RESSOURCES HUMAINES - STATUT GÉNÉRAL DU PERSONNEL : APPROBATION

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et, notamment, les articles L1212-1 à L1212-3 relatifs à l’organisation et à la gestion du personnel communal ;

Vu le statut administratif des agents communaux adopté par le Conseil communal en date du 25 mai 2010 et approuvé par arrêté du Collège provincial en séance du 26 août 2010 ;

Vu le statut pécuniaire des agents communaux adopté par le Conseil communal en date du 20 décembre 2005 et approuvé par le Conseil provincial en séance du 16 février 2006 ;

Vu les délibérations successives du Conseil communal décidant de modifier le statut administratif des agents communaux telles qu’approuvées par les autorités de tutelle ;

Vu le décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale en ce qui concerne la fonction publique locale ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 26 avril 2024 relative aux nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ;

Considérant que les dispositions issues du décret du 14 mars 2024 prévoient une mise en conformité des cadres et statuts du personnel des pouvoirs locaux dans un délai déterminé et que le calendrier de mise en conformité a fait l’objet d’un ajustement au niveau régional, portant l’échéance à une date ultérieure, actuellement fixée au 31 décembre 2028 ; 

Considérant la nécessité d’actualiser, de coordonner et de sécuriser les textes régissant la situation administrative du personnel communal, afin d’en assurer la cohérence, la lisibilité et la conformité au cadre réglementaire actuellement applicable ;

Considérant que cette actualisation s’inscrit dans une démarche globale de mise en cohérence des différents textes relatifs à la gestion des ressources humaines au sein de la Commune, et notamment le règlement de travail et le cadre du personnel ;

Considérant que, dans ce cadre, le statut administratif a fait l’objet d’une refonte et d’une coordination complètes, intégrant les modifications légales et réglementaires intervenues, les adaptations nécessaires au fonctionnement de l’administration communale ainsi que la clarification et la restructuration de certaines dispositions ;

Considérant que le texte issu de cette refonte est désormais intitulé « Statut général du personnel » afin de refléter son champ d’application et son caractère transversal ;

Considérant que le projet de Statut général du personnel a été élaboré sur la base du modèle de référence proposé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, adapté aux spécificités organisationnelles, fonctionnelles et structurelles de la Commune ;

Considérant que le statut pécuniaire a fait l’objet d’une réécriture, d’une restructuration et d'une intégration au sein du statut général du personnel, dans un souci de cohérence avec les autres textes régissant la gestion des ressources humaines, d’amélioration de la lisibilité des dispositions applicables et de clarification des règles en vigueur, notamment par l’intégration d’une annexe reprenant les échelles barémiques et par une présentation structurée des allocations et avantages existants, en renvoyant, le cas échéant, aux dispositions du Statut général du personnel ;

Considérant que l’actualisation et l’intégration des dispositions financières précédemment contenues dans le statut pécuniaire s’inscrivent dans la présente démarche de refonte et d’adoption du Statut général du personnel, en cohérence avec le cadre du personnel communal, afin d’assurer une concordance entre les fonctions, les emplois et les règles de rémunération applicables ;

Considérant que cette démarche d’actualisation a été menée dans le respect des obligations de concertation sociale, des réunions d’information et d’échange ayant été organisées avec les agents, les chefs de service et les organisations syndicales lors de réunions de travail ; 

Vu le Comité de direction en date du 09 février 2026 ; 

Vu le procès-verbal de concertation Commune-CPAS en date du 12 février 2026 ; 

Vu le procès-verbal de la négociation syndicale en date du 12 février 2026 et son protocole ; 

Sur proposition du Collège communal, 

Par ces motifs, 

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité ;

DÉCIDE : 

Article 1er 

D'approuver le Statut général du personnel, tel que repris en annexe à la présente délibération (texte coordonné).

Article 2

Le Statut général du personnel abroge et remplace d'une part, l’ensemble des versions antérieures du statut administratif, quelles qu’en soient la dénomination ou la date d’adoption et d'autre part, le statut pécuniaire des agents communaux ainsi que ses modifications ultérieures.

Il abroge également, dans la mesure de leur incompatibilité avec ses dispositions, l’ensemble des règlements, délibérations et décisions antérieures du Conseil communal relatifs aux matières qu’il régit, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les avantages, indemnités et allocations liés à la situation administrative et financière du personnel communal.

Article 3

La présente délibération et son annexe sont transmises à l’autorité de tutelle pour approbation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 

La Direction générale est chargée de l’exécution de la présente délibération.