non-paiement, après l’envoi d’une mise en demeure par recommandé, le bailleur introduira une procédure auprès du Juge de Paix du cantonnement du lieux de l’immeuble à savoir le Juge de Paix de Marche-en-Famenne. »
ARTICLE 4 – INDEXATION DU LOYER
Les parties conviennent également que le loyer sera adapté chaque année au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, automatiquement et de plein droit, sur base des fluctuations de l’indice des prix à la consommation et par application de la formule suivante :
Nouveau loyer = loyer de base x nouvel indice
Indice de base
Le loyer de base est celui qui figure à l'article 3.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
L'indice de départ est celui du mois qui précède celui au cours duquel le présent contrat est conclu, c'est à dire l'indice du mois de février 2026 soit 138,06.
ARTICLE 5 – IMPOTS ET TAXES
Toutes contributions, taxes ou impositions quelconques de quelque nature qu’elles soient, ordinaires ou extraordinaires, permanentes ou temporaires, mises ou à mettre sur les lieux loués par l’Etat, la Province, la Commune, la Région, l’Agglomération ou toute autre Autorité, devront être payées par le Preneur.
ARTICLE 6 – GARANTIE LOCATIVE
La garantie prendra la forme d’un versement sur le compte du Bailleur, pour un montant correspondant à deux (2) mois de loyer, soit 1.900 €, sur le compte bancaire suivant : BE75 3632 3401 3651.
Le Bailleur dispose d’un privilège sur ce montant pour toute somme résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du Preneur, notamment en cas d’arriérés de loyers ou de charges, ou de dégâts locatifs.
La garantie ne pourra en aucun cas être affectée par le Preneur au paiement des loyers ou des charges locatives.
A remplacer par :
« Aucune garantie locative ne sera constitué, la Ville s’engage à payer les loyers et prendra à sa charge les dégâts qu’elle aura occasionné. »
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE
Les parties conviennent d’établir entre elles un état des lieux détaillé et contradictoire avant l’entrée du Preneur dans les lieux loués. Cet état des lieux d’entrée sera établi lors de la remise des clés et avant toute occupation des locaux, en présence du Bailleur et du Preneur, ou de leurs représentants dûment mandatés.
Un état des lieux de sortie sera dressé dans les mêmes formes lors de la restitution des lieux par le Preneur.
Les états des lieux d’entrée et de sortie seront réalisés par un expert indépendant, à savoir le Bureau André, représenté par Madame Noémie Barral, intervenant pour la réalisation des états des lieux dans la région.
Coordonnées : téléphone +32 19 32 87 29
Mail : courriel [email protected]
Les frais afférents à cette expertise seront supportés à parts égales par les parties, soit 50 % à charge du Bailleur et 50 % à charge du Preneur.
Les dégâts éventuels causés par le fait du Preneur, constatés lors de l’état des lieux de sortie et comparés à l’état des lieux d’entrée, feront l’objet de devis en vue de la réparation ou de la remise en état initial, lesquels seront entièrement à charge du Preneur.
Les états des lieux d’entrée et de sortie seront annexés au présent bail et en feront partie intégrante.
A remplacer par si d’accord pour réduire les frais:
« La Ville de Durbuy établira un état des lieux détaillés avec photos qui sera soumis pour approbation au bailleur. »
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES, RÉPARATIONS ET ENTRETIEN
Le Preneur signalera immédiatement au Bailleur tout accident dont ce dernier ou un tiers pourraient être rendus responsables. Il en fera autant pour les dégâts à la toiture et au gros œuvre de l’immeuble, dont la réparation incombe au Bailleur ; à défaut de le faire, le Preneur engagera sa propre responsabilité. Le Preneur devra tolérer les travaux de grosses réparations mis à charge du Bailleur même si ces travaux durent plus de quarante jours.
Le Preneur supporte les réparations d’entretien et les réparations locatives.
Il supporte également les réparations qui incomberaient normalement au Bailleur lorsqu’elles résultent d’un dommage causé par le Preneur ou par un tiers dont il est responsable.
Le Preneur fera réparer et remplacer au besoin tout appareil ou installation détériorés pendant la durée du bail, sauf si la détérioration est due à la vétusté ou à un vice propre.
Tout dommage résultant de l’inexécution des obligations précisées ci-dessus sera réparé aux frais du Preneur.
Le Bailleur ne sera responsable de l’arrêt accidentel ou du mauvais fonctionnement des services et appareils desservant les lieux loués que s’il s’établit que le Preneur n’a pas prévenu le propriétaire le plus rapidement possible afin que celui-ci prenne toutes les mesures nécessaires pour y remédier.
