R.C.A. Centre sportif d'Erezée - Contrat de gestion 2026-2028

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L1231-4 et suivants relatifs aux régies communales autonomes ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 ;

Vu les articles 63, 130 à 144, 165 à 167, 517 à 530, 538, 540 et 561 à 567 du Code des sociétés ;

Vu loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ;

Vu la délibération du Conseil communal de ce 2 juillet 2012 par laquelle il décide du principe de créer la Régie Communale Autonome Centre sportif d’Erezée ;

Vu les statuts de ladite régie, tels que modifiés, et plus particulièrement son article 73 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 décembre 2020 par laquelle il arrêter le contrat de gestion à conclure avec la R.C.A. Centre sportif d’Erezée pour les années 2021-2023 ;

Considérant que ce dernier tombe à échéance le 31 décembre 2023 ; qu'il y a lieu d'en soumettre un nouveau à la R.C.A. ;

Sur proposition du Collège communal ;

Décide à l'unanimité :

D’arrêter le contrat de gestion à conclure avec la RCA Centre sportif d’Erezée comme suit :

ENTRE

La Commune d’Erezée, dont le siège est situé à est établi à 6997 Erezée, rue des Combattants 15 ;

Ici représentée par :

Michel Jacquet, Bourgmestre ;

Isabelle Houssa, Directeur général F.F. ;

Agissant en vertu d’une délibération du conseil communal prise en séance du 6 novembre 2025 ;

Ci-après dénommée la « Commune » ;

ET

La régie communale autonome Centre Sportif d’Erezée, dont le siège social est établi à 6997 Erezée, Avenue des Nations Unies 10a;

Ici représentée par :

Julien Louis, Président ;

Anne Daisne, administratrice ;

Séverine Guissard, administratrice ;

Sacha Rousseaux, administrateur ;

Agissant en vertu d’une décision du conseil d’administration prise en séance du 21 février 2025 ;

Johan Jardez, administrateur.

Agissant en vertu d’une décision du conseil d’administration prise en séance du 06 juin 2025 ;

Ci-après dénommée la « RCA » ;

EXPOSE PREALABLE:

Le présent contrat de gestion annule et remplace tous les autres contrats de gestion qui ont pu être conclus antérieurement entre la Commune et la RCA.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Nature et étendue des missions de la RCA

Article 1 Le présent contrat a pour objet de préciser les missions confiées par la Commune à la RCA et de définir précisément les tâches minimales qu’elles impliquent. C’est ainsi qu’elle mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de mener à bien la gestion et/ou l’exploitation des infrastructures suivantes :

• Le centre sportif sis à Avenue des Nations Unies 10a à 6997 Erezée.

Le centre sportif comprend un hall sportif, une cafétéria, un terrain de football et une buvette de football.

• Deux terrains de tennis sis à Avenue des Nations Unies 10a à 6997 Erezée.

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées ci-dessus sont détaillés au titre 4 article 10 du présent contrat.

Article 2 :La RCA s’engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 1er en traitant l'ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Dans ce cadre, la RCA appliquera une politique tarifaire uniforme et conforme aux prix du marché.

2. Engagements de la Commune en faveur de la RCA
   1. Subsides liés aux prix
      1. Tarification des services prestés par la RCA

Article 3 :La RCA et la Commune établissent chaque année, préalablement à l’arrêt du plan d’entreprise par le Conseil d’administration de la RCA et à sa communication au Conseil Communal, les tarifs de base des droits d’accès aux infrastructures exploitées par la RCA et de tout service presté par cette dernière.

Lors de l'établissement de cette tarification et du plan d’entreprise qui en découlera, la RCA et la Commune s’assureront que l’article des statuts dont il ressort que le RCA dispose d’un but lucratif et qu’elle a pour objectif de distribuer des bénéfices ne soit pas purement théorique. Dans ce cadre, il sera tenu compte du résultat opérationnel de l’activité globale de la RCA, c’est-à-dire de son résultat comptable.

Article 4 :La RCA s’engage à respecter les tarifs de base dont question supra. Néanmoins, elle pourra les adapter une et une seule fois au cours de l’année à laquelle ils s’appliquent et ce, en concertation avec la Commune.

1. 1. 2. Intervention dans le résultat

Article 5 :La Commune octroie, à la RCA, une subvention déterminée par utilisation des infrastructures et prestation de services. Le montant de cette intervention communale correspond à la différence entre les tarifs applicables tel que déterminé conformément aux articles 3 et 4 de la présente convention d'une part, et la quote-part du droit d’accès réclamée aux utilisateurs telle que déterminée de commun accord par la Commune et la RCA.

