Centre Public d'Action Sociale d'Enghien - Délibération CAS/20260302-24 - Personnel - Modification de l’article 140 de la section 14 "Congés de maladie" du Chapitre XII "Régime des congés" du statut administratif - Adaptation des dispositions sur la dispense de certificat médical, le contrôle médical et le délai de rechute - Approbation.

Note de synthèse

Le Collège communal propose à la présente Assemblée d'approuver la délibération du Conseil de l'Action sociale du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-24, décidant de modifier l'article 140 de la section 14 "Congés de maladie" du Chapitre XII "Régime des congés" du statut administratif en adaptant les dispositions sur la dispense de certificat médical, le contrôle médical et le délai de rechute.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale ;

Vu le statut administratif du personnel du Centre Public d'Action Sociale ; 

Vu la délibération du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-24, par laquelle le Conseil de l'Action Sociale décide de modifier l'article 140 de la section 14 "Congés de maladie" du Chapitre XII "Régime des congés" du statut administratif en adaptant les dispositions sur la dispense de certificat médical, le contrôle médical et le délai de rechute, comme suit :

"L'agent qui est dans l'impossibilité d'entamer sa journée de travail avertit, au plus tard avant 10 heures, son chef de service et le service des ressources humaines et l'informe du lieu où il réside.

De même, en cas de prolongation du congé de maladie, l'agent avertit son chef de service et le service des ressources humaines dans les meilleurs délais et au plus tard la veille de la reprise de travail qui avait été prévue.

Un certificat médical est, dans tous les cas, remis par l'agent endéans les 48 heures à l'employeur (service des ressources humaines) et mentionnera le début et la durée probable de l’incapacité de travail, ainsi que la possibilité pour l’agent de se rendre chez le médecin qui sera indiqué par l’employeur. En parallèle et dans le même délai de 48 heures, l'agent adresse son certificat médical Medex (original) complété par le médecin sous pli postal affranchi d'un timbre à Medex, Certificats Médicaux, Place Victor Horta 40, bte 50 à 1060 Bruxelles ou demande à son médecin de transmettre directement à Medex un eMediAtt (certificat informatisé). Le certificat Medex se trouve sur le site https://www.health.belgium.be/fr/formulaire-certificat-medical-medex et est également disponible au service du personnel. Une attestation non rédigée sur le formulaire habituel est acceptée par Medex, à condition que l'attestation contienne toutes les informations nécessaires pour être valide (identification du patient / période d'absence / type d'absence / diagnostic / identification du médecin traitant (+ signature) / date de l'attestation). Si le certificat médical et le certificat Medex ne sont pas remis en temps voulu, l’agent n’aura pas droit à la rémunération pour les jours se situant entre le jour de l’arrêt du travail et la date à laquelle le certificat aura été remis ou envoyé.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le travailleur n'est pas tenu, deux fois par année calendrier, de produire un certificat médical à l'employeur et un certificat Medex pour le premier jour d'une incapacité de travail. Le cas-échéant, il communique immédiatement le document repris en annexe 4 du présent statut à l'employeur, et ce dûment complété et signé.

Le supérieur hiérarchique immédiat avertit sans délai, par e-mail, le service du personnel ou le service désigné à cet effet.

Le service du personnel ou le service désigné à cet effet, d’initiative ou à la demande du supérieur hiérarchique, communique au centre médical compétent du service de santé administratif, les nom, prénom, adresse et numéro médical des agents signalés absents pour lesquels il estime qu’un contrôle doit être effectué, soit le premier jour d’absence, soit un des jours qui suivent. L’agent malade est alors invité à passer un examen médical dans le centre médical de sa région, et ce uniquement dans le cas où le certificat médical précise que les sorties sont autorisées.

Depuis le 1er janvier 2026, un contrôle médical peut se faire au domicile de l'agent (ou à l'adresse de convalescence renseignée par l'agent) dès son premier jour de maladie, et ce que le certificat médical précise que les sorties sont autorisées ou non. 

En cas d'absence de l'agent au moment de la visite du médecin, celui-ci laissera une convocation au cabinet si le certificat mentionne une sortie autorisée. L'agent sera tenu de s'y présenter sous peine d'une suspension du salaire garanti. En outre, si le certificat précise une sortie non autorisée, un avis du médecin sera déposé et il repassera dans les plus brefs délais. L'agent sera tenu de justifier son absence à son domicile ou à l'adresse renseignée sous peine de suspension du salaire garanti. 

