Funérailles et sépultures - Cimetières d’Enghien et de Petit-Enghien - Reprise de sépultures établies au sein des champs communs.

Note de synthèse

Le Collège communal propose à la présente Assemblée de procéder à la reprise des sépultures des personnes inhumées de 1980 à 1990 inclus et établies au sein du champ commun du cimetière d’Enghien, sis Patriotsesteenweg, 61 à 1540 Pajottegem, ainsi qu'à la reprise des sépultures des personnes inhumées jusque 1994 inclus et établies au sein du champ commun du cimetière de Petit-Enghien, sis rue Vanlaethem à Enghien.

Interpellations en séance

Monsieur Sébastien RUSSO précise que cette démarche concerne des sépultures anciennes. Il procède à une explication du concept de champ commun, indiquant qu’il s’agit d’emplacements non concédés, gratuits, ne conférant en principe aucun droit aux familles.

Il expose que la procédure prévoit la mise en place d’un affichage à l’entrée des cimetières ainsi qu’à proximité des sépultures concernées, accompagné de l’envoi d’un courrier aux proches identifiés. Il précise que cet affichage doit être maintenu pendant une durée d’un an, couvrant généralement deux périodes de Toussaint, afin de garantir une information adéquate des familles.

Madame Françoise VANDONINK intervient afin de solliciter des précisions quant aux alternatives offertes aux familles concernées. Elle souligne que la durée limitée des inhumations en champ commun est souvent méconnue et s’inquiète du caractère potentiellement brutal de la reprise pour les personnes attachées aux sépultures de leurs proches.

Monsieur Sébastien RUSSO répond que, sur le plan légal, aucune prolongation n’est possible pour les sépultures en champ commun. Il indique toutefois que des exhumations dites de confort peuvent être envisagées, moyennant paiement, permettant le transfert des dépouilles vers un autre emplacement du cimetière. Il précise en revanche qu’il n’est pas possible de transformer des emplacements en champ commun en concessions individuelles, afin de préserver la cohérence de l’organisation du cimetière.

Madame Françoise VANDONINK insiste sur la nécessité d’une communication claire à destination de la population, soulignant que de nombreux citoyens ignorent ces règles.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, plus spécifiquement, ses articles L1232-0 à L1232-32 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2025, réf. SA/CC/2025/333/580.1, relative à l’adoption du nouveau Règlement Général de Police de la Ville et notamment le chapitre 7 concernant les dispositions en matière de funérailles et sépultures ;

Considérant que les cimetières d’Enghien et de Petit-Enghien comportent de nombreuses tombes établies dans le champ commun depuis plus de trente années ;

Considérant que l’obligation légale de conservation des tombes établies sur terrain non-concédé est de cinq années ;

Considérant qu’il est urgent de libérer de nouveaux espaces d’inhumation au sein de ces deux cimetières ;

Considérant qu’une copie du présent acte sera envoyée, dans la mesure des informations dont dispose l’Administration communale, par voie postale et par voie électronique à la personne ayant introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, à au moins un de ses ayants droit ;

Considérant qu’un avis annonçant la décision de la présente délibération sera affiché, pour une durée d’un an sur le lieu de la sépulture non concédée et à l'entrée du cimetière ;

Considérant que, au terme de ce délai d’un an, et à la condition que l’Administration ne se trouve pas obligée, les terrains pourront continuer à être occupés, à titre essentiellement précaire, dans l’attente de la mise en œuvre de travaux d’excavation et d’exhumation en vue de les rendre utilisables pour de nouvelles inhumations ;

Vu la résolution du Collège communal du 26 mars 2026, réf. SA/Cc/2026/0372/583.4, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ;

DECIDE, à l'unanimité.

Article 1er : De procéder à la reprise des sépultures des personnes inhumées de 1980 à 1990 inclus et établies au sein du champ commun du cimetière d’Enghien, sis Patriotsesteenweg, 61 à 1540 Pajottegem.

Article 2 : De procéder à la reprise des sépultures des personnes inhumées jusque 1994 inclus et établies au sein du champ commun du cimetière de Petit-Enghien, sis rue Vanlaethem à 7850 Enghien.

Article 3 : La présente décision sera envoyée, dans la mesure des informations dont dispose l’Administration communale, par voie postale et par voie électronique à la personne ayant introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, à au moins un de ses ayants droit et affichée durant une année, à compter du premier jour d’affichage au sein des deux cimetières concernés, sur le lieu de la sépulture non concédée et à l'entrée du cimetière.

Article 4 : Au terme du délai évoqué à l’article précédent, les matériaux qui n’auront pas été emportés par les personnes intéressées deviendront propriété de la Ville qui en règlera la destination.

Article 5 : La présente délibération sera transmise, pour information, à Madame la Directrice financière, et, pour exécution, au Département administratif ainsi qu'au Département technique pour les services Infrastructures et Mobilité et d'intervention technique.