Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier, en date du 1er octobre 2026, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 8 octobre 2026 et joint en annexe ;
Considérant le cahier des charges N° 2026-EP-001 relatif au marché "Fourniture et placement d'équipements funéraires dans les cimetières communaux” établi par le service espaces verts ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
- Lot 1 (Caveaux)
- Lot 2 (Chambres de visites)
- Lot 3 (Columbariums),
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2026 ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d'approuver le cahier des charges N° CSCH/2026/EP001 et le montant estimé du marché “Fourniture et placement d'équipements funéraires dans les cimetières communaux” établi par la Cellule des marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise réparti comme suit:
- lot n°1 : montant estimé de 27.000,00 € TVAC ;
- lot n°2 : montant estimé de 15.000,00 € TVAC ;
- lot n°3 : montant estimé de 8.000 € TVAC.
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026 - Article budgétaire 878/72260.