Centre Public d'Action Sociale d'Enghien - Délibération CAS/20260302-20 - Personnel - Statuts pécuniaire et administratif - Modification des échelles A2 (AM2) et A2 spécifique (A2) au sein du niveau A de l'annexe C ("Règles relatives à l'octroi des échelles") et de l'annexe III ("Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion du personnel du CPAS") - Approbation.

Note de synthèse

Le Collège communal propose à la présente Assemblée d'approuver la délibération du Conseil de l'Action sociale du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-20, décidant de modifier les statuts pécuniaire et administratif en adaptant les échelles A2 (AM2) et A2 spécifique (A2) au sein du niveau A de l'annexe C ("Règles relatives à l'octroi des échelles") et de l'annexe III ("Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion du personnel du CPAS").

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale ;

Vu le statut pécuniaire du personnel du Centre Public d'Action Sociale ;

Vu le statut administratif du personnel du Centre Public d'Action Sociale ;

Vu la délibération du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-20, par laquelle le Conseil de l'Action Sociale décide de modifier les statuts pécuniaire et administratif en adaptant les échelles A2 (AM2) et A2 spécifique (A2) au sein du niveau A de l'annexe C ("Règles relatives à l'octroi des échelles") et de l'annexe III ("Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion du personnel du CPAS"), comme suit :

"Échelle AM2 (ancien A2)

Cette échelle s’applique :

Par évolution de carrière

Au titulaire de l’échelle AM1 (ancien A1) s’il remplit l’une des conditions suivantes :

Évaluation + ancienneté de 8 ans (fonction analogue)

Évaluation + ancienneté de 4 ans (fonction analogue) + Formation de 112h ;

Échelle A2 (ancien A2 Sp)

Cette échelle s’applique :

Par évolution de carrière

Au titulaire de l’échelle A1 (ancien A1 Sp) s’il remplit l’une des conditions suivantes :

Évaluation + ancienneté de 8 ans (fonction analogue)

Évaluation + ancienneté de 4 ans (fonction analogue) + Formation de 112h" ;

Vu l'avis favorable rendu en séance du Comité particulier de négociation syndicale du 1er octobre 2025 concernant le point inscrit à l'ordre du jour pour la Ville ayant pour objet : "Personnel communal - Statut pécuniaire - Modification des échelles A2 (AM2) et A2 spécifique (A2) au sein du Niveau A de l'annexe II "Conditions d'attribution et d'évolution des échelles barémiques" ;

Vu le protocole d'accord établi suite à la séance du Comité particulier de négociation syndicale du 1er octobre 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 octobre 2025, réf. SA1/CC/2025/291/397.02 : 321.15, approuvant la modification au sein du "Niveau A " de l'annexe II " Conditions d’attribution et d’évolution des échelles barémiques " de l'échelle A2 vers l'échelle AM2 et l'échelle A2 Sp vers l'échelle A2 du statut pécuniaire du personnel communal ;

Vu l'article 42/2 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, qui stipule que : " §1^er. Les membres du personnel du centre public d'action sociale bénéficient du même statut général du personnel que les membres du personnel de la commune où le centre a son siège. Par statut général du personnel, l'on entend l'ensemble des règles générales prises dans le cadre de l'autonomie locale qui régissent la situation juridique administrative et pécuniaire de tous les membres du personnel de l'administration, quel que soit leur grade."

Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2026, réf. SA/Cc/2026/0366/185.2, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ;

DECIDE, à l'unanimité.

Article 1er: La délibération du Conseil de l'Action sociale du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-20, décidant de modifier les statuts pécuniaire et administratif en adaptant les échelles A2 (AM2) et A2 spécifique (A2) au sein du niveau A de l'annexe C ("Règles relatives à l'octroi des échelles") et de l'annexe III ("Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion du personnel du CPAS"), est approuvée.

Article 2 : La présente résolution sera transmise, pour information, à Monsieur le Président du Centre Public d’Action Sociale d’Enghien, ainsi qu’au Département administratif pour le Service des Ressources Humaines et, pour exécution, au Département administratif.