QUESTION ORALE - Deux recours introduits auprès du Gouvernement wallon
En application de l'article 70 §1er du ROI du Conseil communal, Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, pose une question orale à Monsieur Arnaud GUERARD, Echevin de l'Urbanisme, concernant deux recours introduits auprès du Gouvernement wallon, à savoir :
"...
Deux recours ont été introduits par des promoteurs concernant des projets immobiliers à Ecaussinnes :
- Le premier a été introduit par le promoteur "Simon Invest" auprès du Gouvernement wallon contre la délibération du Conseil communal relative à l'ouverture de voirie communale visant à la création d'un quartier résidentiel entre la rue de l'Avedelle et la rue Delval à Marche-lez-Ecaussinnes. Ce recours a été réceptionné le 11 janvier 2023 par le Service Public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie. La commune d'Ecaussinnes en a été informée ce 19 janvier 2023. Le Gouvernement wallon devra notifier sa décision endéans les 60 jours de la réception d'un recours complet. A ce jour, certaines pièces sont manquantes : le plan de délimitation en 4 exemplaires, la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou l'étude des incidences, selon le cas etc, une copie de la demande de permis d'urbanisation ainsi que l'accusé de réception de celle-ci,...
- Le second concerne un projet immobilier à la rue Bel-Air : le promoteur Imoges SPRL a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon contre le permis conditionné visant à la construction d'un immeuble de 48 appartements et de 6 habitations unifamiliales (lotissement "Bel-Air" - en face du Gai Logis). Ce 24 janvier 2023, la Direction juridique des recours et du contentieux en a informé la commune d'Ecaussinnes. L'audition a été fixée le 23 février 2023 en présence de la Commission d'avis sur les recours. La commune d'Ecaussinnes est invitée à confirmer sa participation. Les motifs de recours concernent uniquement les conditions émises à l'appui de l'octroi conditionnel de permis daté du 6 décembre 2022.
On est face à deux recours.
Quelles sont les démarches proactives qui vont être prises par le Collège communal dans le cadre de ces deux dossiers? Est-ce que des démarches seront faites dans les deux cas?
Vu certains liens de proximité, peut-on s'attendre à un traitement équitable des différents dossiers? Pourriez-vous nous préciser qui sera le représentant pour défendre les intérêts de la Commune à la Commission de recours? Pourriez-vous nous faire parvenir les documents qui vont servir à la défense des intérêts de la Commune dans les deux cas?
...".
Monsieur Arnaud GUERARD, Echevin, répond :
"...
Je répondrais à votre question en trois points :
- Tout d’abord, je tiens à rappeler mon attachement à une parfaite égalité de traitement entre tous les demandeurs de permis.
- Deuxièmement, concernant la question spécifique portant sur le recours de la société IMOGES, je vous renvoie à la réponse du Bourgmestre qui s’occupe désormais de ce dossier.
- Troisièmement, j’espère que pour ces deux dossiers le Ministre de l’aménagement du territoire refusera les deux recours et confirmera les décisions de la Commune qui veillent au cadre de vie, à l’intérêt général et au respect du cadre urbanistique que nous nous fixons.
...".
Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre, répond :
"...
Monsieur le Conseiller communal,
Je vous remercie pour votre question.
Ces deux dossiers ne sont pas comparables. Il est dès lors difficile de pouvoir de les examiner de la même manière. En effet, pour le projet présenté par la SPRL Simon Invest, le Conseil communal a refusé l’ouverture de voirie, le dossier n’a donc pas été plus loin, tandis que pour le projet présenté par la SPRL Imoges, le Conseil communal a marqué son accord quant à l’ouverture de voirie, la procédure a donc suivi son cours et a débouché à l’octroi conditionné d’un permis d’urbanisme.
Lors de chaque procédure devant la chambre des recours, la commune se fait représenter afin de faire valoir ses arguments.
Pour l’un des deux dossiers, la commission des recours est convoquée pour le 23 février 2023, dans l’autre, aucune date n’a encore été fixée.
Vous me permettrez dès lors de ne pas communiquer d’autres éléments quant aux procédures en cours.
...".
Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, réplique en séance.
Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre, répond en séance.
Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, réplique en séance.
Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre, répond en séance.