Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 ;
Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 1er avril 2025, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 1er avril 2025 et joint en annexe ;
Considérant que, préalablement à la liquidation de ladite subvention, le Centre de Référence et d'Intervention Harcèlement (C.R.I.H.), devra fournir les documents tels que repris à l’article L3331-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir : apporter une aide financière au Centre de Référence et d'Intervention Harcèlement (C.R.I.H.), service qui vient en aide à tout enfant, adolescent(e), parent ou professionnel(le) confronté(e) à une situation de harcèlement des jeunes dans l’est du Hainaut ;
Considérant que le Centre de Référence et d'Intervention Harcèlement (C.R.I.H.) est reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant l’article budgétaire 722/33202, subsides en capital aux asbl au service des ménages, du service ordinaire du budget de l’exercice 2025 ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : que la commune d’Ecaussinnes octroie une subvention ordinaire en numéraire de 2.900,00 € au Centre de Référence et d'Intervention Harcèlement (C.R.I.H.)., ci-après dénommée le bénéficiaire.
Article 2 : que le bénéficiaire utilise la subvention pour le fonctionnement de ladite association.
Article 3 : que pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produise les documents suivants :
- le budget de l’exercice auquel se rattache la subvention ;
- les comptes de l’exercice 2024 ;
- un rapport de gestion et de situation financière.
Article 4 : que la subvention sera engagée sur l’article budgétaire 722/33202, subsides en capital aux asbl au service des ménages, du service ordinaire du budget de l’exercice 2025.
Article 5 : que la subvention sera liquidée par virement sur un compte financier ouvert au nom de l’association.
Article 6 : que la liquidation de la subvention intervient après réception des justifications visées à l’article 3.
Article 7 : qu’en cas de non-utilisation ou utilisation partielle de ladite subvention ou en cas d’utilisation ne rencontrant pas l’intérêt public, l’Administration communale se réserve le droit de réclamer son remboursement en tout ou en partie.
Article 8 : que le Collège communal, assisté du Directeur financier, se charge de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.