En application de l'article 70 §1er du ROI du Conseil communal, Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, pose une question orale à Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, concernant les infractions et réception des voiries du clos de la Scierie, à savoir :
"...
Un état lamentable... il n’y a pas vraiment d’autres termes pour qualifier l’état dans lequel le promoteur SIMON INVEST SRL en charge du projet entend remettre le clos de la Scierie aux autorités communales.
Bancs dépareillés, fissures dans la voirie, végétation peu voir non entretenue, affaissements de différentes zones dans l’espace public, plantations non réalisées alors qu’elles étaient prévues par le permis, présence d’espèces invasives...
Les exemples ne manquent malheureusement pas. Si le quartier présente ce triste visage, c’est que le promoteur immobilier SIMON INVEST SRL semble bien décidé à éluder ses obligations de remettre des travaux correctement achevés entre les mains de la commune.
En mars 2024, le collège communal avait refusé la réception des voiries du Clos de la Scierie à la SRL SIMON INVEST. L'entreprise avait été enjointe de remettre les lieux en état avant que ceux-ci ne soient repris par la Commune d'Ecaussinnes.
Au dernier jour de la mandature, une mise en demeure formelle avait été renvoyée par recommandé en date du 2 décembre 2024. Rappelons que sans ces démarches prises à titre conservatoire, ces travaux auraient été automatiquement à la charge de la collectivité.
Il serait inacceptable que le promoteur puisse s’exonérer de ses obligations et fasse peser sur la commune le cout des travaux qui s’imposent. En attendant, les habitants subissent déjà les désagréments du triste état du Clos.
Ce refus de réception, adressé après de multiples rappels, s'ajoute aux différentes infractions urbanistiques à charge de SIMON INVEST SRL sur l’immeuble attenant. La liste est malheureusement longue et préjudiciera les acquéreurs sans un suivi adéquat.
Nous ne rentrerons pas ici dans les détails, plusieurs infractions concernent néanmoins les espaces extérieurs. Notamment :
- Prévoir 2 bornes de recharge pour véhicules électriques ;
- Prévoir un espace de parking à vélo dans le Clos de la Scierie ;
- Prévoir un revêtement de voirie perméable et carrossable en Klinkers permettant de supporter le passage des véhicules vers l’accès arrière.
Le promoteur est en défaut de se conformer aux obligations de son permis : les bornes de recharge n’ont pas été implantées, le parking pour vélo est inexistant, pour l’accès à la zone... pas de Klinkers, mais bien un mélange grossier de gravillons...
Il est inacceptable que certains promoteurs immobiliers puissent se sentir au-dessus des lois ou fassent passer leurs intérêts financiers avant leurs obligations et les habitants.
Dans un souci d’équité et de bonne gestion des deniers publics, quelles actions avez-vous, ou allez-vous, entreprendre concernant cette situation ?
...".
Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, répond en séance.
Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, réplique en séance.
Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, répond en séance.