L'agent doit rester disponible et joignable pour tout contrôle médical. 

La même règle s’applique en cas de prolongation de l’absence.

Le Service de Santé administratif (MedEx) et/ou le service médical privé désigné informe le service du personnel, ou le service désigné à cet effet, des absences qu’il a constatées ne pas être justifiées par une maladie. Il lui communique également le nom des agents qui ont négligé de se soumettre à l’obligation prévue au point ci-dessus et n’ont donc pas subi de contrôle médical.

Consultations chez le médecin spécialiste :

Les soins dentaires, ainsi que toute consultation ou traitement chez les spécialistes qui ne peuvent être prodigués en dehors des heures de service, doivent donner lieu à compensation pour les agents qui bénéficient du régime de l’horaire variable. Toutefois, en ce qui concerne certains examens ou soins prescrits par le médecin traitant devant être réalisés dans des conditions particulières, les chefs de service pourront dispenser l’agent concerné de compenser ces absences (circulaire n° 80 du 27 avril 1978).  

Lorsque l’incapacité de travail dépasse la durée initialement prévue, l’agent avertira immédiatement son employeur. La prolongation de l’incapacité doit être prouvée par une attestation médicale, à remettre dans les 24 heures suivant l’avertissement à l’employeur.

Pour les nouvelles incapacités de travail déjà en cours au 1er janvier 2026, en cas de rechute dans les quatorze premiers jours qui suivent la fin de la période d’incapacité précédente, le certificat médical, prévu à l’article précédent, mentionnera également si l’incapacité de travail est due à une nouvelle maladie. Si cette mention ne figure pas sur le certificat médical, il sera présumé que les deux incapacités proviennent de la même maladie ; cette présomption ne sera en aucun cas renversée par un nouveau certificat qui serait remis à l’employeur après la guérison.

Pour les nouvelles incapacités de travail qui surviennent à partir du 1er janvier 2026, en cas de rechute dans les huit premières semaines qui suivent la fin de la période d’incapacité précédente, le certificat médical, prévu à l’article précédent, mentionnera également si l’incapacité de travail est due à une nouvelle maladie. Si cette mention ne figure pas sur le certificat médical, il sera présumé que les deux incapacités proviennent de la même maladie ; cette présomption ne sera en aucun cas renversée par un nouveau certificat qui serait remis à l’employeur après la guérison.

Reprise du travail

En cas de maladie prolongée, service militaire, accident, accouchement et toutes autres suspensions prolongées, l’agent fera parvenir un avis à l’employeur, au moins deux jours ouvrables avant la reprise du travail, afin de permettre sa réintégration dans le groupe. L’agent devra se soumettre à un examen médical de reprise de travail auprès du médecin de travail. 

En cas de suspension de l’exécution du contrat de travail pour des raisons d’ordre économique, par suite d’intempéries ou pour tout autre motif considéré comme cas de force majeure, l’employeur avertira ses agents de la date de la reprise du travail ; il pourra le faire par lettre, par téléphone ou par tout autre moyen. Si l’avis est donné autrement que par la poste, l’employeur communiquera aux employés, dès le début de la suspension ou pendant cette période, la façon dont il les avertira.

Les agents sont soumis à la tutelle sanitaire du Service de Santé administratif (Medex) et/ou à un service médical privé désigné à cet effet par l'autorité compétente."

Vu l'avis favorable rendu le 12 février 2026 par le Comité de concertation CPAS / Ville, conformément à l'article 26bis de la Loi organique du 08 juillet 1976 des Centres Public d'Action Sociale ; 

Vu l'avis favorable du comité de négociation dans le cadre du respect du statut syndical du 12 février 2026 et le protocole d'accord établi suite à la séance du 12 février 2026 ; 

Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2026, réf. SA/Cc/2026/0369/185.2, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ; 

DECIDE, à l'unanimité.

Article 1er : La délibération du Conseil de l'Action sociale du 02 mars 2026, réf. CAS/20260302-24, décidant de modifier l'article 140 de la section 14 "Congés de maladie" du Chapitre XII "Régime des congés" du statut administratif en adaptant les dispositions sur la dispense de certificat médical, le contrôle médical et le délai de rechute, est approuvée. 

Article 2 : La présente résolution sera transmise, pour information, à Monsieur le Président du Centre Public d’Action Sociale d’Enghien, ainsi qu’au Département administratif pour le Service des Ressources Humaines et, pour exécution, au Département administratif.