FINANCES COMMUNALES - Redevance communale sur la fourniture de repas scolaires - Exercices 2025 à 2031

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu le règlement en vigueur relatif aux réservations des repas chauds dans les écoles communales ;

Vu la communication du projet de délibération à Monsieur le Directeur financier faite en date du 2 avril 2025, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3°-4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable - défavorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 3 avril 2025 et joint en annexe ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la Commune d'Ecaussinnes organise un service de fourniture de repas au sein des écoles communales ; 

Considérant les repas sont confectionnés par un fournisseur désigné par un marché public ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer une intervention financière aux parents qui ont recourt à ce service ;

Considérant que la gestion administrative, financière et pédagogique est organisée via une plateforme cloud ;

Considérant que le paiement de la redevance se fait via un portefeuille électronique ;

Sur proposition du Collège communal,

Après intervention de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, et Monsieur Michel MONFORT, Conseiller PS, et réponse de Monsieur Etienne VAN HONACKER, Président du CPAS ;

DECIDE, par 15 voix pour et 5 voix contre sur 20 votants :

Article 1 : il est établi, pour les années 2025 à 2031, une redevance communale sur la fourniture des repas scolaires au sein des écoles communales de la commune d'Ecaussinnes.

Article 2 : La redevance est due solidairement par le (ou les) parent(s) ou le (les) responsable(s) ou tuteur(s) de l'enfant qu'il(s) a (ou ont) à sa (leur) charge.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

• Le repas complet maternel : 3,00 €
• Le repas complet primaire : 3,50 €
• Soupe : 0,80 €

Article 4 : le paiement se fera sur le portefeuille électronique par un système de prépaiement d'un montant de 20 € minimum via une plateforme cloud.

Article 5 : dans le cas où un support serait mis en place, il sera déduit du portefeuille électronique au prix coûtant.

Article 6 : la redevance reste due pour tout repas dont la réservation n'a pas été annulée.

Article 7 :  si le paiement n'a pu avoir lieu pour une raison technique, une déclaration de créance sera établie et adressée à la (les) personne(s) responsable(s) de l'enfant. Cette déclaration de créance sera payable dans les 15 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 8 : à défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable conformément au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.  Le paiement du rappel devra être effectué dans un délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable et sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 9 : le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal sis Grand-Place, 3 à 7190 Ecaussinnes dans le délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la déclaration de créance.

Cette réclamation devra impérativement mentionner sous peine de nullité :

• 1. les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
• 2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
•  

Un accusé de réception sera envoyé dans les 15 jours de la réception de la réclamation.

La décision du Collège communal sera rendue dans les 3 mois de la réception de la réclamation et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de réclamation et jusqu'à notification de la décision, la procédure de recouvrement sera suspendue.

En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification de la décision, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible et entraînera la reprise de la procédure de recouvrement.

Article 10 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au Directeur financier.

Article 11 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 : le présent règlement prendra effet le 25 août 2025.

Article 13 : le présent règlement abroge le règlement-redevance communale sur la fourniture de repas scolaires adopté par le Conseil communal le 20 novembre 2023.

Article 14 : le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : la commune d'Ecaussinnes ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification et données bancaires
• Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;
• Méthode de collecte : recensement transmis par le demandeur/redevable, recensement via une plateforme cloud de gestion administrative, financière et pédagogique ou recensement par l’administration ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l'article 32CIR92, ou à des sous-traitants de la commune ;
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected]
• Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la commune d’Ecaussinnes, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).