Règlement redevance sur les concessions de sépultures dans les cimetières - Exercices 2026 à 2031 inclus

Le Conseil Communal, en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), les articles L1122-30, L1232-7 et suivants ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que les concessions de sépultures engendrent un coût ;
Considérant qu'il convient d'établir une redevance afin de couvrir les prestations du personnel communal lors des opérations d'exhumations de confort et de rassemblements de restes mortels ;
Considérant que les personnes non domiciliées sur le territoire de la commune ne participent pas aux coûts des concessions de sépultures de la même manière que les citoyens d’Erezée dans la mesure où les impôts des premiers ne servent pas au financement des concessions de la commune ;
A contrario les citoyens d’Erezée cotisent à ce service ;
Considérant que, pour une juste répartition des coûts du service, il convient de demander une quote-part aux personnes non domiciliées ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 octobre 2025 et joint en annexe ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la construction de columbarium engendre un coût pour la commune ;

Considérant l'avis réservé du Directeur financier remis en date du 29/10/2025,

Décide par 8 voix pour, 5 abstentions (J-F Collin, R. Vanbellingen, S. Guissard, C. Cambron et J. Wilkin):

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance relative aux concessions de sépultures.

Article 2 : Il est établi pour les exercices 2026 à 2031, une redevance relative aux opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels.

Il faut entendre par :

- Exhumation de confort : le retrait d'un cercueil, d'une enveloppe d'ensevelissement ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande des proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;

- Rassemblement des restes mortels : rassemblement au sein d'une même sépulture et dans un même cercueil, des restes mortels inhumés depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, et ce, afin de libérer de la place dans la concession.

Article 3 :

La redevance est fixée comme suit :

A. qu’il s’agisse d’une concession initiale en pleine terre ou dans un caveau pour une durée de 30 ans ou d’un renouvellement :

• Pour les demandeurs domiciliés dans la commune, la redevance est fixée à 150,00 €/m² ;
• Pour les demandeurs non domiciliés dans la commune, mais dont un parent ou allié au 1er degré est déjà inhumé dans la commune, la redevance est fixée à 300,00 €/m² ;
• Pour tous les autres demandeurs non domiciliés dans la commune, la redevance est fixée à 450,00 €/m²

B. Le tarif pour une concession initiale pour une durée de 30 ans ou d’un renouvellement pour une cellule dans un columbarium est fixé comme suit :

• Pour les demandeurs domiciliés dans la commune, la redevance est fixée à 300,00 € ;
• Pour les demandeurs non domiciliés dans la commune, mais dont un parent ou allié au 1er degré est déjà inhumé dans la commune, la redevance est fixée à 450,00 € ;
• Pour tous les autres demandeurs non domiciliés dans la commune, la redevance est fixée à 550,00 € ;

C. Le tarif pour une concession initiale en pleine terre ou en caveau pour une durée de 30 ans ou d'un renouvellement pour un cavurne (max. 2 urnes) est fixé comme suit :

• pour les demandeurs domiciliés dans la commune, la redevance est fixée à 400,00 € ;
• pour les demandeurs non domiciliés dans la commune, mais dont un parent ou allié au 1er degré est déjà inhumé dans la commune, la redevance est fixée à 550,00 € ;
• pour tous les autres demandeurs non domiciliés dans la commune, la redevance est fixée à 650,00 € ;

D. Le tarif pour le placement d'une urne surnuméraire (en cas de place encore disponible), en cellule de columbarium, en cavurne, en pleine terre ou en caveau pour une durée de 30 ans, la redevance est fixée comme suit :

• pour les demandeurs domiciliés dans la commune, la redevance est fixée à 150,00 € ;
• pour les demandeurs non domiciliés dans la commune, mais dont un parent ou allié au 1er degré est déjà inhumé dans la commune, la redevance est fixée à 225,00 € ;
• pour tous les autres demandeurs non domiciliés dans la commune, la redevance est fixée à 275,00 € ;

E. Le tarif pour le rachat d'un caveau ancien remis en état par le concessionnaire, la redevance est fixée comme suit :

• pour les demandeurs domiciliés sur la commune, la redevance est fixée à 150,00 € ;
• pour les demandeurs non domiciliés dans la commune, mais dont un parent ou allié au 1er degré est déjà inhumé dans la commune, la redevance est fixée à 250,00 € ;
• pour tous les autres demandeurs non domiciliés dans la commune, la redevance est fixée à 300,00 €

F. Une redevance forfaitaire est fixée comme suit :

• pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels, la redevance est fixée à 300,00 €
• pour les frais liés aux procédures de rassemblement des restes mortels, la redevance est fixée à 300,00 €
• pour les frais liés aux exhumations de confort d'urnes cinéraire, la redevance est fixée à 150,00 €

Article 4 : Conditions de paiement

La redevance est payable dans les six mois de la réception de la décision du Collège Communal d’octroyer la concession à la caisse communale.
La somme est cependant exigible dès l’instant où il est fait usage de la concession.

Article 5 :

La redevance est due par la personne qui demande la concession.

Article 6: 

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 7: 

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 8 : 

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune d'Erezée
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données selon le type de règlement redevance : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration,
• Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.