Règlement redevance relatif à l’accueil extra-scolaire - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Attendu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’Accueil extrascolaire prévoit que la Commune élabore un programme de Coordination Locale de l’Enfance (CLE) ;

Attendu que ledit programme prévoit la mise en œuvre d’activités diverses comme l’accueil des enfants en dehors des heures d’école ou durant les journées pédagogiques ;

Attendu que l’organisation de ces activités représente un coût et que par conséquent, il convient de fixer les prix des participations des parents/tuteurs des enfants à ces activités ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 28/10/2025,

Décide à l'unanimité :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance relative à l’accueil extrascolaire du mercredi après-midi, à l’accueil extrascolaire durant les congés pédagogiques et petits congés et à l’accueil extrascolaire du matin et du soir dans les écoles libres et communales de la Commune d'Erezée.

Article 2 :

La redevance est fixée comme suit :

A. L’accueil extrascolaire centralisé du mercredi après-midi :

• Accessibilité : enfants de 2,5 ans à 12 ans domiciliés au sein de la commune et/ou fréquentant une école sise sur la commune
• Lieu : Ancienne école communale d'Amonines, Route de Beffe 15 à 6997 Amonines
• Horaire : tous les mercredis de 12h30 à 17h30
• Inscription : formulaire d’inscription fourni par les écoles et à remettre à la coordinatrice ATL
• Prix :
  • 1ère enfant inscrit : 5,00 €
  • 2ème enfant inscrit d’une même famille : 4,00 €
  • À partir du 3ème enfant inscrit d’une même famille : 3,00 €
• Mode de paiement : sur le compte courant de l’administration communale dans les 10 jours ouvrables de la réception de la facture trimestrielle

B. L’accueil extrascolaire centralisé lors des congés pédagogiques et des petits congés :

• Accessibilité : enfants de 2,5 ans à 12 ans domiciliés au sein de la commune et/ou fréquentant une école sise sur la commune
• Lieu : Ancienne école communale d'Amonines, Route de Beffe 15 à 6997 Amonines ou si le congé est spécifique à une seule école, l’accueil aura lieu dans ses locaux
• Horaire : de 7h30 à 17h45
• Inscription : formulaire d’inscription fourni par les écoles et à remettre à la coordinatrice ATL
• Prix :
  • une journée complète : 5,00 € par enfant
  • une demi-journée: 2,50 € par enfant de 7h30 à 12h00 ou de 13h00 à 17h45
• Mode de paiement : sur le compte courant de l’administration communale dans les 10 jours ouvrables de la réception de la facture trimestrielle

C. L’accueil extrascolaire - Garderies dans les écoles libres et communales de la Commune d'Erezée

• Accessibilité : tous les élèves inscrits dans une école sise sur la commune
• Lieux :
  • pour les écoles d’Erezée, de Soy, d’Amonines et de Fisenne : dans les locaux de l’établissement scolaire
  • pour l' écoles libre d’Amonines, l’accueil du matin se fait à l’école maternelle et l’accueil de l’après-midi se fait à l'ancienne école communale d'Amonines
• Horaires :
  • Erezée : de 7h à 8h30 et de 15h45 à 17h45 ; le mercredi de 7h à 8h30
  • Amonines : de 7h à 8h30 et de 15h30 à 17h45 ; le mercredi de 7h à 8h30
  • Fisenne : de 7h30 à 8h30 et de 15h30 à 17h45 ; mercredi de 7h30 à 8h30
  • Soy : de 7h15 à 8h30 et de 15h30 à 17h45 ; le mercredi de 7h15 à 8h30
  • Mormont : de 7h30 à 8h30 et de 15h30 à 17h45 ; le mercredi de 7h30 à 8h30
• Prix :
  • 0,60 € par enfant, par ½ heure toute ½ heure commencée est due
  • Les parents qui se présenteront après l’heure de fermeture se verront réclamer une amende de 2,50 € par demi-heure toute ½ heure commencée est due
  • Au 3ème retard inclus, une amende de 5,00 € sera demandée
• Mode de paiement : sur le compte courant de l’administration communale dans les 10 jours ouvrables de la réception de la facture trimestrielle

Réduction de la redevance

La commune d’Erezée se verra accorder des subventions de différenciations positives en vertu du décret Accueil Temps Libre pour l'accueil d'enfants de milieux défavorisés sur le plan socio-économique organisé durant les périodes après l'école jusqu'à 17h45.

Des réductions seront accordées aux enfants issus de milieux socio-économiques défavorisés.  On entend ici l’enfant appartenant à un milieu familial pour lequel la somme des revenus nets de la (des) personne(s) de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est inférieure ou égale au montant maximum prévu comme revenu minimum mensuel moyen garanti.  (Le montant pris en référence est celui du revenu minimum mensuel moyen garanti, tel que fixé au sein du Conseil National du Travail, pour un travailleur de 22 ans ayant au moins 12 mois d'ancienneté. Ce montant peut être consulté sur le site du Conseil National du Travail (montant des CCT). A titre indicatif, le 1er février 2012, il s'élevait à 1.528,84 €.)

Ces réductions sont égales à la moitié du montant de la subvention de différenciation positive perçue par les opérateurs d’accueil. (Ce montant est calculé trimestriellement par l’ONE sur base du nombre d’enfants de milieux défavorisés sur le plan socio-économique fréquentant par jour les activités d’accueil durant les périodes après l’école jusqu'à 17h45).

Article 3 :

La redevance est due par les parents ou les tuteurs légaux des enfants participant à l’accueil extrascolaire

Article 4 : 

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 5 

Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par écrit, au Collège communal, dans les 15 jours calendrier qui suivent la date d'expédition de la facture. Elle ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.

Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 30 jours calendriers de la réception de la réclamation.

La décision du Collège communal sera rendue dans les 60 jours calendrier de la réception de la réception de la réclamation et sera notifiée au réclamant par courrier.

Article 6 :

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour de sa publication organisée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune d'Erezée
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données selon le type de règlement redevance : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration,
• Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.