Règlement redevance relatif aux interventions pour la capture et la garde de chiens errants - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le règlement communal relatif à la divagation des chiens du 5 novembre 2019 ;

Considérant que la commune doit nourrir et entretenir les chiens errants capturés, en attendant de retrouver leurs propriétaires ou le cas échéant, le transfert en maison de refuge ;

Considérant que les services communaux entretiennent la fourrière communale pour maintenir la salubrité du lieu d’accueil des animaux capturés ;

Considérant que cette situation est source de dépenses improductives pour les communes qu’il convient de répercuter aux propriétaires des chiens ayant entraîné cette dépense ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré ;

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 27/10/2025,

Décide à l'unanimité :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance relative à la capture et à la garde des chiens errants.

Article 2 :

La redevance est fixée comme suit :

• Forfait pour la capture et la garde des chiens errants – 1er jour : 100,00 €
• Forfait par jour de garde à la fourrière communale à partir du 2ème jour de garde : 40,00 €
• Ces forfaits pourront être majorés des frais réels engendrés par l’intervention d’un vétérinaire ou la SRPA

Article 3 : la redevance est due par le propriétaire ou possesseur du chien au moment de la capture.

Article 4: Conditions de paiement

La redevance est payable dans les trente jours calendrier de la réception de la facture à la caisse communale. 

Article 5

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 : Publication

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour de sa publication organisée conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7: Approbation

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune d'Erezée
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données selon le type de règlement redevance : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration,
• Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.