Centre Public d'Action Sociale d'Enghien - Délibération CAS/20260302-21 - Personnel - Modification du Chapitre X (Promotion) du statut administratif - Approbation.
Note de synthèse
Le Collège communal propose à la présente Assemblée d'approuver la délibération du Conseil de l'Action sociale du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-21, décidant de modifier le chapitre X (Promotion) du statut administratif du personnel du Centre Public d'Action Sociale.
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale ;
Vu le statut administratif du personnel du Centre Public d'Action Sociale ;
Vu la délibération du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-21, par laquelle le Conseil de l'Action Sociale décide de modifier le statut administratif du personnel du Centre Public d'Action Sociale, au chapitre X (Promotion), comme suit :
- remplacer l'article 78 par les dispositions suivantes : "Lorsqu’un emploi accessible par promotion est déclaré vacant par l’autorité compétente, un appel à candidatures est lancé au sein du personnel statutaire et contractuel de son administration." (entrée en vigueur au 05/12/2025) ;
- procéder à diverses adaptations sémantiques pour inclure la "désignation" ou la "nomination" à un grade de promotion (afin de mettre les contractuels et les statutaires sur le même pied) ;
Considérant que le Conseil de l'Action Sociale décide de lever l’interdiction de promotion pour les agents bénéficiant d'un grade IFIC, comme suit :
- au chapitre X Promotion : supprimer la phrase "Remarque : cet article n’est pas rendu applicable aux travailleurs soumis aux dispositions « IFIC »" ;
- au chapitre XIV Évaluation : remplacer la disposition (article 217) par la suivante : "L’évolution de carrière n'est pas rendue applicable aux travailleurs soumis aux dispositions « IFIC »" ;
Vu l'avis favorable rendu le 12 février 2026 par le Comité de concertation CPAS / Ville, conformément à l'article 26bis de la Loi organique du 08 juillet 1976 des Centres Public d'Action Sociale ;
Vu l'avis favorable du comité de négociation dans le cadre du respect du statut syndical du 12 février 2026 et le protocole d'accord établi suite à la séance du 12 février 2026 ;
Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2026, réf. SA/Cc/2026/0368/185.2, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ;
DECIDE, à l'unanimité.
Article 1er : La délibération du Conseil de l'Action sociale du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-21, décidant d'apporter des modifications au chapitre X (Promotion) du statut administratif du personnel du Centre Public d'Action Sociale, est approuvée.
Article 2 : La présente résolution sera transmise, pour information, à Monsieur le Président du Centre Public d’Action Sociale d’Enghien, ainsi qu’au Département administratif pour le Service des Ressources Humaines et, pour exécution, au Département administratif.