Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 3331-1 et suivants;
Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'exercice 2026;
Vu la résolution du Conseil Communal du 16 décembre 2025, adoptant les crédits et dépenses inscrits au service ordinaire du budget de l'exercice 2026;
Attendu qu'il appartient aux mandataires communaux de veiller à exercer toutes leurs responsabilités en ce qui concerne les compétences de contrôle, leur dévolu à l'égard des associations, ASBL et intercommunales qui bénéficient de subsides communaux;
Vu que les comptes 2024 des associations, A.S.B.L. et intercommunales reprises ci-après ont été déposés à l'Administration Communale et que le montant du subside 2023 apparaît clairement dans ces comptes;
Vu le budget 2026 de l’A.S.B.L. Maison Vivante du Pays des Collines (en abrégé MVDPDC, anciennement PGI), dont le siège social et administratif est situé à 7890 Ellezelles, ruelle des écoles, 1, inscrit à la BCE sous le numéro BE0472.131.464 ;
Attendu que l’A.S.B.L. mentionnée ci-dessous vise à promouvoir des activités utiles à l'intérêt général et communal ;
Que par décision de Conseil Communal du 18 novembre 2025, la Commune d’Ellezelles a validé en son principe sa participation dans l'ASBL communale Maison Vivante du Pays des Collines, conformément à l'article L1234-1 §1er du CDLD.
Que des représentants de la commune au sein de l'ASBL communale MVDPDC ont été désignés par décision du conseil communal du 18 novembre 2025 et élus ensuite par l’AG de la MVDPDC ;
Considérant qu'au niveau des conditions d'utilisation, les fonds versés à l’A.S.B.L. concernée, contribuent à l'équilibre budgétaire et comptable de celles-ci;
Considérant qu'au niveau des conditions d'utilisation, les fonds versés aux différentes associations, A.S.B.L. et intercommunales concernées, contribuent à l'équilibre budgétaire et comptable de celles-ci;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 25/03/2026,
DECIDE :
Article 1 : La subvention en numéraire suivante est octroyée :
* ASBL communale Maison Vivante du Pays des Collines (en abrégé MVDPDC, anciennement PGI), dont le siège social et administratif est situé à 7890 Ellezelles, ruelle des écoles, 1, inscrit à la BCE sous le numéro BE0472.131.464 :
130.000 € à l'article 569/332-01.
Article 2 : Le contrôle de ce type de dépense relève du pouvoir communal qui en est le dispensateur et à la rédaction du contrat de gestion par l'ASBL.
Article 3 : La liquidation se fera en 3 fois :
- 30 % après vote de la présente décision et la demande effectuée au Collège Communal;
- 30 % après la rédaction et le vote du contrat de gestion conformément à l'article 1234-1,§ 2 et 3 du CDLD;
- 40 % après le contrôle des comptes annuels 2025 de l'association (anciennement intitulée PGI)
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues, le Collège communal se réserve le droit de demander la restitution d'une partie ou de la totalité du subside.
Article 5 : Le collège communal veillera à organiser un véritable contrôle des recettes et des dépenses par le biais des comptes de l'exercice 2025(anciennement PGI), du contrat de gestion et du rapport d'activités, lesquels devront être fournis.