Centre Public d'Action Sociale d'Enghien - Délibération CAS/20260302-23 - Personnel - Modification de l'annexe III du statut administratif - Modification des conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion du Directeur de maison de repos - Approbation.

Note de synthèse

Le Collège communal propose à la présente Assemblée d'approuver la délibération du Conseil de l'Action sociale du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-23, décidant de modifier l'annexe III du statut administratif et, plus précisément, les conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion du directeur de maison de repos.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale ;

Vu le statut administratif du personnel du Centre Public d'Action Sociale ; 

Vu la délibération du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-23, par laquelle le Conseil de l'Action Sociale décide de modifier l'annexe III du statut administratif : "conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion du personnel du Centre Public d'Action Sociale", et plus particulièrement en ce qui concerne le Directeur de maison de repos, comme suit :

"Directeur(trice) de maison de repos de 1ière classe (capacité de plus de 100 lits) (IFIC 12)

Ce grade est accessible par voie de recrutement ou de promotion.

Les conditions particulières d’accès par recrutement sont :

• être titulaire d'un diplôme universitaire ou assimilé ou d’un diplôme d’enseignement supérieur de type court (sciences humaines et/ou sociales, bachelier en soins infirmiers) 
• disposer des qualifications légales requises (attestation de connaissance prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 - diplôme reconnu de directeur de maison de repos en Région wallonne)*
• réussir l'examen de recrutement qui comporte les épreuves suivantes :

1. épreuve écrite partie 1 : résumé et critique d’un texte en rapport avec la fonction (30 points)
2. épreuve écrite partie 2 : connaissances liées à la fonction (l'épreuve pourra porter sur les normes en maison de repos, les aspects financiers et budgétaires en lien avec la gestion d'une maison de repos, la législation sociale, l’IFIC, les normes d’encadrement-continuité des soins, les catégories de personnel, les activités, ainsi que sur la loi organique, les marchés publics) (30 points)
3. épreuve orale : entretien qui aura pour objectif de déterminer la vision managériale du candidat, ses motivations et sa capacité à répondre aux exigences de la fonction (40 points)

Les conditions particulières d’accès par promotion sont :

• être titulaire d'une échelle D5, D6, C3 ou C4 du personnel administratif, B1 à B4 et B4.1, B5 et B6 du personnel spécifique ou de l'échelle A1 administratif ou A1 spécifique ou dans les échelles IFIC 17/18
• disposer des qualifications légales requises (attestation de connaissance prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 - diplôme reconnu de directeur de maison de repos en Région wallonne)*
• compter une ancienneté minimale de quatre ans dans les échelles précitées
• disposer d'une évaluation "à améliorer"
• réussir l'examen de promotion qui comporte les épreuves suivantes :

1. épreuve écrite partie 1 : résumé et critique d’un texte en rapport avec la fonction (30 points)
2. épreuve écrite partie 2 : connaissances liées à la fonction (l'épreuve pourra porter sur les normes en maison de repos, les aspects financiers et budgétaires en lien avec la gestion d'une maison de repos, la législation sociale, l’IFIC, les normes d’encadrement-continuité des soins, les catégories de personnel, les activités, ainsi que sur la loi organique, les marchés publics) (30 points)
3. épreuve orale : entretien qui aura pour objectif de déterminer la vision managériale du candidat, ses motivations et sa capacité à répondre aux exigences de la fonction (40 points)

Minimum requis : 50 % à chaque épreuve et 60 % en moyenne.

(*max. au moment de l'engagement définitif)."

Vu l'avis favorable rendu le 12 février 2026 par le Comité de concertation CPAS / Ville, conformément à l'article 26bis de la Loi organique du 08 juillet 1976 des Centres Public d'Action Sociale ; 

Vu l'avis favorable du comité de négociation dans le cadre du respect du statut syndical du 12 février 2026 et le protocole d'accord établi suite à la séance du 12 février 2026 ; 

Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2026, réf. SA/Cc/2026/0370/185.2, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ;

DECIDE, à l'unanimité.

Article 1er : La délibération du Conseil de l'Action sociale du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-23, décidant de modifier l'annexe III du statut administratif et, plus précisément les conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion du Directeur de maison de repos, est approuvée. 

Article 2 : La présente résolution sera transmise, pour information, à Monsieur le Président du Centre Public d’Action Sociale d’Enghien, ainsi qu’au Département administratif pour le Service des Ressources Humaines et, pour exécution, au Département administratif.