Institution provinciale - Missions supracommunales - Transfert de compétences.

Note de synthèse

Suite à la note d'orientation relative à l’institution provinciale, adoptée par le Gouvernement wallon le 18 décembre 2025, invitant les communes à identifier les missions supracommunales qu'elles désirent voir conservées ou développées, le Collège communal propose à la présente Assemblée de suggérer le transfert de l'ensemble de ces compétences à la Région wallonne et/ou à la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales, et d'insister pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir soit budgétairement neutre pour les communes et fiscalement neutre pour le citoyen.

Interpellations en séance

Monsieur Marc VANDERSTICHELEN introduit le point en précisant qu’il s’agit d’une proposition de transfert des responsabilités et des fonctions actuellement exercées par l’institution provinciale, à la suite d’une demande du cabinet du Ministre François DEQUESNES invitant les communes à émettre un avis sur l’avenir des missions provinciales, notamment quant à leur maintien ou leur développement.

Il expose que le Collège communal propose à l’Assemblée de recommander le transfert de l’ensemble des compétences provinciales vers la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou les différentes intercommunales, en insistant sur le caractère fiscalement neutre de ce transfert, tant pour les communes que pour les citoyens. Il souligne également l’exigence de neutralité budgétaire ainsi que l’absence d’impact sur l’emploi, les transferts devant s’opérer sans préjudice pour le personnel concerné.

À titre illustratif, Monsieur Marc VANDERSTICHELEN mentionne plusieurs pistes non exhaustives, telles que le transfert des missions de « Hainaut Tourisme » vers la Maison du Tourisme de Wallonie picarde ou encore l’intégration de l’enseignement provincial au réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il souligne que la délibération dépasse une simple question technique pour toucher à l’efficacité de l’action publique et à la lisibilité institutionnelle. Il observe que la superposition des niveaux de pouvoir nuit à la compréhension des citoyens et que la réforme vise à clarifier les compétences en les confiant aux niveaux les plus pertinents. Il insiste sur la nécessité absolue de garantir la neutralité fiscale et budgétaire, ainsi que la préservation des droits du personnel. Il conclut en estimant que cette réforme constitue une opportunité pour le territoire de la Wallonie picarde, en renforçant l’efficacité et la proximité des politiques publiques.

Madame Bénédicte LINARD indique que son groupe partage globalement l’analyse et soutient l’intérêt de repenser l’organisation des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. Elle souligne l’importance de la consultation des communes et exprime l’accord de son groupe avec la proposition, tout en souhaitant y apporter des compléments sous la forme de quatre amendements.

Elle précise que les trois premiers amendements visent à élargir la réflexion au-delà des seules compétences provinciales, en intégrant la question de l’organisation de la supracommunalité. Elle défend l’idée que le niveau pertinent pour l’exercice de certaines compétences est celui du bassin de vie, en l’occurrence la Wallonie picarde, où de nombreuses collaborations existent déjà. La Conseillère propose dès lors d’inviter le Gouvernement à intégrer cette dimension, de définir le bassin de vie comme niveau intermédiaire et d’adapter en conséquence la terminologie de la délibération en remplaçant la référence aux intercommunales par celle des bassins de vie.

Elle expose ensuite le quatrième amendement, portant sur la gouvernance du niveau intermédiaire envisagé par le Gouvernement, qui reposerait sur une assemblée des Bourgmestres. Elle estime que cette formule présente un déficit de transparence et de représentativité démocratique et propose dès lors la mise en place d’un organe incluant, outre les Bourgmestres, des représentants désignés proportionnellement aux résultats électoraux, afin de garantir un meilleur pluralisme.

Monsieur Quentin MERCKX s’interroge sur la possibilité de confier ce rôle à un bureau composé de députés régionaux, estimant que ceux-ci reflètent les choix électoraux.

