Séance publique du Conseil

13 octobre 2026 (19:15)

Point N° 20

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

ENVIRONNEMENT - Evolution du service de mise à disposition de gobelets et carafes réutilisables communaux et plan de distribution

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant sur l'interdiction de l'usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public (M.B. 27.09.2019) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 1^er septembre 2023 ;

Vu la décision du Collège communal du 15 avril 2026 de modifier le service de mise à disposition de gobelets et carafes réutilisables ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 22 septembre 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 30 septembre 2026 et joint en annexe ;

Considérant le souhait du Collège communal d'accorder un stock de gobelets aux différents organismes (associations, écoles libres, mouvements de jeunesse, comités de quartier) ;

Considérant qu'un appel sera fait auprès des associations et organismes, dont les écoles Saint-Remy, du Sacré-Cœur, Saint-Géry, l'école alternative Bois des Sitelles, le Hall Polyvalent, les comités de quartier, les mouvements de jeunesse, pour connaître celles et ceux qui souhaitent recevoir des gobelets et carafes réutilisables ;

Considérant que le nombre de gobelets et carafes réutilisables accordés à chaque association sera calculé au prorata de leurs activités et leurs publics ;

Considérant le souhait du Collège communal d’accorder un stock de gobelets aux écoles communales ;

Considérant la proposition du service Environnement de garder une partie du stock pour répondre aux activités des services communaux ;

Considérant le Règlement Général de Police spécifique à la Commune d’Ecaussinnes relatif aux gobelets réutilisables ;

Considérant qu'il convient de communiquer à tous les demandeurs l'évolution du service de mise à disposition de gobelets réutilisables ;

Considérant le marché en cours attribué à Nekto, dont l'échéance est fixée au 28 février 2027 ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : de mettre fin au marché de service avec l'entreprise NEKTO le 28 février 2027, comme le permet la convention et leur transmettre la décision ;

Article 2 : de ne plus accepter de demande de prêt de gobelets et de carafes réutilisables à partir du 1^er janvier 2027 ;

Article 3 : d'accorder le principe de subside indirect pour distribuer le stock de gobelets et carafes réutilisables auprès des différents organismes ;

Article 4 : de charger le Collège communal d'effectuer la répartition des gobelets au sein des organismes en fonction de leur réponse à l'appel et de leurs publics ;

Article 5 : de ratifier la décision de répartition des gobelets et carafes auprès des organismes par le Collège communal via subside indirect lors d'un prochain Conseil communal.