Règlement redevance sur la délivrance de documents en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’environnement - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2026 ;

Considérant l’augmentation importante des frais liés au traitement des dossiers urbanistiques, nécessitant un travail approfondi d’étude, d’analyse et de gestion au sein des services communaux ;
Considérant les recherches, corrections, travaux dactylographiques, frais postaux, tenue de comptabilité, cotisation annuelle au GIG ainsi que les investissements en informatique (software, hardware, imprimantes) réalisés ou à venir ;
Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale que les coûts liés aux procédures urbanistiques, incluant les études, analyses, corrections, travaux administratifs, frais postaux, cotisations et investissements informatiques, soient supportés par les demandeurs directement bénéficiaires de ces procédures, et non par l’ensemble des citoyens ;
Considérant que certains dossiers complexes, tels que les régularisations, modifications en cours de procédure ou dossiers impliquant plusieurs services communaux, engendrent des coûts supplémentaires justifiant des redevances adaptées ;
Considérant que le dépôt de plans modificatifs et/ou de compléments à la notice ou à l’étude en cours de procédure impose de recommencer celle-ci, engendrant des frais additionnels ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que les forfaits fixés ont été calculés en fonction de l’importance des frais engagés par l’Administration communale : coûts des envois recommandés, publications d'avis dans les journaux, prestations administratives supplémentaires, et coûts de gestion croissants suite aux éléments de procédure imposés par les autorités supérieures dans le cadre de l’instruction des dossiers ;
Considérant que les permis délivrés par le Fonctionnaire délégué et pour lesquels le Collège communal intervient en instance d’avis engendrent pratiquement les mêmes coûts de traitement de dossier ;
Considérant qu’il serait opportun de prévoir la possibilité, dans certains dossiers spécifiques dont le 

coût réel des frais engagés dépasserait le taux de la redevance, de pouvoir récupérer le surplus ;
Considérant que pour la zone de loisirs couverte par un Schéma d’Orientation Local (S.O.L.) dérogatoire et n’ayant pas reçu d’affectation dans le permis d’urbanisation initial (lot dit « 500 » ou « zone verte »), la taxe d’urbanisation a été établie afin de répartir les frais liés à l’initiative communale d’adaptation des permis d’urbanisation modificatifs. Cette répartition permet d’imputer les coûts aux propriétaires bénéficiaires de la nouvelle constructibilité, alors que ces terrains n’étaient initialement pas constructibles, ce qui est conforme aux principes d’équité et de bonne gestion ;
Considérant que les tarifs fixés dans la présente délibération ne dépassent pas les montants définis dans les circulaires budgétaires 2026 approuvées par le Gouvernement wallon. Ces circulaires constituent les documents de référence dans l’élaboration des budgets des communes et provinces. Elles regroupent les règles en vigueur relatives aux matières budgétaires, comptables, de marchés publics, de fonction publique, de plan de gestion et de fiscalité, fournissant ainsi tous les outils adéquats aux collèges communaux et provinciaux ainsi qu’à leurs grades légaux respectifs ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 28 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier en date du 28 octobre 2025 joint en annexe ;

Considérant l'avis réservé du Directeur financier remis en date du 29/10/2025,

Décide par 8 voix pour, 5 abstentions (J-F Collin, R. Vanbellingen, S. Guissard, C. Cambron et J. Wilkin)

Article 1er :
Il est établi, pour les exercices 2026 et 2031 inclus, une redevance communale sur les demandes de renseignements urbanistiques et de documents délivrés en application du Code du Développement Territorial (CoDT).

Article 2 :
La redevance est due par toute personne physique ou morale effectuant une demande conformément à l’article 3.

Article 3 :
§1. La redevance est fixée comme suit :

1. Demandes de permis d’urbanisme :
   • Non soumis aux instances ou à une mesure de publicité (procédure 30 jours) : 80,00 €*
   • Soumis aux instances sans mesure de publicité (procédure 75 jours) : 175,00 €*
   • Soumis à mesures de publicité (annonce ou enquête) (procédure 115 jours) : 300,00 €*
   • Permis d’urbanisme groupé ou création de plusieurs logements : montant de base (80, 175 ou 300 €) par logement*
   • Permis d’urbanisme en zone de loisirs : 250,00 €*
   • Permis d’urbanisme en zone de loisirs couverte par un Schéma d’Orientation Local dérogatoire et n’ayant pas reçu d’affectation dans le permis d’urbanisation initial (lot 500) : 2.500,00 € par lot*

• Permis d’urbanisme en régularisation : montant de base (80, 175 ou 300 €) doublé*

* En cas d’introduction de plans modificatifs et/ou de compléments de notice ou d’étude lors d’une procédure en cours d’instruction, les montants précités seront de nouveau réclamés au demandeur.

* En cas de réintroduction d’une demande de permis (exemple refus), les montants précités seront de nouveau réclamés au demandeur.

2. Demande de prorogation du délai de validité du permis d’urbanisme (article D.IV.84 §2 du CoDT) : 30,00 €
3. Demande de permis d’implantation commerciale : 800,00 €
4. Demandes de permis d’urbanisation : 240,00 € par logement selon la densité maximale définie dans le dossier de demande.
5. Demandes de permis d’urbanisation dans les zones de loisirs couvertes par un Schéma d’Orientation Local : 2.500,00 € par logement selon la densité maximale définie dans le dossier de demande.
6. Demandes de renseignements urbanistiques : 75 € par demande (jusqu’à 8 parcelles) ;
7. Demandes de certificat d’urbanisme n° 1 : 70,00 €
8. Demandes de certificat d’urbanisme n° 2 :
   • Non soumis aux instances ou à une mesure de publicité : 100,00 €
   • Soumis aux instances sans mesure de publicité : 160,00 €
   • Soumis à mesures de publicité (annonce ou enquête) : 400,00 €
9. Demandes de permis d’environnement :
   • Permis d’environnement de classe 1 : 900,00 €
   • Permis d’environnement de classe 2 : 150,00 €
   • Permis d’environnement-déclaration de classe 3 : 40,00 €
   • Cession de permis d’environnement ou déclaration : 30,00 €
10. Demandes de permis unique :
    • Permis unique de classe 1 : 1500,00 €
    • Permis unique de classe 2 : 300,00 €
11. Création, modification ou suppression de voiries : 250,00 €. Cette redevance sera augmentée des frais d’annonce dans la presse et des frais et honoraires d’expertise conformément aux articles 24, 46 et 47 du décret du 6 février 2014.
12. Frais de photocopies (pour dossier de demande de permis d’urbanisme) :
    • Photocopie sur papier blanc A4, impression noir & blanc : 0,15 €/page
    • Photocopie sur papier blanc A3, impression noir & blanc : 0,17 €/page
    • Photocopie sur papier blanc A4, impression couleur : 0,62 €/page
    • Photocopie sur papier blanc A3, impression couleur : 1,04 €/page

Article 4 :
La redevance est payable sur le compte courant de l’administration communale dès réception de la facture.

Article 5:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune d'Erezée
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données selon le type de règlement redevance : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration,
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 6 :

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 7 :
Le présent règlement entrera en vigueur à compter de sa publication, conformément aux articles L1133-1.