POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - Règlement complémentaire - Abrogations PMR rue Saint-Roch n°83 et n°50

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures ;

Vu le Règlement général sur la police de la circulation routière du 1er décembre 1975 ;

Vu l’Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière du 14 octobre 1976 ;

Considérant le courrier des services de Police reçu en date du 20 octobre 2024, confirmant que les emplacements PMR TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPD ne sont plus utilisés ;

Considérant que les mesures s'appliquent à une voirie communale ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : dans la rue Saint-Roch, l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, du côté pair, le long de l’immeuble n°50 est abrogé.

Article 2 : dans la rue Saint-Roch, l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, du côté impair, le long de l’immeuble n°83 est abrogé.

Article 3 : le présent règlement sera soumis à l'approbation du Service Public de Wallonie - Département de la Sécurité du Trafic et de la Télématique routière, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.