Taxe sur l’absence d’emplacement de parcage - Règlement exercices 2026 à 2031 inclus
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;
Vu la Loi du 20 novembre 2022 (M.B. 30.11.2022) portant des dispositions fiscales et financières diverses, notamment les articles 98 et 102 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu la circulaire n° 59 du Ministre des Travaux Publics du 17 juin 1970 (M.B. 4.8.1970) édictant des directives au sujet de l’obligation de créer des emplacements de parcage lors des travaux de construction ;
Considérant que le nombre de véhicules en circulation croît régulièrement, de sorte que les problèmes de circulation et de parcage sont de plus en plus aigus ;
Considérant que les difficultés se trouvent également accrues du fait que de nombreux véhicules sont laissés en stationnement sur la voie publique, diminuant d’autant plus la possibilité de circuler ;
Considérant qu’il y a lieu de tenir compte des visiteurs dans le calcul de création de places de parcage lors de la création de logements ;
Considérant qu'en établissant la présente taxe, le Conseil communal entend encourager les propriétaires et promoteurs à prévoir des emplacements de stationnement privatifs à proximité de leur bien pour les véhicules des propriétaires des logements, ceux de leurs locataires ou de leurs visiteurs afin de libérer le domaine public et de mettre à disposition des visiteurs et des citoyens suffisamment d'emplacements en domaine public;
Vu les finances communales ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions, en vue notamment de financer et d’entretenir les parkings publics;
Considérant que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation impose aux communes d’inscrire à son budget un certain nombre de dépenses et qu’en outre, il lui est interdit de présenter un déséquilibre budgétaire ;
Considérant qu’il y a lieu de pourvoir aux moyens du budget communal, que les politiques menées nécessitent le vote du présent règlement afin d’équilibrer le budget ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 29 otobre 2025 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 29 octobre 2025 et joint au dossier ;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 29/10/2025,
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 29/10/2025,
Arrêté à l’unanimité :
Article 1
Il est établi pour les exercices 2025 à 2031 inclus, une taxe indirecte sur le défaut d’aménagement, lors de la construction ou de la transformation d’immeubles ou parties d’immeuble, d’un ou plusieurs emplacements de parcage, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l’article 5 du présent règlement ;
Article 2
La taxe est due par le titulaire du permis d’urbanisme, d’urbanisation, unique ou intégré.
Le propriétaire du bien est solidairement tenu au paiement de la taxe au cas où le titulaire du permis ne serait pas le propriétaire du bien.
Article 3
La taxe est fixée à 6.000,00 (six mille) euros par emplacement de parcage manquant par rapport au nombre d’emplacements exigés dans le permis d’urbanisme, d’urbanisation, unique ou intégré.
La taxe n’est due qu’une seule fois au moment de la délivrance du permis d’urbanisme, d’urbanisation, unique ou intégré, étant entendu que le règlement communal d’urbanisme prime sur le présent règlement.
Article 4
La taxe est perçue par voie de rôle.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 5
Les normes et prescriptions techniques pour l’application du présent règlement sont les suivantes :
On entend par les termes « places de parcage » :
- soit un box, dont les dimensions minimales sont : 5 m de long, 2.75 m de large, 1.80 m de haut ;
- soit un emplacement couvert, dont les dimensions minimales sont : 4.50 m X 2.25 m. Hauteur minimale 1.80 m. La disposition des places de parcage et spécialement l’angle que les véhicules parqués forment avec l’axe de la voie d’accès, dépendent de la largeur de cette dernière ;
- soit un emplacement en plein air, dont les dimensions minimales sont : 5.50 m de longueur X 2.50 m de largeur.
Le nombre d’emplacements de parcage à établir est fixé comme suit :
a. Constructions à usage de logement
- nouvelles constructions : une place et demi (1,5) de parcage par logement créé.
- travaux de transformation : il y a lieu de distinguer :
- travaux de transformation aboutissant à la création d’un ou plus d’un nouveau logement : même directives que pour les nouvelles constructions ;
- travaux de transformation n’aboutissant pas à la création de nouveaux logements : une place de parcage lorsque la surface de plancher initiale augmente de 50 % ou plus.
- Création ou modification de logements collectifs et petits logements individuels destinés à être loués : une place de parcage pour deux kots.
Chaque emplacement de parcage dans les constructions à usage de logement doit pouvoir être occupé et quitté sans qu’il soit nécessaire de déplacer plus d’un autre véhicule.
b. Constructions à usage de bureaux
- nouvelles constructions : une place de parcage par 50 M2 de surface de plancher ;
- travaux de transformation : une place de parcage par 50 M2 de surface de plancher brut.
c. Garage pour la réparation de véhicules
- nouvelles constructions : une place de parcage par 50 M2 de superficie ;
- travaux de transformation : une place de parcage par 50 M2 de surface de plancher brut.
d. Lieux publics : théâtres, cinémas, salles de concerts, etc …
Une place de parcage par dix places assises.
Article 6
La taxe n’est pas due lorsque le redevable prouve que, sur une autre parcelle, sise dans un rayon de 400 mètres (à calculer à partir des coins de la parcelle concernée), il a aménagé ou construit ou fait construire les places de parcage ou les garages nécessaires.
Article 7
En cas de non paiement de la taxe à l’échéance fixée à l'article 4, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 8
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et celles de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Le délai de réclamation est de 1 an à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 9
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- responsable de traitement : Commune d'Erezée;
- finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe ;
- catégorie(s) de données : données d’identification, données financière ;
- durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
- méthode de collecte : recensement par l’administration;
- communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
Article 10
La présente décision sera applicable le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie de l’affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 11
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.