Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
R.F.: ACQUISITION DE DEUX PARCELLES INZES PRES
Vu l'article L1222-1 du CDLD ;
Considérant la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPDet TEXTE MASQUÉ | RGPD qui souhaitent vendre à la Ville les parcelles cadastrées 2ème division Barvaux-sur-Ourthe section B numéro 1748H3 pour une contenance de 406 m² et le numéro 1748V3 pour une contenance de 189m² sises à Inzès Prés 44 et 43 ;
Considérant que la Ville a pour habitude d'acquérir ce type de parcelle ;
Considérant que la demande d'estimation au bureau C.A.R.T. a été réalisée suite à la décision du Collège Communal n°27 datée du 04/08/2025 et que ces biens ont été estimés à 11.700,00 € ;
Considérant que le service Habitat Permanent a été mandaté par une décision du Collège Communal n°52 datée du 29/09/2025 pour entrer en négociation avec les propriétaires sous réserve d'une validation par le Conseil Communal ;
Considérant que les Consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD acceptent de vendre leurs deux parcelles au prix de 11.000,00 € à la Ville ;
Considérant que cette acquisition est prévue au budget 2026 de la régie foncière ;
Considérant que par une délibération du Conseil Communal datée du 29 décembre 2025 portant le numéro 18, il a été décidé d'accepter la proposition d'acquisition des bien à 11.000,00 € et de mandater Maître Frédéric DUMOUILIN pour représenter la Ville et la Régie foncière pour la signature de l'acte authentique ;
Considérant que par un émail de l'étude de Maître DUMOULIN daté du 17 mars 2026, le projet d'acte a été transmis et ne nécessite aucune remarque ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
DÉCIDE,
D'approuver le projet d'acte pour l'acquisition des biens de TEXTE MASQUÉ | RGPD cadastrés 2ème division Barvaux-sur-Ourthe section B numéro 1748H3 pour une contenance de 406 m² et le numéro 1748V3 pour une contenance de 189m² sises à Inzès Prés 44 et 43:
PIÉRARD & DUMOULIN², notaires associés
Durbuy - Marche-en-Famenne - Erezée
Dossier 2026-0021/001
Répertoire :
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX.
Le ***.
Devant Nous, Maître Frédéric DUMOULIN, notaire à la résidence de Durbuy.
Comparaissent :
VENDEURS :
1. Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié àTEXTE MASQUÉ | RGPD
2. Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD.
ACQUEREUR :
La VILLE DE DURBUY (RPM Liège-division Marche-en-Famenne 0207.386.196), pour laquelle sont ici présents :
- Monsieur Philippe BONTEMPS, Bourgmestre, faisant élection de domicile en l’Hôtel de Ville, et ;
- Monsieur Olivier BRISBOIS, Directeur Général, faisant élection de domicile en l’Hôtel de Ville;
La Ville de Durbuy par sa Régie Foncière agit aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Communal en date du … 2026 ; un extrait de cette délibération restera annexé au présent acte pour être enregistré en même temps que lui.
Déclarant acquérir.
Le vendeur et l’acquéreur sont aussi appelés ci-dessous les « comparants ».
Eléments principaux de la vente
Le vendeur vend à l’acquéreur, qui accepte, le bien immobilier décrit dans cet acte authentique de vente (ci-après : « acte ») aux conditions suivantes :
- Bien vendu
VILLE DE DURBUY, deuxième division, BARVAUX-SUR-OURTHE
- Une habitation de vacances sise Inzès Prés 44, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 1748H3P0000 et un revenu cadastral de 240,00 euros;
- Une parcelle de terrain sise Inzès Prés 43, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, nuémro 1748V3P0000 et un revenu cadastral de 1,00 euro.
Le vendeur déclare qu’il n’existe pas de procédure de révision en cours.
Les comparants déclarent que sont compris dans la vente :
L'acquéreur déclare avoir visité le bien vendu (ci-après « bien »). Il ne demande pas au vendeur d'en faire une description plus précise et complète dans cet acte.
Les indications cadastrales sont données comme simple renseignement.
- Historique de la propriété
En ce qui concerne la parcelle 1748H3P0000 :
En ce qui concerne la parcelle 1748V3P0000 :
Origine commune :
- Prix du bien et paiement
Les comparants déclarent que la vente est consentie et acceptée pour le prix de ONZE MILLE EUROS (11.000,00 €).
Le prix sera versé par la Ville de Durbuy sur le compte BE51 0018 3480 0062 du notaire soussigné, dans les quinze jours qui suivent la transcription du présent acte dans les registres de l’administration générale de la documentation patrimoniale de Marche-en-Famenne, laquelle formalité sera accomplie à la requête de l’acquéreuse au plus tard dans les quinze jours des présentes, et ce sans intérêt.
L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre inscription hypothécaire d'office.
- Frais liés à la vente
L’acquéreur paie tous les frais, droits et honoraires de cet acte, à l’exception des frais de délivrance qui sont à charge du vendeur.
- Déclarations des comparants
Chacun des comparants déclare pour ce qui le concerne :
- que son identité/comparution – représentation est conforme à ce qui est mentionné ci-dessus ;
- ne pas faire l’objet d’une mesure qui limite sa capacité (faillite, être assisté ou représenté par un administrateur, être sous règlement collectif de dettes, etc.).
Le vendeur déclare en outre :
- que le bien n’est pas soumis à un droit de préemption conventionnel ou de préférence conventionnel, ni à une promesse de vente ou option d’achat, ni à une promesse de rachat ;
- que le bien ne dépend pas d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ;
- ne pas avoir connaissance d'un litige ou d'une procédure judiciaire en cours concernant le bien.
Enfin, chacun des comparants est informé que, s’il a la qualité de professionnel de l’immobilier, les tribunaux peuvent apprécier plus sévèrement sa responsabilité lors d’un éventuel litige.
Conditions de la vente
- Logement familial
Pas d’application.
- Liberté hypothécaire
Le bien est vendu pour quitte et libre de toutes dettes, privilèges, charges, inscriptions hypothécaires, réserve de propriété et de tout enregistrement dans le registre des gages.
Le vendeur déclare :
- ne pas avoir signé de mandat hypothécaire non renseigné au notaire ;
- que tous les éventuels travaux effectués dans le bien ont été payés en totalité.
- Propriété
L’acquéreur devient propriétaire du bien dès la signature de cet acte.
- Occupation – Jouissance
Le bien est libre d’occupation.
L’acquéreur a la jouissance du bien dès la signature de cet acte par la prise de possession réelle des lieux.
Le vendeur :
- remet à l’instant à l’acquéreur l’ensemble des clés (télécommandes, code de l’alarme, etc.) ;
- confirme que le bien (ainsi que les annexes et le terrain) est vide de tout mobilier ou objet ne faisant pas partie de la vente ;
- confirme que le bien est dans un état normal de propreté.
- Risques – Assurance
L’acquéreur est responsable des risques liés au bien dès la signature de cet acte. Il a donc intérêt à assurer le bien à partir d’aujourd’hui.
- Relevé des index
Les comparants sont informés de l’importance de relever ensemble les index des compteurs (eau, électricité (panneaux photovoltaïques), gaz, etc.) et de transmettre ces relevés aux sociétés de distribution dans les 8 jours de la signature de l’acte.
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la vente.
- Contributions - Taxes
L’acquéreur verse au vendeur la quote-part du précompte immobilier calculée forfaitairement à partir de son entrée en jouissance pour l’année en cours, soit un montant de ** euro (** €).
Dont quittance, ce qui signifie que le vendeur reconnait que le montant versé vaut paiement définitif de la quote-part du précompte immobilier. Le vendeur reçoit l’avis de paiement du précompte immobilier pour l’année en cours et paie la totalité.
Pour les autres taxes (seconde résidence, immondices, travaux de voirie, etc.), l’acquéreur ne devra rien verser au vendeur.
- État du bien
Le bien est vendu et délivré dans l’état dans lequel il se trouvait à la signature du compromis de vente.
-
- Vices
L’acquéreur n’a aucun recours contre le vendeur, ni pour les vices apparents, ni pour les vices non-apparents (au sens des articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil) sauf s’il prouve que le vendeur avait connaissance du vice non-apparent et qu’il ne l’a pas déclaré.
Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de vices non-apparents.
Cependant, si le vendeur est une entreprise (personne physique ou personne morale, au sens de l’article I, 8, 39° du Code de droit économique.) et que l’acquéreur est un consommateur, le vendeur reste tenu de tous les vices non-apparents (connus ou ignorés).
Dans tous les cas, si l’acquéreur découvre des vices qui peuvent être garantis, il doit avertir rapidement le vendeur par courrier recommandé, afin que le vendeur puisse les résoudre. Si le vendeur et l’acquéreur ne se mettent pas d’accord, l’acquéreur doit alors exercer, à bref délai, l’action en garantie des vices non-apparents contre le vendeur.
-
- Responsabilité décennale
L’acquéreur reprend tous les droits et obligations du vendeur relatifs à l’éventuelle responsabilité décennale.
Le vendeur déclare :
- ne pas avoir fait appel à la responsabilité décennale ;
- ne pas avoir fait réaliser des travaux soumis à permis délivré après le 1er juillet 2018.
- Servitudes – Mitoyennetés – Conditions spéciales
Le bien est vendu avec toutes ses mitoyennetés et toutes ses servitudes.
L’acte du 09 juillet 1999 reçu par le notaire André VAN ISACCKER contient les servitudes ou conditions spéciales suivantes :
« CONDITIONS PARTICULIERES – SERVITUDES
Il est ici textuellement repris du titre du vendeur :
« SERVITUDE DE PASSAGE
Il est établi au profit et à charge des diverses parcelles reprises au plan susdit sous les numéros un à vingt-huit inclus une servitude de passage de cing mètres de largeur, tel que cette servitude est reprise sous teinte jaune au plan susdit bien connu des parties.
La servitude de passage pourra être utilisée en tout temps et en toutes saisons et par tous les véhicules. L’entretien et l’aménagement de l’assiette de ladite servitude se feront à frais communs entre les propriétaires des parcelles reprises sous les numéros un à vingt-huit inclus.
Il est en outre précisé qu’il existe une canalisation établie par la Commune de Barvaux-sur-Ourthe, à travers la parcelle que cette canalisation a été faite par les soins et aux frais de ladite commune ; qu’en conséquence, ladite commune s’en réservé le droit d’entretien. Tous les propriétaires et acquéreurs desdites parcelles, sans aucune exception, pourront se servir de la canalisation pour y déverser leurs eaux.
La canalisation étant considérée comme service public, les propriétaires et acquéreurs des diverses parcelles ne pourront en rien la modifier.
L’acquéreur sera subrogé purement et simplement dans ces conditions et servitudes, pour autant cependant qu’elles soient encore d’application. »
L’acte du 09 juillet 1999 reçu par le notaire André VAN ISACCKER contient les servitudes ou conditions spéciales suivantes :
« CONDITIONS SPECIALES
Le titre de propriété des vendeurs contient les conditions suivantes textuellement reproduites :
"Les titres de propriété précités, en date des sept août mil neuf cent soixante-cinq et dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingts, stipulent textuellement :
Il est établi au profit et à charge des diverses parcelles reprises au plan susdit sous les numéros un à vingt-huit inclus, une servitude de passage de cinq mètres de largeur, telle que cette servitude est reprise sous teinte jaune au plan susdit bien connu des parties.
La servitude de passage pourra être utilisée en tous temps et en toutes saisons et par tous véhicules. L'entretien et l'aménagement de l'assiette de la dite servitude se feront à frais communs entre les propriétaires des parcelles reprises sous les numéros un à vingt-huit inclus.
Il est en outre précisé qu'il existe une canalisation établie par la Commune de Barvaux-sur-Ourthe à travers la parcelle ; que cette canalisation a été faite par les soins et aux frais de ladite Commune ; qu'en conséquence, ladite Commune s'en est réservé le droit d'entretien.
Tous les propriétaires et acquéreurs desdites parcelles sans aucune exception devront respecter ce droit.
D'autre part, tous les propriétaires et acquéreurs desdites parcelles, sans aucune exception, pourront se servir de la canalisation pour y déverser leurs eaux. La canalisation étant considérée comme service public, les propriétaires et acquéreurs des diverses parcelles ne pourront en rien la modifier.
L'acte en date du dix juillet mil neuf cent soixante-cinq contient la clause ci-après littéralement transcrite
Et à l'instant intervient TEXTE MASQUÉ | RGPD précitée laquelle reconnaît qu'il est établi sur sa parcelle au profit des autres parcelles une servitude de passage d'un mètre de largeur de façon à avoir accès de la route Barvaux-Bomal au chemin repris sous teinte jaune au plan ci-annexé.
L'acquéreur de la parcelle numéro un pourra brancher comme il l'entend un robinet sur le tuyau d'eau existant et raccorder ce robinet à un tuyau en vue d'amener l'eau à son chalet.
L'acquéreur de la parcelle numéro un devra permettre à titre de simple tolérance l'usage par les propriétaires ou occupants des parcelles reprises sous les numéros deux à vingt-sept inclus au plan susdit, du robinet se trouvant sur la dite parcelle numéro un mais à leurs frais. Cette simple tolérance sera supprimée dès l'établissement de la distribution d'eau par les "services compétents"
L'acquéreur fait son affaire personnelle des dites stipulations et servitudes ; il est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations de la partie venderesse."
Les acquéreurs seront subrogés dans les droits et obligations des 
vendeurs à cet égard. »
Le vendeur déclare en outre qu’il n’a pas octroyé de servitudes ou de conditions spéciales.
Le vendeur n’est pas responsable des servitudes qu’il ignore.
L’acquéreur devra respecter les servitudes et conditions spéciales existantes ou pouvant exister. Il pourra également exiger le respect de celles existant à son profit.
- Superficie
La superficie reprise dans la description du bien n'est pas garantie par le vendeur.
Toute différence avec la superficie réelle, même si elle est supérieure ou inférieure à 5%, ne modifie pas le prix.
Si le vendeur est une « entreprise » au sens du Code de droit économique, la superficie est garantie dans les limites prévues par la loi (tolérance de 5%).
- Panneaux publicitaires – Enseignes
Le vendeur déclare qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé sur le bien et qu’il n’existe aucun contrat à ce sujet.
Informations et obligations administratives
L’intervention du notaire se fait dans les limites des informations et autres sources disponibles.
- Dossier d’intervention ultérieure (DIU)
Les comparants sont informés de l’obligation de constituer, conserver et compléter un DIU qui reprend notamment les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors de l’exécution de travaux ultérieurs.
Le vendeur déclare que, depuis le 1er mai 2001, aucuns travaux pour lesquels un DIU doit être rédigé n’ont été effectués sur le bien.
- Contrôle de l’installation électrique
Puisque l’acquéreur va démolir le bâtiment, le vendeur et l’acquéreur se sont accordés pour ne pas faire de contrôle de l’installation électrique.
L’acquéreur a 2 obligations :
1. informer l’administration (Direction générale Énergie – division Infrastructure) de la démolition ou de la rénovation et ;
2. faire procéder, par un organisme agréé, à un examen de conformité de la nouvelle installation avant sa mise en service.
- Performance énergétique du bâtiment (PEB)
Les parties déclarent que le bien vendu constitue une « unité d’habitation » au sens de l’article 2, 2° du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
Toutefois, l’acquéreur déclare que le bien est acquis pour être démoli et qu’il en a avisé le vendeur dès l’entame des pourparlers préliminaires, de sorte qu’aucun certificat PEB n’a été dressé pour le bien vendu.
- Informations sur la situation urbanistique
- Généralités
Le vendeur a l’obligation d’informer d’initiative l’acquéreur sur la situation urbanistique du bien.
Dans son propre intérêt, l’acquéreur a été informé de la possibilité de recueillir lui-même, avant la signature de cet acte, tous renseignements (prescriptions, permis, travaux, etc.) sur la situation, l’affectation actuelle, la conformité urbanistique du bien et la faisabilité de son éventuel projet.
L’acquéreur est informé que :
- les actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du Code de développement territorial[1] (par exemple : démolir, (re)construire, modifier la destination du bien, etc.) peuvent être effectués sur le bien uniquement après avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l’existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
- Renseignements urbanistiques
Le vendeur déclare sur base d’une lettre adressée par la ville de Durbuy, le 29 janvier 2026, dont l’acquéreur déclare avoir reçu copie, que :
- Le bien est situé en zone d’habitat avec partie en zone de loisirs au plan de secteur de Marche-La Roche ;
- Le bien a été construit ou cadastré pour la première fois en 1961. Pas de trace du permis ;
- Le bien est soumis pour des raisons de localisation, à l’application des guides régionaux suivants :
- Guide régional d’urbanisme sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts ou public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
- Guide régional d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;
- Le bien est situé dans un périmètre de rénovation urbaine ;
- Le bien est repris en zone d’assainissement collectif au Plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique arrêté en vertu du Code de l’eau ;
- Le bien est traversé par un axe de ruissellement.
- Situation existante
Le vendeur garantit à l’acquéreur que les actes et travaux qu’il a personnellement effectués sur le bien sont conformes aux règles urbanistiques et aux éventuels permis obtenus.
Plus précisément, depuis qu’il en est propriétaire, le bien n’a pas fait l’objet d’actes ou travaux nécessitant un permis.
Le vendeur déclare également que :
- il n’a pas connaissance d’infraction urbanistique commise par d’autres personnes sur le bien ;
- aucun procès-verbal d’infraction urbanistique n’a été dressé ;
- le bien est actuellement affecté à usage d'habitation de vacances et que cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard ;
- il ne dispose pas d’autres informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.
L’acquéreur sera seul responsable de son éventuel projet immobilier et des autorisations à obtenir, sans recours contre le vendeur. Son attention est attirée sur la nécessité de vérifier en cas de travaux réalisés sur le bien, la présence de conduites ou de canalisations souterraines (eau, gaz, électricité). Cette vérification peut se faire via le site internet du CICC.
-
- Registre des bénéfices fonciers
Sur base de la consultation du Géoportail (Registre des bénéfices fonciers) transmise à l’acquéreur, il ressort que le bien n’est pas repris dans le registre.
La taxe sur les bénéfices résultant de la planification n’est donc pas d’application.
-
- Équipement
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien :
- bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées/ bénéficie d’un égouttage ;
- bénéficie d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
- Zones inondables
Le notaire déclare que le bien :
- est traversé par un ou plusieurs axes de ruissellement.
- se trouve dans une zone délimitée par la cartographie reprise sur le site Géoportail de la Wallonie comme présentant un risque d'inondation moyen par débordement de cours d'eau ou ruissellement.
L’acquéreur est informé du fait que cette situation peut entraîner des restrictions, des exigences ou le respect de conditions particulières lors de la réalisation d’actes et travaux. Cette situation peut aboutir à un refus de permis. Ces conditions ou refus relèvent du pouvoir d’appréciation de l’administration compétente et dépendent des spécificités propres du projet envisagé.
Le vendeur déclare également qu’à sa connaissance, le bien a été inondé précédemment et précise lors des inondations de 2021.
Le courrier susvanté de la Ville de Durbuy précise à ce sujet que « Au vu des inondations de l’été 2021, notre administration n’acceptera pas de domiciliation dans cette zone inondables ».
L’acquéreur a été invité à prendre tous les renseignements utiles auprès de l’administration compétente.
- Expropriation - Monuments/Sites - Alignement - Emprise
Le vendeur déclare que le bien n'est pas concerné par :
- des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et sites ;
- une servitude d'alignement ;
- une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir public ou d’un tiers.
- Code wallon de l’habitation durable
L’attention des comparants est attirée sur les dispositions du Code wallon de l’habitation durable (détecteurs de fumée, permis de location, etc.) :
- Si le bien n’est pas équipé de détecteurs de fumée, l’acquéreur en placera.
- Le vendeur déclare que le bien n’est pas concerné par un permis de location.
Le vendeur déclare que le bien n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal de constat de logement inoccupé.
- Droit de préemption – Droit de préférence
Le vendeur déclare qu’il n’existe, sur le bien, aucun droit de préemption ou droit de préférence légal.
- Gestion et assainissement du sol
Attention, toute personne responsable d’une pollution du sol peut être tenue à des obligations environnementales telles que par exemple l’analyse ou l’assainissement du sol.
-
- Information préalable
Pour chaque parcelle vendue, l’extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols, daté du 16 janvier 2026 (l’extrait doit dater de moins de 1 an), énonce ce qui suit :
« […] Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
• Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? Non
• Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. […] »
À ce sujet, le vendeur déclare :
- qu’il a informé l’acquéreur, avant la conclusion de la vente, du contenu de chaque extrait conforme ;
- qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de chaque extrait conforme et ce, sans qu’il ne doive réaliser des recherches préalables ;
- qu’à sa connaissance, aucune activité de nature à générer une pollution ou qui est incompatible avec la destination du bien n’a été exercée sur le bien ;
- ne pas avoir connaissance de l’existence actuelle ou passée d’un établissement ou de l’exercice d’une activité sur ce même bien qui figure sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol ;
- qu’il n’a pas été informé par les autorités publiques qu’il doit effectuer une analyse ou un assainissement du sol.
L’acquéreur déclare avoir été informé par le vendeur du contenu de chaque extrait conforme.
-
- Destination non contractualisée
L’acquéreur déclare destiner le bien en tout à l’usage suivant : résidentiel.
Les comparants renoncent à contractualiser la destination que l’acquéreur entend donner au bien (c’est-à-dire à renoncer à faire de la destination envisagée une condition essentielle de la vente) et conviennent d’appliquer, pour le reste, les conditions de la vente, telles que reprises ci-dessus.
-
- Obligations d’analyses ou d’assainissement du sol
Les comparants déclarent ne pas vouloir se soumettre volontairement aux obligations d’analyses voire d’assainissement du sol.
- CertIBEau
Le vendeur déclare :
- que le bien a été raccordé à la distribution publique de l’eau avant le 1er juin 2021 ;
- ne pas avoir demandé de CertIBEau et
- qu’à sa connaissance le bien ne fait pas l’objet d’un CertIBEau.
Les comparants sont informés que la réalisation d’un CertIBEau n’est pas obligatoire.
- Citerne à mazout/gaz
Le vendeur déclare que le bien ne contient pas de citerne à mazout d’une contenance de 3.000 litres ou plus ou de citerne à gaz.
- Permis d’environnement
Le vendeur déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement, ni d’une déclaration de classe 3. Le vendeur déclare également qu’il n’est pas ou n’a pas été exercé dans le bien une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d’un tel permis ou d’une telle déclaration de classe 3.
- Primes
- Informations destinées à l’acquéreur
L’acquéreur a été informé de l’existence de primes de la Région, de la Province ou de la Commune renseignées notamment sur les sites suivants :
- Primes énergie Wallonie ;
- Prime à la rénovation Wallonie.
