CONVENTION DE TRÉSORERIE ENTRE LA COMMUNE ET LA RCA "ENGIS DÉVELOPPEMENT"
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu l’article L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 11 septembre relative au suivi des communes sous plan de gestion ;
Vu les statuts de la Régie communale autonome tels qu’approuvés par le Conseil communal ;
Considérant que, dans le cadre des avec la RCA Engis développement, il est apparu que les besoins de trésorerie de la Régie n'étaient pas systématiquement rencontrés par le paiement des subsides liés au prix, conventions informatiques ou autres prestations de la RCA sur base des factures émises à terme échus ;
Considérant que les insuffisances de trésorerie ponctuelles de la Régie engendrent le recours à une ouverture de crédit bancaire couteuse en intérêts financiers ;
Attendu qu’il est dès lors pertinent de conclure une convention qui fixe les conditions générales d’octroi et de remboursement d’avance de trésorerie à la RCA ;
Attendu que les avances de trésorerie seront effectuées via un compte d’attente de la classe IV de la comptabilité générale ;
Vu l'avis de légalité favorable rendu par la Directrice financière ff en date du 16 février 2026 ;
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité ;
Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 16/02/2026,
DÉCIDE d'approuver les termes de la convention de trésorerie entre la commune et la RCA "Engis Développement" :
Article 1 : Objet de l’avance de trésorerie
La Commune d’Engis peut accorder à la RCA Engis développement des avances de trésorerie pour couvrir des besoins ponctuels de trésorerie qui ne seraient pas rencontrés par le paiement des subsides liés au prix, conventions informatiques ou autres prestations de la RCA sur base des factures émises à terme échus ;
La liquidation sera justifiée par une demande circonstanciée du bureau exécutif de la RCA.
Article 2 : Montant de l’avance de trésorerie
Le montant de l’avance de trésorerie sera validé par le Collège communal sur base de la demande circonstanciée du bureau exécutif de la RCA.
Sauf motifs impérieux dûment justifié, ce montant ne pourra excéder par trimestre le montant total dus des factures échues au terme dudit trimestre.
L’avance de trésorerie est consentie sans frais ni intérêts.
Article 3 : Modalités d’octroi de l’avance de trésorerie
La demande circonstanciée sera adressée au Collège communal au minimum 15 jours avant la date souhaitée pour le versement de l’avance.
La demande d’avance de trésorerie comprendra au minimum les informations suivantes :
- Motifs justifiant la demande d’avance ;
- Montant de l’avance ;
- Éléments de facturation déterminant l’imputation de l’avance de trésorerie
- Modalités éventuelles de remboursement des avances de trésorerie non imputables sur des factures ultérieures.
Le Collège communal peut à tout moment demander la production de pièces justificatives permettant de vérifier les éléments repris dans la demande d’avance de trésorerie.
La Directrice financière de la Commune pourra libérer les fonds dès réception de la délibération du Collège communal ; ceux-ci pourront le cas échéant être fractionnés à la demande du bureau exécutif de la RCA.
Les fonds seront libérés au plus tard 2 jours ouvrables bancaires à dater de l’appel de fonds par le bureau exécutif de la RCA à la condition qu’il soit effectué avant 10 heures.
Article 4 : Modalités de remboursement des avances de trésorerie
Les avances de trésorerie seront déduites des factures dues à terme échu selon les informations reprises par chaque demande. Les factures émises par la RCA renseigneront les montants à déduire.
En cas de motifs impérieux dûment justifiés conformément à l'article 2, l'avance sera remboursée par la RCA selon les modalités validées par le Collège communal.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et prend effet dès la signature de la présente par toutes les parties.
Chacune des parties peut mettre fin à tout moment à la présente convention par l’envoi d’une lettre recommandée sous réserve du remboursement des avances octroyées.
Article 6 : Délégation
Le bureau exécutif de la RCA est chargé d’établir les demandes d’avances de trésorerie.
Le bureau exécutif peut, le cas échéant, déléguer cette mission uniquement pour les demandes d'avances imputables à des factures ultérieures.
Le Collège communal est chargé de valider les montants et liquidation des avances de trésorerie conformément à l’article 2.
Le Collège communal peut, le cas échéant, déléguer cette mission à la Directrice financière ff uniquement pour les demandes d'avances imputables à des factures ultérieures. ; celle-ci en fera trimestriellement rapport pour ratification au collège des avances.