Redevance communale sur l'enlèvement des versages sauvages - Règlement

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ; 

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, l’article 9.1. de la charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif au déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, tel que modifié ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Considérant les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l'année 2026 ;

Considérant les charges liées à l’enlèvement et au traitement des déchets issus de versages sauvages à la suite d’un acte volontaire ou involontaire, à la négligence ou à l’imprudence de l’auteur ;

Considérant qu’il s’avère nécessaire de mettre à charge de la personne identifiée comme étant l’auteur du versage sauvage sur le domaine public ou le propriétaire des déchets, les coûts d’enlèvement et de traitement des déchets ;

Considérant que chaque dossier requiert le traitement des prestations de gestion administrative tel que le constat sur place, l'estimation du versage sauvage et autres ; qu’il convient donc d’établir un forfait pour ces frais administratifs, que ce forfait a été calculé sur la base des frais moyens engagés pour cette gestion administrative ;

Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant la situation financière de la commune ;

Sur proposition du collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,

Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 09/10/2025,

ARRETE:

Article 1er. – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l’enlèvement des versages sauvages.

Article 2. – La redevance est due par la personne qui a effectué le versage sauvage ou si elle n’est pas connue, par le propriétaire des déchets.

Article 3. – Le montant de la redevance se calcule sur la base d’un prélèvement couvrant les frais réellement engagés par la commune et est établi de la manière suivante, toute heure entamée étant due en entier :

Article 4. – La redevance est payable dans les huit jours de la date d’envoi de la facture produite dès enlèvement du versage sauvage et suivant les modalités reprises sur ladite facture.

Article 5. – À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple est envoyé au redevable. Ce rappel est conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement de la redevance à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le redevable est mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèvent à 10 euros. Ce montant est ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Le montant réclamé est majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produit d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement est poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6. – Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement intervient selon les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : Commune d’Eghezée ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans après l’échéance du terme de paiement ou après échéance de toutes réclamations et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : au cas par cas, en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne sont communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7. – Le règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. 

Article 8. – Le règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.