Redevance communale sur les prestations diverses du personnel technique de la commune d'Eghezée, sur l'utilisation du matériel et véhicules communaux ainsi que sur les frais en découlant de ces prestations - Règlement

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Considérant les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l'année 2025 ;

Considérant les dispositions pécuniaires du personnel communal, telles qu’en vigueur à ce jour ;

Considérant que les services communaux sont régulièrement amenés à intervenir pour effectuer diverses prestations, notamment :

• La réparation de biens communaux suite à des dégradations volontaires ou accidentelles ou suite à toute intervention autorisée d’un tiers ;
• La réalisation de prestations de sécurisation auxquelles la commune est tenue en raison de ses missions légales de sécurité publique ;
• Le nettoyage de la voie publique ;
• Toute fête ou manifestation autorisée par la commune ;

Considérant que la liste précitée n’est pas exhaustive ;

Considérant que les services communaux sont aussi amenés à intervenir en cas de mesure d’office ou en cas d’urgence décidée par le bourgmestre, par le commandant des pompiers ou commissaire de police ; qu’en l’espèce, les services communaux doivent intervenir à la place de la personne qui aurait dû effectuer le travail mais qui n’a pas eu le temps et/ou les moyens de le faire immédiatement vu l’urgence ; qu’à titre illustratif, il peut s’agir du nettoyage d’une route laissée glissante par un agriculteur, le nettoyage de la voirie suite au retournement d’un camion ;

Considérant qu’en fonction de l’urgence de certaines situations, ces prestations peuvent être nécessaires tous les jours de la semaine, à n’importe quelle heure ;

Considérant que ces prestations ont un coût non négligeable pour les finances communales ;

Considérant que chaque dossier requiert le traitement de prestations de gestion administrative tel que le constat sur place, l'estimation des dégâts, la réalisation d'un devis et autres ; qu’il convient donc d’établir un forfait pour ces frais administratifs ; que ce forfait a été calculé sur la base des frais moyens engagés pour la gestion administrative ;

Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions de service public ;

Considérant la situation financière de la commune ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,

Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 09/10/2025,

ARRETE:

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les prestations diverses du personnel technique de la commune d’Eghezée, sur l’utilisation du matériel et véhicules communaux ainsi que sur les frais en découlant de ces prestations.

Article 2

Les montants de la redevance sont fixés comme suit, toute heure ou jour de prestation entamé étant due en entier :

1. Personnel communal  

2. Véhicule communal

3. Matériel

4. Dispositif de sécurité

5. Mise en décharge

Le coût total relatif à la mise en décharge est facturé au redevable suivant les frais réels sur la base d’une facture, accompagné des frais de déplacement de 0,50 euros/kilomètre entre le lieu d’enlèvement et la décharge.

Tout kilomètre entamé est dû en entier.

6. Frais administratifs réclamés à l’occasion de dégâts à des installations et/ou biens communaux : 75 euros

Article 3

La redevance est due par la personne physique ou morale qui soit bénéficie, soit occasionne ou soit demande l’intervention des services techniques communaux.

Article 4

En cas de mesure d’office ou en cas d’urgence décidée par le bourgmestre, par le commandant des pompiers ou commissaire de police, la redevance est due par la personne qui aurait dû effectuer le travail.

Article 5

La redevance est payable dans les huit jours de l’envoi de la facture produite dès l’achèvement de l’intervention et suivant les modalités reprises sur ladite facture.

Article 6

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple est envoyé au redevable. Ce rappel est conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement de la redevance à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le redevable est mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèvent à 10 euros. Ce montant est ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Le montant réclamé est majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produit d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement est poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement intervient selon les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : Commune d’Eghezée ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans après l’échéance du terme de paiement ou après échéance de toutes réclamations et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : au cas par cas, en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne sont communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8

Le règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. 

Article 9

Le règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.