Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers - Règlement

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000  portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, l’article 9.1. de la charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le Code wallon de l’action sociale et de la santé ;

Vu le décret programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, tel que modifié ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, tel que modifié ;

Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l’environnement, le code de l’eau et divers décrets en matière de déchets ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Considérant les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l’année 2026 ;

Considérant la délibération du conseil communal du 24 novembre 2022 établissant, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers ; que ladite délibération expire donc le 31 décembre 2025 ;

Considérant l’arrêté du conseil communal du 23 octobre 2025 fixant à 100 % le taux de couverture du coût vérité ;

Considérant les dépenses et recettes prévisionnelles en matière de déchets pour l’exercice 2026 ;

Considérant que les propositions de modifications sollicitées par le département "cadre de vie" sont nécessaires pour répondre à l’application du taux de couverture résultant du coût-vérité ;

Considérant qu’en vertu du Code wallon de l’action sociale et de la santé, et plus spécifiquement ses annexes 120, 121 et 122, le prix mensuel de l’hébergement à charge des résidents d’une résidence-services, d’une maison de repos/home, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d’un centre de soin de jour ou d’un asile comprend l’évacuation de leurs déchets ainsi que les impôts relatifs à l’établissement ; que de ce fait, il est interdit de lever la taxe dont objet à l’égard des personnes domiciliées dans ce type d’établissement ; qu’en conséquence, il convient de les exonérer de la taxe ;

Considérant que les ménages seconds résidents ne sont pas inscrits au registre de la population de la commune, qu’il est donc difficile voire impossible pour cette catégorie de redevable de déterminer le nombre exact de ménage et de personnes composant chaque ménage second résident ; 

Considérant qu’un ménage domicilié sur le territoire communal est présumé résider une majeure partie de l’année dans son habitation ;

Considérant que pour un ménage second résident, la fréquence d’occupation de la seconde résidence et le nombre de personne l’occupant ne sont pas connus de l’administration, de sorte qu’un taux de taxation forfaitaire appliqué globalement à cette catégorie de redevable et un nombre déterminé de sacs calculé indépendamment du nombre de personne composant le ménage second résident, sont justifiés ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant la situation financière de la commune ;

Sur proposition du collège communal,

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 08/10/2025,

Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 14/10/2025,

ARRETE :

Article 1er. - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Cette taxe est composée d’une partie forfaitaire et d’une partie variable.

Article 2. - La taxe est due par ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit comme tel aux registres de la population ou au registre des étrangers. Les membres du ménage sont codébiteurs de la taxe. 

La taxe est également due par les seconds résidents recensés au 1er janvier de l’exercice d’imposition, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

Les redevables susvisés arrivant sur le territoire communal après le 1er janvier de l’exercice d’imposition ne sont pas soumis à la partie forfaitaire de la taxe.

Article 3. - La partie forfaitaire de la taxe est fixée annuellement comme suit :

• Ménage composé d’une personne : 88 euros
• Ménage composé de deux personnes : 132 euros
• Ménage composé de trois personnes : 175 euros
• Ménage composé de plus de trois personnes : 219 euros
• Seconds résidents : 219 euros

Article 4. - §1er. : La partie forfaitaire de la taxe comprend notamment la délivrance de :

• 5 sacs de 60 litres ou 10 sacs de 30 litres pour les isolés et les seconds résidents
• 5 sacs de 60 litres ou 10 sacs de 30 litres pour les ménages de deux personnes
• 10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres pour les ménages de trois personnes
• 10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres pour les ménages de plus de trois personnes

§2. : La délivrance des sacs visés au §1er n’est pas subordonnée au paiement préalable de la taxe.

Article 5. – La partie variable de la taxe s’effectue par la mise à la collecte périodique des déchets ménagers par le biais de sacs poubelles règlementaires conformément à la taxe communale sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.

Article 6. - Sont exonérés de la taxe :

• Les personnes hébergées au 1er janvier de l'exercice dans les asiles, les maisons de santé et les maisons de repos, moyennant l’obligation d’en apporter la preuve au moyen d’une attestation délivrée par l’institution concernée.
• Les personnes détenues au 1er janvier de l'exercice dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale, moyennant l’obligation d’en apporter la preuve au moyen d’une attestation délivrée par l'établissement concerné.
• Toute personne inscrite au 1er janvier de l’exercice, en « adresse de référence », telle que définie à l’article 1er, §2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, telle que modifiée par la loi du 24 janvier 1997.
• Les personnes domiciliées d’une résidence-services, d’une maison de repos/home, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d’un centre de soin de jour ou d’un asile.

Article 7. - Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le collège communal. Ils sont transmis contre accusé de réception au directeur financier chargé du recouvrement, qui assure sans délai l'envoi des avertissements-extrait de rôle, établis conformément à l'article L3321-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8. - La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Cette sommation de payer intervient par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du redevable. Ces frais sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Les intérêts de retard sont dus conformément aux articles 414 à 416 du Code sur les impôts et les revenus (CIR92).

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9. -  Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal à l'adresse suivante : Route de Gembloux 43 à 5310 Eghezée.

Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance.  

Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Code Judiciaire.

Article 10. - Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement intervient selon les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : Commune d’Eghezée ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans après l’échéance du terme de paiement ou après échéance de toutes réclamations et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte :  au cas par cas, en fonction de la taxe ;
• Communication des données : les données ne sont communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327, du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 11. -  Le règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu'au département du Sol et des Déchets.

Article 12. - Le règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.