Au cours de l’exercice comptable, la Commune et la RCA pourront réévaluer, une et une seule fois, pour autant que ceux-ci divergent du plan d’entreprise, les subsides liés aux prix dont question supra.

1. 2. Subsides de fonctionnement

Article 6 : Pour permettre à la RCA de remplir les tâches visées au titre 1er du présent contrat, et sans préjudice de l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Commune peut mettre à la disposition de celle-ci une dotation de fonctionnement annuelle dont elle déterminera le montant en tenant compte du plan d’entreprise proposé par le conseil d’administration de la RCA. Cette dotation pourra être adaptée par décision de la Commune.

Le cas échéant, les délibérations d’octroi du Collège communal préciseront les modalités de liquidation particulières des dotations de fonctionnement.

1. 3. Capital

Article 7 :Sans préjudice des articles 3 à 6, la Commune pourra également décider de procéder à des augmentations et des diminutions de capital en fonction des besoins spécifiques de la RCA. Celles-ci pourront se faire par apport en numéraire ou par apport en nature, dans le respect des dispositions légales et de la doctrine en vigueur.

Le cas échéant, les délibérations d’octroi du Conseil communal préciseront les modalités de liquidation particulières des augmentations ou de diminutions de capital.

1. 4. Mise à disposition de personnel

Article 8 :Par ailleurs, la Commune s’engage, dans la mesure de ses compétences et pour autant qu’elle dispose des ressources humaines et financières adéquates, à mettre à disposition certains membres de son personnel au profit de la RCA, à titre gratuit.

3. Durée du contrat de gestion

Article 9 :Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans, prenant cours le 01/01/2026, sous réserve de l’arrivée du terme de la législation communale, et est renouvelable.

Article 10 :La Commune se réserve le droit d’y mettre un terme au cas où les conditions qui avaient présidé à sa conclusion ne s’avéreraient plus remplies. Le cas échéant, la décision sera portée à la connaissance de la RCA, par pli recommandé, au moins trois mois avant la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur dudit contrat.

4. Evaluation de la réalisation des missions de la RCA

Article 11 :L’évaluation de la réalisation des missions de la RCA se basera sur les indicateurs d’exécution de tâches suivants :

• le respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’arrêté royal du 10 avril 1995 tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999, du Code des sociétés (articles applicables), du Code de droit économique, Livre III, Titre 3, chapitre 2, articles III.82 à III.95 relatifs à la comptabilité des entreprises, de son objet social, des dispositions statutaires et du mode de fonctionnement des organes de gestion ;
• l’accomplissement de l’ensemble des formalités comptable, légale et administrative dans les délais impartis ;
• le respect des objectifs et de la stratégie à moyen terme déterminée dans le plan d’entreprise ;
• l’adéquation entre le plan d’entreprise et le rapport d’activités en ce qui concerne le compte de résultats et le bilan (niveau des charges et produits, des immobilisations, de la dette, etc.) ; une certaine tolérance sera accordée par la Commune en fonction des éléments exceptionnels et/ou imprévisibles dûment justifiés par la RCA ;
• la rigueur et l’exhaustivité dans la perception des recettes liées aux activités de la RCA (p.ex. droits d’accès aux infrastructures sportives, etc.) ainsi que l’application éventuelle de TVA sur celles-ci ;
• la gestion efficace des charges pesant sur la RCA (entretien et réparations, énergies, assurances, etc.) ;
• la promotion du sport dans la Commune.

Article 12 :Cette évaluation se fera par le Conseil communal sur pied du rapport d’activités que la RCA doit transmettre à la Commune conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et aux dispositions statutaires de la RCA.

Article 13 : A l’occasion des débats menés au sein du Conseil communal conformément à l’article précédent, la Commune et la RCA peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux titres 1 et 2 du contrat de gestion. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.

5. Dispositions diverses

Article 14 :Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu’elles prennent ce jour avec un souci de collaboration dans l’accomplissement des obligations découlant du présent contrat.

En cas de survenance d’un élément extrinsèque à la volonté des parties, le contrat de gestion pourra faire l’objet d’un avenant préalablement négocié et contresigné par les cocontractants modifiant l’une ou l’autre des présentes dispositions.

Article 15 :Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Commune que pour la RCA, de l’application des lois et règlements en vigueur.

Article 16 : Le présent contrat s'applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Commune et la RCA au moment de sa conclusion et n’altère en rien les conventions préexistantes entre ces deux entités.

Article 17 : La présente convention est publiée par voie d'affichage.

Article 18 : La Commune charge le Collège communal des missions d’exécution du présent contrat.