Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés - Règlement

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000  et la loi du 24 juin 2000  portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, l’article 9.1. de la charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le décret programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, tel que modifié ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, tel que modifié ;

Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’environnement, le code de l’eau et divers décrets en matière de déchets ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Considérant les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l’année 2026 ;

Considérant la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale sur collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés ; que ladite délibération expire donc le 31 décembre 2025 ;

Considérant l’arrêté du conseil communal du 23 octobre 2025 fixant à 100 % le taux de couverture du coût vérité ;

Considérant l’évolution des coûts engendrés par la collecte des déchets, en ce compris les déchets provenant de l’activité des commerces locaux ;

Considérant qu’il est normal de répercuter une partie de ce coût sur les activités commerciales, industrielles ou de services au même titre que sur les ménages et seconds résidents de l’entité ;

Considérant que les contribuables exerçant une profession indépendante ou libérale ou toute personne physique ou morale exerçant, à la même date, une activité commerciale, industrielle ou de service justifiant l’affiliation à une filière d’évacuation des déchets peuvent bénéficier de l’exonération de cette taxe ;

Considérant que les contribuables, en personne physique ou morale, dont l’activité est située au même lieu que celui du domicile entrent déjà dans le champ d’application du règlement sur la collecte et le traitement des déchets ménagers pour la même adresse, et qu’il est alors équitable d’appliquer une exonération partielle de la taxe ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant la situation financière de la commune ;

Sur proposition du collège communal,

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 08/10/2025,

Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 14/10/2025,

ARRETE:

Article 1er. - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.

Article 2. - La taxe est due, pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou par les membres de toute association et/ou société (membres qui sont alors codébiteurs de la taxe) exerçant, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une profession indépendante ou libérale ou par toute personne physique ou morale exerçant, à la même date, une activité commerciale, industrielle ou de service et occupant tout ou partie d’immeuble sur le territoire de la commune.

Cette taxe est composée d’une partie forfaitaire et d’une partie variable.

Article 3. - La partie forfaitaire de la taxe est fixée forfaitairement et annuellement à 132 euros.

Article 4. - La partie variable de la taxe s’effectue par la mise à la collecte périodique des déchets ménagers par le biais de sacs poubelles règlementaires conformément à la taxe communale sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.

Article 5. - Sont exonérés de la taxe :

• Les personnes morales de droit public, à l’exception de celles qui poursuivent un but lucratif ; les organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif, philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif ou d’utilité publique.
• Les contribuables visés à l’article 2, qui font appel à une filière d’évacuation des déchets ménagers et commerciaux provenant de leur activité. Il leur appartient d’en apporter la preuve par la production d’une copie du contrat établi avec la firme assurant l’enlèvement, le traitement et la mise en décharge des déchets précités.

Ce contrat sera produit pour chaque exercice d’imposition concerné.

• A concurrence de 77 euros, les contribuables visés à l’article 2 exerçant leur activité au même lieu que celui de leur domicile et dès lors, entrant déjà dans le champ d’application de la taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers pour la même adresse d’imposition.

Article 6. - Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal. Ils sont transmis contre accusé de réception au directeur financier chargé du recouvrement, qui assure sans délai l’envoi des avertissements extraits de rôle, établis conformément à L3321-5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7. - En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Cette sommation de payer intervient par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du redevable. Ces frais s'élèvent à 10 euros et sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Les intérêts de retard sont dus conformément aux articles 414 à 416 du Code sur les impôts et les revenus (CIR92).

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8. - Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal à l'adresse suivante : Route de Gembloux 43 à 5310 Eghezée.

Les réclamations sont motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

La décision prise par le collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance.  

Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Code Judiciaire.

Article 9. - Le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement intervient selon les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : Commune d’Eghezée ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans après l’échéance du terme de paiement ou après échéance de toutes réclamations et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte :au cas par cas, en fonction de la taxe ;
• Communication des données : les données ne sont communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327, du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 10. - Le règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. 

Article 11. - Le règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.