Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
ENSEIGNEMENT - Demande des parents de l'école Odénat Bouton
Le Conseil communal, téuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 6 juin 1994 et ses modifications ultérieures fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné et notamment l’article 55 ;
Vu le Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et notamment les articles 42, alinéa3, 148 et 226 ;
Vu l’Arrêté Royal du 15 janvier 1974 pris en application de l’article 160 de l’Arrêté Royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l’Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d’inspection chargé de la surveillance de ces établissements et notamment l’article 14, §1, 2° ;
Vu l’Arrêté Royal du 13 juin 1976 réglant l’octroi d’une allocation aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel d’éducation et du personnel paramédical de l’enseignement de l’Etat désignés provisoirement à une fonction de sélection ou à une fonction de promotion ;
Vu la Circulaire 9316 du 12 juillet 2024 - Vade-mecum des congés, des disponibilités, et des absences pour le personnel enseignant subsidiés de l’enseignement subventionné ;
Considérant l’annonce de la perte d’un demi-poste d’enseignant risquant d’entrainer : la perte d’une enseignante qui a déjà entamé un processus pédagogique et relationnel avec sa classe, de façon brutale pour les enfants ; le regroupement de deux classes dans un groupe classe très grand ; la rupture du processus pédagogique entrainant des retards d’apprentissage inévitable pour chaque année concernée, soit la moitié des classes ; le chamboulement émotionnel des enfants sollicitant grandement leur mécanisme de réadaptation, ce qui diminuera temporairement leur capacité d’apprentissage ;
Considérant le courrier des parents de l’école de l'école Odénat Bouton du 23 septembre 2026, adressé au Bourgmestre et au collège communal sur la possibilité pour le pouvoir organisateur d’atténuer les conséquences concrètes de cette diminution sur les enfants et sur l'organisation pédagogique de l'école ;
Considérant que les représentants des parents d’élèves demandent que le pouvoir organisateur des écoles communales permette, par le financement sur fonds communal d’un mi-temps, de stabiliser la situation de l’école Odenat Bouton ;
Considérant que cette solution a déjà été appliquée par le passé par la Commune d’Ecaussinnes afin d’atténuer les effets des recomptages et garantir la continuité pédagogique et l’encadrement au bénéfice des élèves et des équipes ;
Considérant le rassemblement des parents de l'école Odénat Bouton devant la Commune d'Ecaussinnes en date du 26 septembre 2026 pour réclamer que la défense de l'enseignement soit un véritable choix politique ;
Considérant que, malgré leur demande, aucun membre du collège communal n’a souhaité recevoir les parents lors de leur rassemblement du 26 septembre 2026 ;
Considérant qu’en date du 7 octobre 2026, les représentants des parents de l'école Odénat Bouton n’avaient reçu aucune réponse à leur courrier du 23 septembre 2026 ;
Considérant qu’une gestion efficace de la commune d’Ecaussinnes doit passer par un dialogue de qualité avec les habitants ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : de charger le collège communal d’examiner la demande des parents de permettre le financement sur fonds communal d’un mi-temps afin de stabiliser la situation de l’école Odénat Bouton.
Article 2 : de charger le collège communal d’adresser une réponse au courrier du 23 septembre 2026 des représentants des parents de l’école Odénat Bouton.
Article 3 : de charger le collège communal d’établir une ligne de conduite concernant ce type de situations qui sont amenés à se reproduire sur base des tendances démographiques, et de présenter celle-ci au conseil communal.