Madame Bénédicte LINARD répond que cette solution n’offre pas nécessairement une représentativité adéquate et précise que l’amendement vise avant tout à rejeter la formule proposée par le Gouvernement en raison de ses lacunes en matière de gouvernance et de transparence. Elle rappelle que le Ministre des Pouvoirs locaux s’est montré ouvert aux propositions des communes et souligne que le bassin de vie constitue, selon elle, le niveau le plus pertinent pour organiser la supracommunalité.

Monsieur Francis DE HERTOG indique ne pas percevoir l’intérêt de remplacer les institutions de la province par des institutions du bassin de vie, estimant qu’il convient de choisir clairement entre suppression ou maintien de l’institution provinciale.

Madame Bénédicte LINARD répond que le Gouvernement prévoit de toute manière un niveau intermédiaire, actuellement fondé sur le territoire provincial, ce qui remettrait en cause l’existence de certaines structures existantes, telles que la « Conférence des Bourgmestres de Wallonie picarde ».

Madame Carine WASTIELS souligne le caractère encore très flou de la réforme et indique que son groupe est, de manière générale, opposé à la suppression des Provinces, tout en se montrant ouvert à des réformes en profondeur. Elle exprime des inquiétudes quant à l’impact budgétaire potentiel pour les communes.

Monsieur Marc VANDERSTICHELEN répond que la neutralité fiscale constitue précisément le cœur de la délibération proposée. Il précise que le Collège souhaite s’en tenir strictement à la question posée, à savoir l’avenir des compétences provinciales, et réaffirme sa volonté de les transférer vers des institutions existantes, sans créer de nouvelle structure intermédiaire. Il souligne l’efficacité des intercommunales telles qu’IDETA et IPALLE et insiste sur l’objectif de simplification institutionnelle.

Madame Bénédicte LINARD conclut en prenant acte de la position du Collège et en réaffirmant l’intérêt, selon son groupe, d’élargir la réflexion à l’organisation des bassins de vie, estimant qu’il s’agit d’un enjeu essentiel pour l’évolution future de l’organisation territoriale.

A la demande du groupe « LB-ECOLO », le Conseil communal accepte de se prononcer, par un vote individuel, sur les amendements proposés par ce groupe, afin de déterminer si ces derniers seront ou non insérés dans le projet de document sur lequel la présente Assemblée sera amenée à délibérer. Ces propositions de modification sont les suivantes :

1. Amendement n°1 : Il est proposé d'ajouter un article 3e alinéa à l’article 1er formulé comme suit : "De demander que la réforme des provinces et de la supracommunalité porte sur l'ensemble des structures situées entre la Région et les communes (intercommunales d’envergure, projets supracommunaux reconnus par l'ancien Ministre des Pouvoirs locaux, conférences des élues et élus, forum avec les forces vives, etc.)  et non sur les seules compétences actuellement provinciales, pour aboutir à organiser, simplifier et renforcer la supracommunalité."

Justification : Le Gouvernement limite sa réforme à un tri des compétences actuellement provinciales et passe totalement à côté de l’enjeu de la supracommunalité que nous pensons nécessaire de simplifier et d’organiser, à l’échelle des bassins de vie. Le débat ouvert par le Gouvernement doit donc porter aussi sur ces entités (et pas seulement sur les provinces) afin que le niveau intermédiaire intègre ces missions. De même, des questions comme l'aménagement du territoire, la mobilité et le logement, qui participent d’une réelle stratégie de développement territorial et qui sont aujourd'hui trop peu considérés au niveau supracommunal, doivent pouvoir aussi être réfléchies à l'échelle des bassins de vie. Cela permettra d’améliorer la gouvernance publique, les conditions du débat démocratique, la transparence et cela permettra une meilleure efficacité politique.

2. Amendement 2 : Il est proposé d'ajouter un alinéa 4 à l’article 1er formulé comme suit : "De demander que le niveau intermédiaire que prévoit le Gouvernement ne soit pas défini sur la base des territoires provinciaux, mais sur la base de bassins de vie correspondant davantage à la réalité des gens ; pour ce faire, de solliciter le Gouvernement pour établir un processus de définition des territoires de référence des bassins de vie, à partir de critères régionaux et d'une consultation des conseils communaux."

