Règlement redevance sur l'enlèvement des versages sauvages de déchets - Exercices 2026 à 2031 inclus
Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations de la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu la communication du dossier au directeur financier en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable du directeur financier en date du 28 octobre 2025 et joint en annexe ;
Vu le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers arrêté en date du 06 novembre 2025 ;
Vu la nécessité pour la commune de se doter des moyens indispensables au bon exercice de sa mission de service public ;
Considérant la nécessité d'appliquer ce principe à la redevance considérée afin de faire face à la charge en constante augmentation de l'enlèvement et du traitement des versages sauvages de déchets ;
Considérant que la présente redevance doit permettre à la commune de récupérer les coûts qu’elle doit supporter pour gérer les versages sauvages de déchets et remettre en état les lieux une fois ceux-ci évacués ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 29/10/2025,
Décide l'unanimité :
Article 1er :
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur l’enlèvement, par la commune, des versages sauvages de déchets.
Au sens du présent règlement, il faut entendre par "versages sauvages" tout acte ayant généré ou générant un déchet sauvage, soit un déchet abandonné, rejeté ou géré sans respecté :
- les dispositions du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique et ses mesures d'exécution.
- les principes et modalités du Règlement concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés, notamment en dehors des contenants ou emplacements aménagés ou autorisés à cet effet.
Article 2 :
La redevance est due par la personne qui a effectué le versage sauvage ou, si elle n’est pas identifiable, par le producteur des déchets enlevés.
Est présumée "producteur de déchets" la personne physique ou morale dont l’identité peut être déterminée par le responsable de la gestion des déchets, l’opérateur de collecte ou les représentants des forces de l’ordre au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci notamment parmi les déchets enlevés.
Article 3 :
La redevance de base est fixée comme suit par prestation d'enlèvement :
- 100,00 € pour l’enlèvement d’un petit déchet (par exemple : cendrier, un sac, déjection canine, ou tout autres déchets dont Ie poids ou volume est inférieur ou égal à 50 kg ou 500 litres.
- 500,00 € pour l’enlèvement de tout déchets dont le poids ou volume est supérieur à 50 kg ou 500 litres.
Si les frais entrainés sont supérieurs que les montants prévus dans l’article 3 du présent règlement, les frais réels seront facturés au propriétaire des déchets facture à l’appui et majorés des frais divers correspondants à l’opération.
Article 4 :
La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l’envoi de la facture.
Article 5 :
À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 6 :
A peine de nullité, les réclamations formulées à l’encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans le délai de 30 jours calendrier. Le point de départ de ce délai est le troisième jour ouvrable après la date d’envoi de la facture. Le Collège communal en accuse réception dans les 15 jours calendrier de sa réception.
La décision du Collège communal est notifiée par recommandé au redevable dans les 3 mois de la réception de la réclamation.
Article 7 :
Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8 :
Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 9:
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Commune d'Erezée
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
- Catégorie de données selon le type de règlement redevance : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration,
- Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.