Le Preneur déclare avoir parfaite connaissance du fait que la centrale d’alarme installée dans les lieux loués est actuellement inactive. S’il souhaite en activer le fonctionnement ou la raccorder à un service de télésurveillance, il pourra le faire exclusivement à ses frais, incluant notamment les frais de mise en service, d’entretien, d’abonnement et de réparation éventuelle. Le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à l’inactivation ou au fonctionnement de ladite centrale.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Le Preneur fera assurer, pour toute la durée du bail, sa responsabilité civile en matière d’incendie et de dégâts des eaux. Cette assurance comportera, pour l’assureur, l’interdiction de résilier la police sans préavis au Bailleur. Le Preneur devra fournir la preuve de cette assurance avant son entrée dans les lieux, ainsi que la preuve de chaque paiement tout au long de la durée du présent bail. Le Preneur a la faculté de choisir son propre assureur.
ARTICLE 10 – CESSION, SOUS-LOCATION ET MODIFICATION DES LIEUX LOUES :
Les lieux loués ne pourront être modifiés et/ou sous-loués qu’avec l’accord écrit et préalable du Bailleur.
Sauf convention contraire, les modifications seront acquises sans indemnité au Bailleur.
À défaut d’accord écrit, le Bailleur pourra exiger que les lieux soient remis dans leur état initial. À ce sujet, le Bailleur autorise le Preneur à adapter les locaux et à y apporter des modifications provisoires pour l’exercice de l’activité du Preneur. Par modifications provisoires, il est entendu des cloisons légères ou autres modifications réversibles et qui n’endommagent pas le bien loué.
Entendu que ces cloisons légères ou autres modifications réversibles seront enlevées aux frais du Preneur et avant son départ du bien.
ARTICLE 11 – ENVIRONNEMENT
Les parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l'issue de la convention.
Le Preneur ne peut installer ou faire installer sur le bien loué de réservoir à hydrocarbures sans l'accord écrit préalable du Bailleur.
ARTICLE 12 – EXPROPRIATION – RESILIATION
a) En cas d’expropriation du bien loué, le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité au Bailleur ; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l’expropriant.
b) En cas de résiliation par la faute du Preneur, les parties fixent forfaitairement à trois mois de loyer l’indemnité compensatoire pour rupture de contrat. De plus, le Preneur devra supporter, outre le loyer en cours et toutes les charges, tous les frais, débours et dépens provenant de cette résiliation.
ARTICLE 13 – AFFICHAGES ET VISITES
En cas de mise en vente du bien loué ou trois mois avant la fin du bail, le Preneur devra tolérer, jusqu’au jour de sa sortie, que des placards soient placés à des endroits apparents et que les amateurs puissent visiter le bien librement et complètement deux jours par semaine à raison de deux heures consécutives par jour, à déterminer de commun accord mais obligatoirement le samedi matin.
Le Bailleur ou son délégué pourra, pendant toute la durée du bail, visiter les lieux loués moyennant un rendez-vous au préalable.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
La présente convention est régie par le droit belge. Les droits et devoirs réciproques des parties sont fixés par la présente convention et régis par le droit belge pour tout ce qui ne serait pas précisé.
ARTICLE 15 - ENREGISTREMENT DU BAIL
Les frais d’enregistrement du bail sont à charge du Preneur, qui se chargera de son enregistrement et supportera seul les droits et amendes auxquels le présent bail pourrait donner lieu.
ARTICLE 16 – CONDITIONS PREALABLES A LA DELIVRANCE DU BIEN
Le Preneur ne pourra pas prendre possession des lieux ni avoir accès à ceux-ci, même pour y faire ses travaux, aussi longtemps qu'il n'aura pas satisfait aux obligations préalables à la prise de cours du bail et notamment :
A supprimer:
- la constitution de la garantie locative ;
- le versement du premier paiement de loyer correspondant à six (6) mois de loyer, conformément à l’accord intervenu entre les parties ???
- la souscription aux assurances demandées par la présente convention.
Le Bailleur est en droit de refuser la délivrance du bien loué aussi longtemps que l’ensemble de ces obligations n’aura pas été intégralement exécuté, sans que cela n’exonère le Preneur du respect de ses obligations, notamment du paiement intégral des loyers.
À insérer:
ARTICLE 17 – CONFORMITE
Le bailleur devra fournir au preneur dans les plus brefs délais les rapports suivants :
- contrôle d’installation électrique ;
- rapport de prévention des pompiers ;
- si concerné un contrôle de la citerne à mazout ;
Fait à ………………………………, le …………………………… en autant d’exemplaires que nécessaires, notamment pour l’enregistrement. Le Bailleur et le Preneur déclarent avoir reçu au moins une copie.