Budget communal 2025 - Modifications ordinaire et extraordinaire n°2 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget de l’exercice 2025 doivent être révisées ;

Considérant que l'avis de légalité est exigé conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le 28 octobre 2025 et que le Directeur financier a rendu l'avis de légalité favorable avec remarques qui est joint en annexe ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 28/10/2025,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 28/10/2025,

Décide :

Article 1 :

• D’arrêter, à l'unanimité, comme suit, la modification budgétaire n°2 (service ordinaire) de l’exercice 2025.
• D’arrêter, à 8 voix pour, 4 abstentions (R. Vanbellingen, S. Guissard, C. Cambron et J. Wilkin), comme suit, la modification budgétaire n°2 (service extraordinaire) de l’exercice 2025.

1. Tableau récapitulatif

2. Modification des montants des dotations issue du budget des entités consolidées : Néant.

Article 2 :

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier.