CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE - Rapport annuel sur les synergies Commune-CPAS 2027

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-11 ;

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, notamment l’article 26bis ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon fixant le canevas du rapport annuel sur les synergies en exécution de l'article L1122-11, alinéa 7, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis favorable du Codir commun Commune/CPAS du 29 juin 2026 ;

Vu l'avis favorable du Comité de concertation Commune/CPAS du 24 août 2026 ;

Vu la prise d'acte du Conseil commun Commune/CPAS du 8 septembre 2026 ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 9 juin 2026, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 11 août 2026 et joint en annexe ;

Considérant qu'en vertu du Code précité, le Conseil communal doit adopter le rapport annuel sur les synergies entre l'Administration communale et le CPAS pour l'exercice 2027 ;

Considérant que cette démarche entre en corrélation avec une vision stratégique de la gestion des deux administrations ;

Considérant que l'objectif de la mise en œuvre des synergies entre les Administrations de la Commune et du CPAS est d'accroître l'efficacité organisationnelle, viser l'efficience du service au public, d'opérer des économies d'échelles en respect des missions et de l'autonomie de chaque administration ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d'adopter le rapport annuel sur les synergies entre l'Administration communale et le CPAS pour l'exercice 2027.

Article 2 : de transmettre la présente décision au Centre Public d'Action Sociale d'Ecaussinnes.