Règlement redevance relatif à la mise à disposition des salles communales - Exercices 2026 à 2031 inclus
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant qu’il existe, dans les entités d’Erezée, plusieurs salles communales ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir le tarif pour la mise à disposition de ces salles communales ;
Considérant que la participation financière demandée aux redevables ne couvre pas tous les frais d’entretien de ces salles communales ;
Considérant que la commune assume financièrement la différence ;
Considérant que le redevable habitant dans l’entité communale participe déjà indirectement au financement de l’entretien de ces salles communales puisqu’il paie ses impôts à Erezée ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de fixer un tarif différent selon que le redevable habite ou non dans l’entité ;
Considérant que la commune s’associe à l’hommage rendu par les associations patriotiques aux victimes des guerres ;
Considérant que les activités culturelles et sportives génèrent des effets positifs tant sociaux, que culturels et économiques profitables à la population ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 octobre 2025 et joint en annexe ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré ;
Considérant l'avis positif commenté du Directeur financier remis en date du 27/10/2025,
Arrêté à l’unanimité :
Article 1: Principe
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la mise à disposition des salles communales.
Article 2 :
La redevance est due par la/les personne(s) ou organisme(s) locataire(s) des salles reprises à l’article 3 ;
Article 3 : Tarification
Les taux de la redevance sont fixés comme suit :
§ 1. Salle Espace Rencontre le Concordia :
- Bal (du vendredi 12h00 au lundi 9h00) : 1.000,00 €
- Communion, noces d’or ou autres festivités : 400,00 €
- Mariage (un des deux mariés habite la commune) : 600,00 €
- Mariage (les deux mariés habitent hors commune) : 800,00 €
- Expositions, soupers, réunions : 300,00 €
- Funérailles : 200,00 €
- Cuisine : 200,00 €
- Vaisselle, matériel de cuisine : 100,00 €
§ 2. Grenier Espace Rencontre le Concordia :
- Réunions diverses : 100,00 €
- Funérailles : 100,00 €
§ 3. Salle de l’Estinale :
- Soupers, soirées : 200,00 €
- Funérailles : 100,00 €
- Expositions : 150,00 €
§ 4. Salle de Village de Fanzel :
- Soupers, soirées : 200,00 €
- Funérailles : 100,00 €
- Expositions, réunions : 100,00 €
§ 5. :
- Gratuit une fois par an pour les groupes ou associations culturelles, sportives et patriotiques pratiquant leur activité dans l’une des entités d’Erezée.
Article 4 : Paiement
La redevance doit être versée sur le compte communal, 10 jours au moins avant la date de la manifestation.
Lorsque le paiement anticipatif n’a pas été effectué, la redevance est payable dans les 15 jours calendrier de l’envoi de la facture.
Article 5 : Réclamation
Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par écrit, au Collège Communal, dans les 15 jours calendrier qui suivent la date de réception de la facture ou du paiement anticipatif.
Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 30 jours calendriers de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal sera rendue dans les 60 jours calendrier de la réception de la réclamation et sera notifiée au réclamant par courrier.
Article 6
À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 7:
Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour de sa publication organisée conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8 : Approbation
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9:
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Commune d'Erezée
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
- Catégorie de données selon le type de règlement redevance : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration,
- Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance.
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.