Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 ;
Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 26 janvier 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis au Directeur financier en date du 10 février 2026 et joint en annexe ;
Considérant que, préalablement à la liquidation de ladite subvention, l'association de fait "Place Cousin en Fête" devra fournir les documents tels que repris à l’article L3331-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que l'association de fait "Place Cousin en Fête" ne doit pas restituer une subvention reçue précédemment ;
Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir : apporter une aide financière à l'association de fait "Place Cousin en Fête" qui s’investit dans le secteur culturel en proposant l’organisation d’une kermesse à Ecaussinnes ;
Considérant l’article budgétaire 763/33202, subsides aux organismes au service des ménages, du service ordinaire du budget de l’exercice 2026 ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : que la commune d’Ecaussinnes octroie une subvention de 4.000,00 € à l'association de fait "Place Cousin en Fête", ci-après dénommée le bénéficiaire.
Article 2 : que le bénéficiaire utilise la subvention pour le fonctionnement de ladite association.
Article 3 : que pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produise les documents suivants :
- le budget de l’exercice auquel se rattache la subvention ;
- les comptes de l’exercice 2025 ;
- un rapport de gestion et de situation financière.
Article 4 : que la subvention sera engagée sur l’article budgétaire 763/33202, subsides aux organismes au service des ménages, du service ordinaire du budget de l’exercice 2026.
Article 5 : qu’en cas de non-utilisation ou utilisation partielle de ladite subvention ou en cas d’utilisation ne rencontrant pas l’intérêt public, l’Administration communale se réserve le droit de réclamer son remboursement en tout ou en partie.
Article 6 : que le Collège communal, assisté du Directeur financier, se charge de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.
Article 7 : que la présente délibération sera transmise au Directeur financier.