Programme Communal de Développement Rural - Composition de la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) - Désignation d'un membre effectif - Remplacement.

Note de synthèse

Le Collège communal propose à la présente Assemblée de désigner Monsieur François DECLERCQ, Conseiller communal, en qualité de membre effectif auprès de la Commission Locale de Développement Rural en remplacement de Madame Larissa FONTANA, Conseillère communale démissionnaire du groupe politique LB-ECOLO.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi d'une subvention par voie de convention pour la réalisation des projets inscrits dans des programmes communaux de développement rural (PCDR) ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2013, réf. ST3/CC/2013/408/879.21, décidant d’initier une Opération de Développement Rural à Enghien et de solliciter auprès du Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Carlo DI ANTONIO, l’accompagnement de cette opération par la Fondation Rurale de Wallonie ;

Vu la délibération du Conseil communal du 07 novembre 2019, réf. ST3/CC/2019/354/879.21, décidant :

• de mener une opération de développement rural sur l’ensemble du territoire de la commune ;
• de solliciter l’aide de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme d’assistance, pour la réalisation des différentes phases de l’opération ;
• de charger le Collège communal de prendre les dispositions nécessaires pour nommer un auteur de projet chargé de réaliser et de présenter, en collaboration avec la Fondation Rurale de Wallonie, un projet de programme communal de développement rural au Conseil communal ;

Considérant le courrier du 6 mai 2021 de la Ministre wallonne de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Céline TELLIER, informant la Ville d'Enghien qu'elle a donné son accord afin que cette dernière puisse bénéficier de l'accompagnement de la Fondation Rurale de Wallonie, dans le cadre de son opération de développement rural ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 janvier 2022, réf. ST3/CC/2022/005/879.21, approuvant la convention entre la Ville et la Fondation Rurale de Wallonie pour l'accompagnement de l'Opération de Développement rural ; 

Vu la délibération du Collège communal du 24 février 2022, réf. CeJ/Cc/2022/0184/506.4, désignant la société IDETA en tant qu'auteur de projet dans le cadre de l'élaboration d'un plan communal de développement rural d'Enghien ;

Considérant que l'article 5 du décret du 11 avril 2014 précité stipule que la Ville doit créer une Commission locale de développement rural (CLDR) ; 

Considérant que la CLDR est un organe consultatif, représentatif de l’ensemble de la population, relais entre la population et le Conseil communal, qui participe activement à toutes les phases d’élaboration du PCDR, de son exécution et de son évolution ; 

Considérant que l'article 6 dudit décret stipule que cette commission, présidée par le Bourgmestre ou son représentant, compte dix membres effectifs au moins et trente membres effectifs au plus ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants ;

Considérant que ces membres sont désignés parmi des personnes représentatives des milieux politique, économique, socio-professionnel et culturel de la commune, des différents villages et hameaux qui la composent ainsi que des classes d'âge de sa population ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 mars 2023, réf. ST3/CC/2023/052/879.21, désignant les représentants du Conseil communal au sein de la CLDR ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 mars 2023, réf. ST3/CC/2023/053/879.21, désignant les 45 représentants de la population enghiennoise au sein de la CLDR ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 02 décembre 2024, réf. DG/CC/2024/327/172.2, relative à l'installation et à la prestation de serment des Conseillers communaux après examen des conditions d'éligibilité et d'incompatibilité ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 02 décembre 2024, réf. DG/CC/2024/329/172.2, relative à l'installation et à la prestation de serment des Conseillers communaux suppléants remplaçant les élus s'étant désistés, après examen des conditions d'éligibilité et d'incompatibilité ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2024, réf. DG/CC/2024/343/172.2, prenant acte des déclarations individuelles d'apparentement et de regroupement de l'ensemble des conseillers communaux ; 

Considérant que l’article 6 dudit décret stipule qu’un quart des membres effectifs et suppléants peut être désigné au sein du Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 avril 2025, réf. ST3/CC/2025/073/879.21, approuvant la liste des 37 représentants de la population, en tant que membres au sein de la CLDR ;

Considérant que le nombre de représentants du Conseil communal au sein de la CLDR ne pourra donc pas excéder 12 ; 

Considérant que l’article 5 du ROI stipule que le Bourgmestre ou son représentant préside la CLDR, et qu’il est comptabilisé dans le quart communal ;

Considérant qu’il est proposé de ne pas distinguer de membres effectifs et suppléants, mais de considérer tous les membres comme effectifs ;

Considérant que la répartition entre les différents groupes politiques est opérée par l’utilisation du principe de la clef d’Hondt ;

Considérant que cette répartition accorde ainsi à chaque groupe politique un nombre déterminé de membres que le groupe peut proposer à la désignation, au sein de son groupe ou non ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 17 avril 2025, réf.ST3/CC/2025/072/879.21, désignant les mandataires communaux auprès de la Commission Locale de Développement Rural et plus précisément son article 2 qui stipule la répartition des sièges entre les groupes politiques comme suit : 

• GENER'ACTIONS : 6 sièges.

1. Monsieur Marc VANDERSTICHELEN.
2. Madame Annelise DEVILLE.
3. Madame Christine LEROY.
4. Madame Isabelle PLETINCKX-DURITA.
5. Monsieur Jacques DELAUTRE.
6. Monsieur Jean BAUDOUX.

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• EN MOUVEMENT : 4 sièges.

1. Monsieur Jean-Yves STURBOIS.
2. Monsieur Fabrice LETENRE.
3. Monsieur Yves VANDE GUCHT.
4. Madame Anne-Marie DEROUX.

• ECOLO : 2 sièges.

1. Madame Dominique EGGERMONT.
2. Madame Larissa FONTANA., 

• PS : 0 siège.

Vu la délibération du Conseil communal du 18 septembre 2025, réf. ST3/CC/2025/193/879.21, procédant au remplacement de Madame Dominique EGGERMONT par Madame Bénédicte LINARD, au sein de la CLDR ; 

Vu le courrier électronique du 26 février 2026 par lequel Madame Larissa FONTANA, Conseillère communale du groupe politique "LB Ecolo", renonce à poursuivre son mandat de Conseillère communale et tous les mandats qui y sont liés ;

Vu la délibération du Conseil communal du 09 avril 2026, réf. DG/CC/2026/041/172.2, prenant acte de la démission de Madame Larissa FONTANA de ses fonctions de Conseillère communale au sein du groupe "LB Ecolo" ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 09 avril 2026, réf. DG/CC/2026/042/172.2, relative à l'installation de Monsieur François DECLERCQ en qualité de Conseiller communal, en remplacement de Madame Larissa FONTANA, Conseillère communale démissionnaire ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de pourvoir au remplacement de Madame Larissa FONTANA en qualité de membre effectif dans la Commission Locale de Développement Rural ;

Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2026, réf. ST3/Cc/2026/0415/879.21, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ; 

DECIDE, à l'unanimité.

Article 1^er : Monsieur François DECLERCQ, Conseiller communal, est désigné en qualité de membre effectif auprès de la Commission Locale de Développement Rural en remplacement de Madame Larissa FONTANA, Conseillère communale démissionnaire du groupe politique LB-ECOLO.

Article 2 : La présente délibération sera transmise, pour information, au service extérieur d'Ath de la Direction du développement rural du Département du développement, de la ruralité et des cours d'eau et du bien-être animal du Service public de Wallonie, ainsi qu'à la Fondation rurale de Wallonie, et pour exécution, au Département technique pour le service environnement, propreté publique et bien-être animal.