Finances communales – Budget 2026 – Fixation de la dotation communale dans le budget de la Zone de Secours Hainaut Centre – Application de l’article 68 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
Note de synthèse
Le Collège communal propose à la présente Assemblée d'approuver la dotation financière de la Ville d'Enghien dans le budget 2026 de la Zone de secours Hainaut-Centre, fixée à la somme de 334.641,23€.
Interpellations en séance
Monsieur Marc VANDERSTICHELEN introduit le point relatif à la fixation de la dotation communale dans le budget de la Zone de secours fixée à 334.000€, et replace ce montant dans une perspective comparative en indiquant qu’elle s’élevait à 510.000€ dans le compte de l’exercice 2024 et à 360.000€ dans le budget de l’exercice 2025.
Il observe une diminution progressive de l’ordre de 100.000€ par an sur deux exercices, évolution qu’il inscrit dans la volonté de la Région wallonne de réduire la charge des Zones de secours supportée par les communes, en la transférant progressivement vers d’autres niveaux de pouvoir, actuellement les Provinces et, à terme, la Région wallonne. Il indique que cette dotation communale ne devrait plus exister à l’horizon 2030.
Monsieur Pascal HILLEWAERT intervient afin de vérifier que le montant initialement prévu pour le budget 2026 était fixé à 452.000€.
Monsieur Sébastien VANBELLE confirme que ce montant correspondait à une estimation prudente, établie en l’absence de données précises, et fondée sur une indexation de l’intervention communale.
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile;
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 03 août 2012 modifiant la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ;
Vu l’Arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des Zones de Secours ;
Vu l'Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des Zones de Secours ;
Vu l'Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut pécuniaire du personnel opérationnel des Zones de Secours ;
Vu l'Arrêté royal du 19 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des Zones de Secours ;
Vu la délibération du Conseil de la Prézone de Secours Hainaut Centre du 24 septembre 2014, relative au passage de la Prézone de Secours en Zone de Secours au 1er janvier 2015;
Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2014, réf. : SA/CC/2014/315/857, prenant acte du passage de la Prézone de Secours Hainaut Centre vers la Zone de Secours Hainaut Centre au 1er janvier 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de la Zone de Secours Hainaut Centre du 10 novembre 2015, relative à l’adoption de la clé de répartition des dotations communales pour les budgets des exercices 2016 à 2020, ainsi qu’à la fixation du montant des dotations à verser par chaque commune de la Zone ;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2015, réf. : SA/CC/2015/247/857, relative à l’adoption de la clé de répartition des dotations communales pour les budgets de 2016 à 2020 de la Zone de Secours Hainaut Centre ;
Vu la délibération du Conseil communal du 18 février 2016, réf. : SA/CC/2016/004/857, marquant son accord quant aux pourcentages échelonnés de 2,3014678% pour l’année 2017, 2.3304901% pour l’année 2018, 2,2820351% pour l’année 2019 et 2,2355540% pour l’année 2020, qui correspondent à la proportion relative de la dotation communale dans le total des dotations communales ;
Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2021, réf. SA/CC/2021/063/857, approuvant la dotation financière de la Ville d’Enghien dans le budget 2021 de la Zone de Secours Hainaut Centre, fixée définitivement à la somme de 434.999,10€ ;
Vu la Circulaire du 03 septembre 2021 à destination des communes dans le cadre de la reprise du financement communal des Zones de Secours ;
Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2021, réf. SA/CC/2021/290/857, approuvant la dotation financière de la Ville d’Enghien dans le budget 2022 de la Zone de Secours Hainaut Centre, fixée définitivement à la somme de 452.784,45€ ;
Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2022, réf. SA/CC/2022/332/857, approuvant la dotation financière de la Ville d’Enghien dans le budget 2023 de la Zone de Secours Hainaut Centre, fixée définitivement à la somme de 487.359,94€ ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 décembre 2023, réf. SA/CC/2023/355/857, approuvant la dotation financière de la Ville d’Enghien dans le budget 2024 de la Zone de Secours Hainaut Centre, fixée définitivement à la somme de 510.654,87€ ;
Vu la délibération du Conseil communal du 15 mai 2025, réf. SA/CC/2025/092/857, approuvant la dotation financière de la Ville d’Enghien dans le budget 2025 de la Zone de Secours Hainaut Centre, fixée définitivement à la somme de 361.770,79€ ;
Vu la délibération du Conseil de la Zone de Secours Hainaut Centre du 20 février 2026, fixant les dotations communales à la Zone de Secours pour l’année 2026, sur base de l'accord intervenu en 2021 relatif à la clé de répartition pour les budgets 2021-2026 ;
Considérant que la dotation financière de la Ville d’Enghien à la Zone de Secours pour l’année 2026, s’élève à la somme de 334.641,23€ ;
Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2025, réf. DF/CC/2025/366/472.1, votant le budget communal pour l’exercice 2026, réformé par l'Arrêté ministériel du 09 février 2026, réf. SPW IAS/FIN/2025-125700/Enghien/Budget pour l’exercice 2026, lequel prévoit en son article 35155/43501.2026 un crédit de 459.000€ ;
Vu la délibération du Collège communal du 05 mars 2026, réf. SA/Cc/2026/0236/857, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ;
DECIDE, à l'unanimité.
Article 1er : D'approuver la dotation financière de la Ville d’Enghien dans le budget 2026 de la Zone de secours Hainaut Centre, fixée à la somme de 334.641,23€.
Article 2 : Cette dotation financière sera payée par la caisse communale sur le compte bancaire ouvert au nom de la Zone de Secours Hainaut Centre, et sera imputée sur l’article 35155/43501.2026 des dépenses ordinaires de l’exercice 2026.
A cet égard, Madame la Directrice financière est invitée à payer cette dépense ainsi engagée.
Article 3 : La présente résolution sera transmise, pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et à Monsieur le Président de la Zone de secours Hainaut Centre, ainsi qu'à Madame la Directrice financière.