RESSOURCES HUMAINES - CADRE DU PERSONNEL : APPROBATION
LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et, notamment, les articles L1212-1 à L1212-3 relatifs à l’organisation et à la gestion du personnel communal ;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 décembre 1995, approuvée par arrêté de la Députation permanente du 14 mars 1996, réf. ST.21/PR/MD 266304/268346, fixant le nouveau cadre du personnel communal en application de la Révision Générale des Barèmes (RGB) ;
Vu les délibérations successives du Conseil communal décidant de modifier le cadre du personnel communal telles qu’approuvées par les autorités de tutelle ;
Vu le décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale en ce qui concerne la fonction publique locale ;
Vu le décret du 13 novembre 2025 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir l’égalité entre agents statutaires et agents contractuels en matière de promotion, publié au Moniteur belge le 25 novembre 2025 et entré en vigueur le 5 décembre 2025 ;
Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 26 avril 2024 relative aux nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ;
Considérant que les dispositions issues du décret du 14 mars 2024 prévoient une mise en conformité des cadres et statuts du personnel des pouvoirs locaux dans un délai déterminé et que le calendrier de mise en conformité a fait l’objet d’un ajustement au niveau régional, portant l’échéance à une date ultérieure, actuellement fixée au 31 décembre 2028 ;
Considérant la nécessité d’actualiser, de coordonner et de sécuriser les textes relatifs à la gestion des ressources humaines au sein de la Commune, afin d’en assurer la cohérence, la lisibilité et la conformité au cadre réglementaire actuellement applicable, et que cette démarche s’inscrit dans une approche globale de mise en cohérence des différents instruments en vigueur, notamment le statut général du personnel, statut pécuniaire et le règlement de travail ;
Considérant que des dispositions législatives récentes ont instauré un principe d’égalité de traitement entre agents statutaires et agents contractuels dans l’accès aux emplois par promotion, supprimant la priorité réservée aux agents statutaires ;
Considérant que le cadre du personnel en vigueur ne reflétait plus de manière suffisamment adéquate l’organisation actuelle des services, la structure réelle des emplois et les besoins opérationnels de l’administration communale, et qu’il y a dès lors lieu de l’actualiser, de le clarifier et de le coordonner ;
Considérant que cette démarche d’actualisation a été menée dans le respect des obligations de concertation sociale, des réunions d’information et d’échange ayant été organisées avec les agents, les chefs de service et les organisations syndicales lors de réunions de travail ;
Vu le procès-verbal de concertation Commune-CPAS en date du 12 février 2026 ;
Vu le procès-verbal de la négociation syndicale en date du 12 février 2026 et son protocole ;
Sur proposition du Collège communal,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité ;
DÉCIDE :
Article 1er
D'approuver le cadre du personnel communal, tel que repris en annexe à la présente délibération.
Article 2
Le cadre du personnel communal abroge et remplace l’ensemble des cadres du personnel et des dispositions antérieures relatifs aux emplois communaux, quelles qu’en soient la dénomination ou la date d’adoption.
Il abroge également, dans la mesure de leur incompatibilité avec ses dispositions, l’ensemble des délibérations et décisions antérieures du Conseil communal relatives à la création, à la suppression ou à la structuration des emplois communaux.
Article 3
La présente délibération et son annexe sont transmises à l’autorité de tutelle conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4
La Direction générale est chargée de l’exécution de la présente délibération.