Règlement redevance sur les plaines de vacances et stages organisés par la commune - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant qu’il est important de proposer un encadrement pédagogique, ludique et sportif aux enfants de la commune pendant certaines périodes de vacances scolaires d’une durée minimale d’1 semaine (été, Noël…) ;

Considérant qu’il est également important d’offrir aux parents une solution d’occupation et de garderie pour leurs enfants ;

Attendu que l’organisation de ces activités représente un coût et que par conséquent, il convient de fixer les prix des participations des parents/tuteurs des enfants à ces activités ;

Considérant que les enfants d’autres communes peuvent s’inscrire à ces stages et plaines ;

Considérant que les personnes non domiciliées sur le territoire de la commune ne participent pas aux coûts du service de la même manière que les citoyens d’Erezée dans la mesure où les impôts des premiers ne servent pas à l’organisation des activités initiées ; à contrario les citoyens d’Erezée cotisent à ce service ;

Considérant que, pour une juste répartition des coûts du service, il convient de demander une quote-part aux personnes non domiciliées ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré ;

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 28/10/2025,

Décide à l'unanimité :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance relative aux plaines et stages de vacances scolaires organisées par la commune.

Article 2 :

La redevance est fixée comme suit :

a. Pour les enfants domiciliés dans la commune d’Erezée :

Tous les stages sportifs, créatifs et récréatifs organisés pour les enfants de 2,5 ans à 15 ans : 50,00 € par enfant et par semaine.
Les semaines incomplètes : 11,00 € par journée d’activité proposée, par enfant.
Une réduction de 10% est accordée (par enfant) aux ménages inscrivant 2 enfants et plus.  Les enfants doivent composer la même fratrie et être domiciliés à la même adresse (ci-inclus les fratries de familles recomposées). 

b. Pour les enfants domiciliés en dehors de la commune d’Erezée :

Tous les stages sportifs, créatifs et récréatifs organisés pour les enfants de 2,5 ans à 15 ans : 75,00 € par enfant et par semaine.
Les semaines incomplètes : 16,00 € par journée d’activité proposée, par enfant.
Une réduction de 10% est accordée (par enfant) aux ménages inscrivant 2 enfants et plus.  Les enfants doivent composer la même fratrie et être domiciliés à la même adresse (ci-inclus les fratries de familles recomposées).
c. Garderie gratuite :

Une garderie gratuite des enfants est organisée le matin de 7h30 à 9h00 et le soir de 16h00 à 17h30.  Cependant, les parents qui se présenteront après l’heure de fermeture se verront réclamer une amende de 2,50 € par demi-heure de retard. Dès du 3ème retard inclus, une amende de 5,00 € sera demandée.

Article 3 :

La redevance est due par la personne qui inscrit l’enfant à l’activité via la fiche d’inscription donnée par le service.

Article 4 :

Un remboursement des jours auquel un enfant n’aurait pu participer ne sera possible que sur présentation d’un certificat médical au prorata du nombre de jours d’absence.

Article 5 : Mode de paiement

La redevance est payable dans les 15 jours calendrier de la réception de la fiche d’inscription sur le compte courant de l’administration communale.

Article 6 :

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 7 :

Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par écrit, au Collège Communal, dans les 15 jours calendrier qui suivant la date d'expédition de la facture. Elle ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.

Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 30 jours calendriers de la réception de la réclamation.

La décision du Collège communal sera rendue dans les 60 jours calendrier de la réception de la réception de la réclamation et sera notifiée au réclamant par courrier.

Article 8 :

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour de sa publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune d'Erezée
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données selon le type de règlement redevance : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration,
• Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.