Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l'article 24 de la Constitution belge ;
Vu les articles L1122-30 et L1131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation du 2 avril 2004 ;
Considérant qu'un des objectifs d'amélioration du système éducatif, fixé par la réforme du Pacte pour un Enseignement d'excellence avec tous les acteurs institutionnels de l'enseignement, est de rendre l'école plus accessible en tendant vers une réelle gratuité de l'éducation ;
Considérant que la réussite scolaire est largement et malheureusement corrélée au niveau socio-économique du foyer ;
Considérant que l'accès à une alimentation saine, variée, équilibrée et financièrement accessible est un élément essentiel du bien-être et de la réussite scolaire des enfants ;
Considérant que les repas scolaires constituent un service indispensable pour de nombreuses familles, en plus d'être des lieux d'apprentissage informels importants pour les enfants ;
Considérant que les repas scolaires jouent un rôle majeur dans la lutte contre les inégalités sociales ;
Considérant que de nombreuses familles sont confrontées à une augmentation généralisée du coût de la vie et que les mesures prises par les gouvernements font peser un risque croissant de précarisation des familles ;
Considérant que le projet du gouvernement fédéral de porter la TVA sur les repas scolaires fournis par des prestataires externes de 6% à 12% ;
Considérant que ce projet entraînerait une hausse directe des coûts pour les familles ou, à défaut, une hausse des coûts pour la commune d'Ecaussinnes ;
Considérant les mesures déjà prises par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de réduire les budgets consacrés à la gratuité des repas et du matériel scolaire ;
Après présentation de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, intervention de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, Monsieur Fabien PALMANS, Conseiller EN MARCHE, Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, et réponse de Monsieur Fabien PALMANS, Conseiller EN MARCHE ;
DECIDE, par 15 voix pour et 3 abstentions sur 18 votants :
Article 1 : de dénoncer et de s'opposer à toute augmentation de la TVA sur les repas scolaires livrés dans les écoles.
Article 2 : de demander au Gouvernement fédéral de maintenir un taux de TVA réduit sur les repas scolaires.
Article 3 : de demander au Gouvernement fédéral de la Fédération Wallonie-Bruxelles de saisir le Comité de concertation afin d'alerter le Gouvernement fédéral des impacts importants sur l'organisation des écoles et le portefeuille des parents de l'augmentation de la TVA sur les repas scolaires.
Article 4 : de demander au Gouvernement de la Fédération, le cas échéant, de prendre des mesures compensatoires pour protéger les écoles et les familles des effets de ces mesures d'économie.
Article 5 : d'appeler les autorités fédérales et régionales à tenir compte de l'impact social et organisationnel de ces mesures sur les familles, les écoles et les finances locales.
Article 6 : de charger le Collège communal de transmettre la présente motion :
- au Ministre des Finances du Gouvernement fédéral, Monsieur Jan Jambon ;
- à la Ministre de l'Education du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Valérie Glatigny ;
- au Gouvernement fédéral ;
- au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- au Gouvernement wallon ;
- aux fédérations de pouvoirs organisateurs et à Wallonie-Bruxelles Enseignement ;
- aux organisations représentatives des travailleurs du secteur de l'enseignement ;
- aux associations de parents.