NOTIFICATION DE LA TUTELLE - Redevance communale sur la demande d'autorisation d'activités en application du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement - Exercices 2026 à 2031

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, prend connaissance du courrier du Service Public de Wallonie, daté du 24 novembre 2025, approuvant la décision du Conseil communal du 14 octobre 2025 relative à la redevance communale sur la demande d'autorisation d'activités en application du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement pour les exercices 2026 à 2031 à l'exception de la disposition relative au permis intégré contenue à l'article 3.