Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 ;
Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’Arrêté du Ministre des Pouvoirs Locaux, en date du 10 avril 2017, approuvant la délibération votée en séance du Conseil communal du 6 mars 2017, relative à la création et à l'adoption des statuts de l'asbl Crèche Bel-Air ;
Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 6 mars 2017 approuvant les statuts de l’asbl Crèche Bel-Air afin de mettre en place une association sans but lucratif ayant pour but d’organiser et assurer dans le respect des textes et normes en vigueur la gestion des milieux d’accueil collectifs communaux agréés par l’ONE dont la crèche communale située rue Bel-Air à 7190 Ecaussinnes ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 1er avril 2025, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable avec remarque remis par le Directeur financier en date du 1er avril 2025 et joint en annexe ;
Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir : permettre à l’asbl Crèche Bel-Air d'organiser et gérer une structure d’accueil et un personnel d’encadrement qualifié afin d'accueillir des enfants de 0 à 3 ans ;
Considérant l’article budgétaire 844/33203, subsides aux organismes au service des ménages, du service ordinaire du budget de l’exercice 2025 ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : que la commune d’Ecaussinnes octroie une subvention de 120.000,00 € à l’asbl Crèche Bel-Air, ci-après dénommée le bénéficiaire.
Article 2 : que le bénéficiaire utilise la subvention pour le fonctionnement de ladite asbl.
Article 3 : que pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produise les documents suivants :
- le budget de l’exercice auquel se rattache la subvention ;
- les comptes de l’exercice 2024 ;
- un rapport de gestion et de situation financière.
Article 4 : que la subvention sera engagée sur l’article budgétaire 844/33203, subsides aux organismes au service des ménages, du service ordinaire du budget de l’exercice 2025.
Article 5 : que la subvention sera liquidée par virement sur un compte financier ouvert au nom de l’association.
Article 6 : que la liquidation de la subvention est autorisée avant la réception des justifications visées à l’article 3.
Article 7 : qu’en cas de non-utilisation ou utilisation partielle de ladite subvention ou en cas d’utilisation ne rencontrant pas l’intérêt public, l’Administration communale se réserve le droit de réclamer son remboursement en tout ou en partie.
Article 9 : que le Collège communal, assisté du Directeur financier, se charge de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.
Article 10 : que la présente délibération sera transmise au Directeur financier.