Redevance communale sur la délivrance de sacs biodégradables réglementaires destinés aux déchets organiques - Règlement
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, l’article 9.1. de la charte ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l’année 2026 ;
Vu la décision du conseil communal du 28 février 2008 d’organiser une collecte sélective de la fraction organique des déchets ménagers sur le territoire de la commune, suivant le scénario proposé par BEP-Environnement ;
Vu la décision du conseil du 31 août 2008 relative à la convention établie par le BEP-Environnement pour la distribution des sacs biodégradables réglementaires, et notamment l'article 4 de ladite convention ;
Considérant la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance communale sur la délivrance de sacs biodégradables réglementaires destinés aux déchets organiques ; que ladite délibération expire donc le 31 décembre 2025 ;
Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions de service public ;
Considérant la situation financière de la commune ;
Sur proposition du collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 08/10/2025,
Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 09/10/2025,
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la délivrance de sacs biodégradables réglementaires destinés aux déchets organiques.
Article 2
La redevance est fixée à 0,30 euros par sac biodégradable réglementaire de 25 litres et vendu par rouleau de 10 sacs.
Article 3
La redevance est due par la personne qui demande le(s) sac(s).
Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance des sacs, contre remise d’une quittance.
Article 5
À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple est envoyé au redevable. Ce rappel est conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.
En cas de non-paiement de la redevance à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le redevable est mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèvent à 10 euros. Ce montant est ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Le montant réclamé est majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produit d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement est poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement intervient selon les règles suivantes :
- Responsable de traitement des données : Commune d’Eghezée ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans après l’échéance du terme de paiement ou après échéance de toutes réclamations et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
- Méthode de collecte : au cas par cas, en fonction de la redevance ;
- Communication des données : les données ne sont communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327, du Code sur les impôts et les revenus (CIR92), ou à des sous-traitants de la commune.
Article 7
Le règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.