Taxe communale sur la délivrance de sacs poubelles règlementaires destinés à la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés - Règlement

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ; 

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, l’article 9.1. de la charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1122-30 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, tel que modifié ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, tel que modifié ;

Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’environnement, le Code de l’eau et divers décrets en matière de déchets ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Considérant les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l’année 2026 ;

Considérant la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale sur la délivrance de sacs payants destinés à la collecte et le traitement des déchets ménagers ; que ladite délibération expire donc le 31 décembre 2025 ;

Considérant l’arrêté du conseil communal du 23 octobre 2025 fixant le taux de couverture du coût vérité ;

Considérant les dépenses et recettes prévisionnelles en matière de déchets pour l’exercice 2026 ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant la situation financière de la commune ;

Sur proposition du collège communal,

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 08/10/2025,

Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 09/10/2025,

ARRETE :

Article 1er. - Il est instauré, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.

Article 2. - La taxe est calculée comme suit, selon la contenance des sacs :

• 1,50 euros par sac de 60 litres et vendu par rouleau de 10 sacs
• 0,75 euros par sac de 30 litres et vendu par rouleau de 20 sacs.

Article 3. - La taxe est due par la personne qui demande le(s) sac(s).

Article 4. - Sont exonérés de la taxe :

• à concurrence d’un rouleau de sacs de 30 litres OU d’un rouleau de sacs de 60 litres, par ménage, par an, tout ménage composé au 1er janvier de l’exercice d’imposition d’au moins 5 enfants de moins de 18 ans ;
• à concurrence d’un rouleau de sacs de 30 litres OU d’un rouleau de sacs de 60 litres, par an, toute personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sur la base d’une attestation du CPAS ;
• à concurrence de deux rouleaux de sacs de 30 litres, une seule fois chaque année, à toute personne dûment inscrite au registre de la population de la commune d’Eghezée et atteinte d’incontinence pathologique supérieure à six mois, sur production d’une attestation de domicile et d’une attestation médicale. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes incontinentes résidant habituellement en maison de repos ou en milieu hospitalier.

Article 5. - La taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance des sacs, contre remise d’une preuve de paiement.

A défaut de paiement au comptant, le contribuable est repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Article 6. - En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Cette sommation de payer intervient par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du redevable. Ces frais sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Les intérêts de retard sont dus conformément aux articles 414 à 416, du Code sur les impôts et les revenus (CIR92).

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7. - La taxe est censée perçue indûment lorsque le sac fourni est inutilisable parce que défectueux.

Dans ce cas, il est procédé au remboursement de la taxe indûment perçue par la reprise des sacs défectueux et la remise d’un sac conforme.

Article 8. -Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement intervient selon les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : Commune d’Eghezée ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans après l’échéance du terme de paiement ou après échéance de toutes réclamations et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte :  au cas par cas, en fonction de la taxe ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327, du Code sur les impôts et les revenus (CIR92) , ou à des sous-traitants de la commune.

Article 9. - Le règlement est transmis :

• au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

• au Département du Sol et des Déchets ;

Article 10. - Le règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.