Service de la Cohésion Sociale et de l'Accueil Extrascolaire - Plan de Cohésion Sociale (P.C.S.) 2025 - Approbation du rapport financier.

Note de synthèse

Le Collège communal propose à la présente Assemblée d'approuver le rapport financier 2025 établi dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale.

Interpellations en séance

Madame Annelise DEVILLE rappelle que la commune bénéficie d’une subvention dans ce cadre. Elle indique toutefois que des incertitudes subsistent quant à l’avenir du dispositif, une réforme étant envisagée sans que ses contours ne soient, à ce stade, clairement définis. Elle précise que le dispositif a été prolongé pour une durée d’un an et que le Conseil sera informé des évolutions dès qu’elles seront connues.

Elle expose que le rapport financier vise à justifier l’ensemble des dépenses engagées. Elle souligne que la part la plus importante de celles-ci concerne les frais de personnel, liés notamment à l’engagement à mi-temps de deux agents, pour un coût avoisinant 90.000€, alors que la subvention perçue ne couvre qu’environ 45.000€. Elle précise que les autres dépenses concernent les frais de fonctionnement, notamment les formations du personnel et l’organisation d’événements, ces coûts étant supportés sur fonds propres par la Ville.

Madame Bénédicte LINARD indique ne pas avoir de question sur le rapport en tant que tel, mais attire l’attention sur le fait que le fonctionnement du Plan de cohésion sociale repose déjà en partie sur des financements complétés par des aides de type APE. Elle souligne qu’une réforme de ces dispositifs est également annoncée et met en garde contre un risque de diminution des moyens, en lien avec les décisions régionales.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 06 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les Villes et Communes de Wallonie ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du Décret du 06 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les Villes et les Communes de Wallonie;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 06 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les villes et communes pour ce qui concerne les matières transférées de la Communauté Française;

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté Française ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté Française ;

Vu le Décret du 26 juin 2025, modifiant le Décret du 22 novembre 2018, relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice est transféré de la Communauté Française, qui prolonge la programmation actuelle des plans de cohésion sociale jusqu’au 31 décembre 2026 et vie largement une simplification administrative;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 mai 2020, réf SA5/CC/2020/0272/624.2, adoptant les modifications mineures du Plan de Cohésion Sociale N°3 de 2020-2025 ;

Vu la lettre de la Direction de la Cohésion Sociale du Département de l'Action Sociale du Service Public de Wallonie du 29 novembre 2019, approuvant le Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 rectifié ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2024, réf. DF/CC/2024/352/472.1, votant le budget communal pour l'exercice 2025, réformé par Arrêté ministériel du 22 janvier 2025, réf. SPWIAS/FIN/2024-09965 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2025 octroyant une subvention à 195 pouvoirs locaux ou association de pouvoirs locaux pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2025, et attribuant un subside de 45.413,31€ à la Ville d'Enghien ;

Vu le courrier électronique du 07 novembre 2025 de la Direction Interdépartementale de la Cohésion Sociale de la Région Wallonne relatif notamment à la transmission du rapport financier, pour le 30 juin 2026 au plus tard, justifiant le subside reçu dans le cadre du plan de cohésion sociale pour 2025 ;      

Vu le rapport financier justifiant complètement le subside du Plan de Cohésion Sociale 2025 de 45.413,31€ ;

Vu le calcul des dépenses pour l'exercice 2025 transmise par la Direction financière, qui se présente comme suit : 

Vu la délibération du Collège Communal du 12 mars 2026, réf. SA5/Cc/2026/0282/471-485, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ;

DECIDE, à l'unanimité.

Article 1^er : Le rapport financier justifiant totalement le subside du Plan de Cohésion Sociale 2025, pour un montant de 45.413,31€, est approuvé.

Les dépenses pour l'exercice 2025 se présentent comme suit : 

Article 2 : La présente délibération sera transmise, pour information, au Service Public Wallon Intérieur et Action Sociale, à la Direction financière ainsi qu'au Département administratif pour les services que la chose concerne et, pour exécution, au Département administratif pour le service de la Cohésion sociale et de l’Accueil extrascolaire.