Taux de couverture des coûts en matière de déchets ménagers - exercice 2026 - Arrêt

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Considérant les circulaires du 30 septembre 2008 et du 17 octobre 2008 établies par M. LUTGEN, Ministre de l’agriculture, de la ruralité, de l’environnement et du tourisme, relatives à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 ;

Considérant les dépenses et recettes prévisionnelles en matière de déchets pour l’exercice 2026 ;

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 02/10/2025,

Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 09/10/2025,

ARRETE :

Article 1er. - Le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé sur la base des prévisions budgétaires 2026, est arrêté à 100%.

Article 2. - Le collège communal est chargé de transmettre au SPW - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, la déclaration relative aux recettes et dépenses de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2026.