Justification : Le territoire des provinces ne constitue aujourd’hui le plus souvent pas l’échelle de référence pour organiser une réelle programmation territoriale de l’offre de service public, comme le montrent d'ailleurs une série d'initiatives supracommunales fondées sur un autre référentiel. Les limites territoriales des provinces apparaissent donc largement inadéquates par rapport aux réalités des bassins de vie.

3. Amendement n°3 : Il est proposé de reformuler le début de l’article 1er de la manière suivante : « suggérer le transfert de l'ensemble des compétences reprises ci-dessous à la Région wallonne et/ou la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales à l’instance intermédiaire du bassin de vie ».

Justification : au regard de l’amendement 2 qui fait référence à une instance intermédiaire organisée au niveau du bassin de vie, la référence aux seules intercommunales est réductrice.

4. Amendement n°4 : Il est proposé d'ajouter un article 1bis formulé comme suit : « Subsidiairement, d'exprimer son net désaccord sur la proposition du Gouvernement que l'exercice des missions supra-communales résiduaires soit confié à une assemblée de bourgmestres (et à un comité exécutif de bourgmestres désigné en son sein) et d'exiger une gouvernance qui renforce le pluralisme, la transparence et le contrôle démocratique, au lieu de les réduire. »

Justification : La proposition du Gouvernement constitue un recul grave en matière de gouvernance, en rétablissant une logique de représentation majoritaire. Il importe de combattre cette mise en cause des acquis des réformes successives de la gouvernance locale, pour les consolider et les renforcer, et non de les réduire.

Chaque membre de la présente Assemblée est ensuite appelé à exprimer sa position, suivant l’ordre de préséance et en débutant par le membre désigné premier votant :

1. Monsieur Yves VANDE GUCHT se prononce contre.
2. Madame Bénédicte LINARD se prononce pour.
3. Monsieur Geoffrey DERYCKE se prononce contre.
4. Madame Anne-Marie DEROUX se prononce contre.
5. Monsieur Pascal HILLEWAERT se prononce pour.
6. Monsieur François DECLERCQ se prononce pour.
7. Monsieur Jean BAUDOUX se prononce contre.
8. Madame Catherine LEBLON se prononce contre.
9. Madame Isabelle PLETINCKX-DURITA s’abstient.
10. Madame Françoise VANDONINK s’abstient.
11. Monsieur Jacques DELAUTRE se prononce contre.
12. Madame Carine WASTIELS se prononce contre.
13. Monsieur Davy JURCA s’abstient.
14. Madame Annelise DEVILLE se prononce contre.
15. Madame Christine LEROY se prononce contre.
16. Madame Valentine PARY se prononce contre.
17. Monsieur Sébastien VANBELLE se prononce contre.
18. Monsieur Sébastien RUSSO se prononce contre.
19. Monsieur Francis DE HERTOG s’abstient.
20. Monsieur Quentin MERCKX s’abstient.
21. Monsieur Fabrice LETENRE se prononce contre.
22. Monsieur Marc VANDERSTICHELEN se prononce contre.

Les propositions de modification du projet de délibération telles que proposées par le groupe LB-ECOLO sont rejetées par 3 voix pour, 14 voix contre et 5 abstentions.

Le texte du projet de délibération, tel que proposé dans l’ordre du jour, est ensuite soumis à l’approbation de la présente Assemblée qui fait le choix de s’exprimer, ici aussi, de manière individuelle. Chaque Conseiller communal est donc appelé à exprimer sa position, suivant l’ordre de préséance et en débutant par le membre désigné premier votant :

