Redevance communale sur les demandes et la délivrance de permis, de documents et de renseignements en matière d'urbanisme - Règlement

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment L1122-30 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location, notamment l’article 5 ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Considérant les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l’année 2026 ;

Considérant la délibération du conseil communal du 29 août 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance communale sur les demandes de permis et de renseignements en matière d’urbanisme ; que ladite délibération expire donc le 31 décembre 2025 ; 

Considérant la délibération du conseil communal du 29 août 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale sur les permis d’urbanisation ; que ladite délibération expire donc le 31 décembre 2025 ; 

Considérant que l’instruction des dossiers relatifs aux diverses demandes en matière d’urbanisme requiert l’accomplissement de diverses tâches au sein des services de la commune et qu’il y a lieu de réclamer aux intéressés une participation dans les frais engendrés par ces procédures ;

Considérant que les différents postes ont été examinés afin d'établir un taux forfaitaire en adéquation avec le service rendu ;

Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions de service public ;

Sur proposition du collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,

Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 09/10/2025,

ARRETE:

Article 1er. - Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, au profit de la commune une redevance communale sur les demandes et la délivrance de permis, de documents et de renseignements en matière d’urbanisme.

Sont visées :

• Les demandes de permis d’urbanisme ou de permis modificatif, de permis d’urbanisation ou de modification de permis d’urbanisation ;
• Les permis d’urbanisme délivrés en vertu de l’article D.IV.22 du CoDT ;
• Les demandes de certificats d’urbanisme (CU1 et CU2) ;
• La division de bien ;
• Les demandes de prorogation de délai en application de l’article D.IV.84 du CoDT ;
• Les demandes de renseignements d’ordre urbanistique en application de l’article D.IV.99 du CoDT ;
• L’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions ;
• Les demandes de raccordement aux réseaux d’égouttage (y compris les canalisations de voirie) ;
• Les demandes de permis de location.

Article 2. - Taux forfaitaires et mode de calcul

1. Permis d’urbanisme et certificat d’urbanisme n°2

1. Si l’autorité délivrante est le Fonctionnaire délégué :

• Permis délivré sur saisine : gratuit ;
• Permis d’urbanisme délivré sur la base de l’article D.IV.22 du CoDT : 50 euros (à majorer de la redevance éventuelle pour les mesures de publicité si d’application).

2. Si l’autorité délivrante est le Collège communal :

• Permis d’urbanisme ou certificat d’urbanisme n°2 : 125 euros
• Dossier déclaré irrecevable : 75 euros
• Demande de prorogation de délai en application de l’article D.IV.84 du CoDT : 40 euros
• Introduction de plans modificatifs : 75 euros + suivant le cas, les majorations éventuelles reprises au point C ci-après

3. Majorations éventuelles :

• Demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation incluant une étude d’incidences sur l’environnement : majoration de 400 euros
• Demande de permis d’urbanisme incluant la création de plusieurs logements : à compter du second logement, majoration de 100 euros par logement supplémentaire à créer ;
• Demande de permis incluant la création d’une surface commerciale, d’un bureau, d’une profession libérale : majoration de 100 euros par équivalent-logement (100m² de surface d’une fonction autre que le logement = 1équivalent-logement). La surface est à arrondir à la centaine la plus proche. Lorsque la surface concernée s’élève à moins de 50m2, aucune majoration ne sera réclamée.

2. Permis d’urbanisation

• 150 euros par logement pour la délivrance d’un permis d’urbanisation ;
• 125 euros par demande de modification du permis d’urbanisation ou de lotir.

3. Mesure particulière de publicité

Une redevance supplémentaire est fixée à :

• 125 euros pour toute demande de permis soumise à enquête publique si le nombre d’envoi d’avis d’enquête est inférieur à 20 et à 250 euros si le nombre d’envoi est supérieur ou égal à 20 ;
• 50 euros pour toute demande de permis soumise à annonce de projet.

La redevance supplémentaire relative aux mesures particulières de publicité précitées ne sera pas réclamée si lors d’une demande de permis d’urbanisme/d’urbanisation, une mesure de publicité a déjà été réalisée dans le cadre d’une procédure de création, modification ou suppression d’une voirie communale, si les demandes sont traitées conjointement.

4. Certificat d’urbanisme n°1 et renseignements d’ordre urbanistique

• Certificat d’urbanisme n°1 : 60 euros
• Renseignements urbanistiques (article D.IV.99 du CoDT) : 40 euros par parcelle cadastrale

5. Division de bien (article D.IV.3 du CoDT) : 30 euros
6. Permis de location

La redevance forfaitaire sur les demandes de permis de location est fixée à :

• 75 euros pour un permis de location individuel
• 75 euros + 15 euros par pièce d'habitation à résidence individuelle, en cas de logement collectif

7. Documents après délivrance :

• Indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions : 75 euros
• Visite supplémentaire rendue obligatoire par l’absence de données suffisamment précises lors du premier contrôle : 50 euros
• En cas d’implantation de construction groupées, la redevance sera due pour chaque construction.

• Demande de raccordement aux réseaux d’égouttage : 30 euros

Article 3. – Frais réels

Si les frais encourus pour le traitement de la demande dépassent le montant forfaitaire proposé (cf. caractère dérogatoire du permis, frais d’enquête supplémentaire au forfait, frais de vérification d’implantation, etc …), la redevance s’élève au montant des frais réellement engagés par la commune.

Article 4. - Perception et procédure de recouvrement

La redevance est due par la personne qui introduit la demande.

Elle est payable, au comptant contre remise d’une quittance, au moment de l’introduction de la demande ou par virement, dans les 15 jours de l’introduction de la demande.

En cas de dépense supérieure au forfait, le supplément est payable dans les 15 jours de la présentation du décompte établi par la commune.

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité à l’article 4, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple est envoyé au redevable. Ce rappel est conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement de la redevance à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le redevable est mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèvent à 10 euros. Ce montant est ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Le montant réclamé est majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produit d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement est poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5. – Protection des données à caractère personnel

• Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se déroule selon les règles suivantes :
• Responsable de traitement des données : Commune d’Eghezée ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans après l’échéance du terme de paiement ou après échéance de toutes réclamations et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : au cas par cas, en fonction de la redevance
• Communication des données : les données ne sont communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327, Code d'impôt sur les revenus (CIR92), ou à des sous-traitants de la commune.

Article 6. - Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Le règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. 

Article 7. - Entrée en vigueur

Le règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.