- Informations destinées au vendeur
Le vendeur déclare ne pas avoir bénéficié d’une ou de plusieurs des 6 primes suivantes :
- réhabilitation ;
- achat ;
- construction ;
- démolition ;
- restructuration ;
- création d’un logement conventionné.
- Observatoire Foncier Wallon
Les comparants déclarent que le bien n’est pas situé en zone agricole, ni inscrit dans le SiGeC.
En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant.
Fiscalité
- Déclarations fiscales
L'article 203 du Code des droits d'enregistrement est lu aux comparants : « En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties ».
Droits d’enregistrement / d’écriture
BUT DE L’ACQUISITION
L’acquisition a lieu pour cause d’utilité publique et plus spécialement pour l’assainissement du site de « Inze Prés ».
DÉCLARATION PRO FISCO
Les représentants de l’acquéreuse déclarent, étant donné que l’acquisition est effectuée pour la réalisation de son but et donc pour cause d’utilité publique, vouloir bénéficier de l’enregistrement gratuit, conformément à l’article 161, 2° du code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Ils déclarent également vouloir bénéficier de l’exemption du droit d’écriture.
- Taxation sur les plus-values
Le vendeur et l'acquéreur sont informés des conditions de taxation des plus-values réalisées en cas de vente et des éventuelles sanctions en cas de non-respect de la loi.
Clôture
- Projet de l’acte
Chacun des comparants reconnait avoir reçu le projet d’acte depuis plus de 5 jours ouvrables et que ce délai lui a été suffisant pour en prendre connaissance.
- Libre choix du notaire
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit qu’ils ont de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil quand il existe entre eux, des intérêts contradictoires ou des engagements disproportionnés.
- Certification d’identité
Le notaire a vérifié l’identité des comparants sur base de leur carte d’identité et certifie les nom, prénom(s), lieu et date de naissance, numéro national et domicile de chaque partie personne physique sur base des données du Registre national.
- Élection de domicile
Pour l'exécution des engagements liés aux présentes, le vendeur et l'acquéreur élisent domicile en leur domicile et siège.
- Résolution des conflits
Si la validité, la formation, l’interprétation, la rupture ou l’exécution de cet acte donnent lieu à un conflit, le vendeur et l’acquéreur sont informés sur la possibilité de faire appel à un mode alternatif de résolution de conflits (conciliation, médiation ou arbitrage).
- Copie de l’acte et original
Si l’acte est reçu par plusieurs notaires, c’est le premier nommé dans l’acte qui en conserve l’original (la minute).
Une copie officielle de l’acte sera consultable en ligne dans NABAN, la Banque des actes notariés (source authentique), accessible via https ://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Cette copie sera disponible après l’accomplissement des formalités relatives à l’enregistrement et à la publicité foncière par le notaire instrumentant.
Chacun des comparants pourra également télécharger une copie de l’acte dans son coffre-fort digital personnel IZIMI (accessible sur www.izimi.be).
- Pouvoirs
Les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à un des collaborateurs du notaire instrumentant, à l’effet de signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes pour mettre ceux-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et ceux de l’état civil, de rectifier ou de préciser, s’il y a lieu, la désignation du bien, l’origine de propriété, de faire toutes déclarations en matières fiscales, de les représenter à l’acte qui constatera la répartition du prix de vente entre les créanciers éventuels et de renoncer à la subrogation légale.
- Portée de l'acte authentique
Les parties déclarent en outre que le présent acte exprime exactement leur volonté commune et définitive, et ce, même si les clauses et conditions de celui-ci dérogent à ce qui avait été convenu antérieurement entre elles.
Dont acte.
Fait et passé à Durbuy (Barvaux-sur-Ourthe), à l’hôtel de Ville, Basse Cour 13, date que dessus.
Et après commentaire et lecture (intégrale en ce qui concerne les mentions visées à cet égard par la loi, et partielle des autres dispositions), les comparants ont signé ainsi que nous, notaire.
[1] Ci-après « CoDT ».