1. Monsieur Yves VANDE GUCHT se prononce pour.
2. Madame Bénédicte LINARD s’abstient.
3. Monsieur Geoffrey DERYCKE se prononce pour.
4. Madame Anne-Marie DEROUX se prononce pour.
5. Monsieur Pascal HILLEWAERT s’abstient.
6. Monsieur François DECLERCQ s’abstient.
7. Monsieur Jean BAUDOUX se prononce pour.
8. Madame Catherine LEBLON se prononce pour.
9. Madame Isabelle PLETINCKX-DURITA se prononce pour.
10. Madame Françoise VANDONINK se prononce pour.
11. Monsieur Jacques DELAUTRE se prononce pour.
12. Madame Carine WASTIELS se prononce contre.
13. Monsieur Davy JURCA se prononce pour.
14. Madame Annelise DEVILLE se prononce pour.
15. Madame Christine LEROY se prononce pour.
16. Madame Valentine PARY se prononce pour.
17. Monsieur Sébastien VANBELLE se prononce pour.
18. Monsieur Sébastien RUSSO se prononce pour.
19. Monsieur Francis DE HERTOG s’abstient.
20. Monsieur Quentin MERCKX se prononce pour.
21. Monsieur Fabrice LETENRE se prononce pour.
22. Monsieur Marc VANDERSTICHELEN se prononce pour.

Le projet de délibération suivant : « Article 7 : DG/CC/2026/046/171 Institution provinciale - Missions supracommunales - Transfert de compétences. » est approuvé par 17 voix pour, une voix contre et 4 abstentions.

Délibération

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, VIII ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1122-30 ;

Vu le Décret-programme portant diverses mesures budgétaires du 19 décembre 2025 ;

Considérant la note d’orientation relative à l’institution provinciale adoptée par le Gouvernement wallon le 18 décembre 2025 ;

Considérant que cette note d’orientation définit la supracommunalité comme : « l’ensemble des missions d’intérêt public ou des actions coordonnées dépassant les capacités d’une commune seule, ne relevant pas, pour autant, du niveau régional, visant à assurer une cohérence territoriale, une couverture équilibrée et une mutualisation des moyens à l’échelle d’un territoire intermédiaire » ;

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d’orientation sur l’institution provinciale ;

Vu la demande de transmission des positions communales pour le 1er mai 2026 ;

Considérant la tenue, en date du 06 mars 2026, d'une séance d'information au cours de laquelle les Autorités régionales nourrissaient l'ambition de fournir aux communes les informations nécessaires en vue de comprendre la volonté régionale concernant l'évolution de l'institution provinciale ; Que cette séance a suscité de nombreuses questions dans le chef des pouvoirs locaux représentés ; Qu'aucune réponse claire n'a cependant été fournie ; 

Considérant que les services communaux sont actuellement incapables d'absorber de nouvelles compétences sans politique d'engagement de nouveaux fonctionnaires et sans extension des bâtiments, actuellement à la limite de leur capacité d'accueil ; 

DECIDE, par 17 voix pour, 1 voix contre, 4 abstentions.

Article 1^er : Suite à la note d'orientation relative à l’institution provinciale, adoptée par le Gouvernement wallon le 18 décembre 2025 et invitant les communes à identifier les missions supracommunales qu'elles désirent voir conservées ou développées, la présente Assemblée souhaite :

• suggérer le transfert de l'ensemble des compétences reprises ci-dessous à la Région wallonne et/ou la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales :

• Etrangers et calamités ;

• Sécurité et ordre public ;

• Zone de secours ;

• Communications routières ;

• Voies navigables – Hydraulique ;

• Economie, commerce et artisanat ;

• Industrie et énergie ;

• Tourisme ;

• Agriculture ;

• Enseignement ;

• Enseignement secondaire ;

• Enseignement supérieur ;

• Enseignement pour les personnes porteuses d'un handicap ;

• Complexes de délassement ;

• Jeunesse ;

• Culture, loisirs et fêtes ;

• Sports ;

• Arts ;

• Cultes ;

• Laïcité ;

• Interventions sociales et familles ;

• Soins de santé ;

• Médecine sociale et préventive ;

• Hygiène et salubrité publique ;

• Logement et aménagement du territoire.

• insister pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir, soit budgétairement neutre pour les communes et fiscalement neutre pour le citoyen.

Article 2 : La présente délibération sera transmise, pour exécution, au Département administratif ainsi que, pour information, auprès du Gouvernement wallon et du Directeur général de la Province.