Centre Public d'Action Sociale d'Enghien - Délibération CAS/20260302-22 - Personnel - Modification du statut administratif et pécuniaire : passage à l'IFIC pour le directeur de maison de repos et adaptation du barème IFIC de l'infirmier en chef - coordinateur de soins - Approbation.

Note de synthèse

Le Collège communal propose à la présente Assemblée d'approuver la délibération du Conseil de l'Action sociale du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-22, décidant de modifier les statuts administratif et pécuniaire en passant à l'IFIC pour le directeur de maison de repos et en adaptant le barème IFIC de l'infirmier en chef-coordinateur de soins.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale ;

Vu le statut administratif du personnel du Centre Public d'Action Sociale ; 

Vu le statut pécuniaire du personnel du Centre Public d'Action Sociale ; 

Vu la délibération du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-22, par laquelle le Conseil de l'Action Sociale décide de modifier le statut administratif et pécuniaire en passant à l'IFIC pour le directeur de maison de repos et en adaptant le barème IFIC de l'infirmier en chef - coordinateur de soins ; 

Considérant que cette modification porte sur le passage au barème IFIC 17/18 (40%-60%) pour la fonction d'infirmier en chef - coordinateur de soins et au barème IFIC 19 pour la fonction de directeur de maison de repos en MRS à partir du 1er juillet 2026 ; 

Considérant que le paragraphe 2.3 du statut pécuniaire est modifié, comme suit : 

Considérant que les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 2.7 du statut pécuniaire : 

"Article 2.7 – Le Directeur de la maison de repos, bien que cette fonction ne soit pas (encore) « activée », pourra bénéficier de l’IFIC.

L’échelle IFIC 19 est en annexe. Son développement est établi sur 35 ans."

Considérant que le retrait de l’article suivant au statut pécuniaire est effectif, en cas d'application de l'échelle IFIC 19 : 

"Conformément à la circulaire du 3 novembre 1972 du Ministère fédéral de la Santé publique ayant pour objet les mesures d’exécution pour le personnel infirmier et soignant de la convention collective relative à la programmation sociale 1972-1973 et à la circulaire du 24 avril 2007 du Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, le supplément de traitement annuel de 11%, calculé sur base du traitement réel, accordé au personnel de nursing astreint à des prestations extraordinaires est également octroyé au directeur de la maison de repos."

Vu l'avis favorable rendu le 12 février 2026 par le Comité de concertation CPAS / Ville, conformément à l'article 26bis de la Loi organique du 08 juillet 1976 des Centres Public d'Action Sociale ; 

Vu l'avis favorable du comité de négociation dans le cadre du respect du statut syndical du 12 février 2026 et le protocole d'accord établi suite à la séance du 12 février 2026 ; 

Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2026, réf. SA/Cc/2026/0367/185.2, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ; 

DECIDE, à l'unanimité.

Article 1er : La délibération du Conseil de l'Action sociale du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-22, décidant de modifier le statut administratif et pécuniaire en passant à l'IFIC pour le directeur de maison de repos et en adaptant le barème IFIC de l'infirmier en chef - coordinateur de soins, est approuvée. 

Article 2 : La présente résolution sera transmise, pour information, à Monsieur le Président du Centre Public d’Action Sociale d’Enghien, ainsi qu’au Département administratif pour le Service des Ressources Humaines et, pour exécution, au Département administratif.